Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal du travail a dit la démission de PERSONNE1.) du 2 février 2023 fondée et justifiée et a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.-S., actuellement en faillite, au paiement de la somme totale de 63.838,53 euros.

25’000.00 121’245.86 25’000.00 865.00 25’000.00 25’000.00 16.000.00 3’507.61 45’547.46 92’224.75 4’000.00 3’200.00 3’089.10 4’000.00 10’969.10 4’800.00 919.14 15’120.00 4’000.00 4’033.90 12’390.00 147’000.00 7’226.93 2’141.00 4’312.84 25’000.00 25’000.00 6’270.92 4’167.10 4’838.72 20’000.00 25’000.00 16’003.33 11’555.33 693.91 995.90 6’072.90 14’070.00 5’681

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (3.500.- € + 12.402,97 € + 47.935,56 € =) 63.838,53 € avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

payer la somme de 838,80 € correspondant à 100% de sa prime de fin d’année 2021, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ladite prime devant correspondre à 5% de son salaire annuel brut calculé sur base des heures de travail effectivement prestées et étant due au prorata jusqu’au 17 septembre 2021, date de la fin du contrat,

12.03.2015, numéro du rôle 40 838).

D’emblée, il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans le prédit jugement en ce que les dettes auxquelles PERSONNE1.) doit faire face ne s’élèvent pas à la somme de (46.838,66 + 67.709,39=) 114.548,05 euros, mais à celle de (46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros.les chiffres de (46.838,66 + 67.709,39=) 114.548,05 euros sont à remplacer par les

Il demande à la Cour, par réformation, d’ordonner la main-levée de la mesure d’expulsion du 31 juillet 2023 à son encontre, suivant mesure administrative n° 838/2023 prise par le commissariat d’ADRESSE1.) et de lui accorder le droit au retour au

838,26 (1.000 – 161,74) + 500 =]

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 28746/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 838/2022 du 29 août 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C3R).

Répertoire fiscal n° 838/2023 RPL 9/23

SOCIETE3.) : 1.356.838,- EUR - PERSONNE7.) : 2.031.488,- EUR - PERSONNE1.) : 1.473.413,- EUR.

Par exploit d’huissier du 10 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 12.838.- euros à titre de factures impayées relatives à la location d’un emplacement de camping, voir déclarer résilié le contrat deAu vu

Aucune fiche de salaire n’a été versée par le demandeur à ce sujet, mais il résulte de la lettre de licenciement adressée au requérant en date du 3 mai 2023 ainsi que des déclarations à l’audience de la partie défenderesse que le salaire payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) était de 5.838,74 € brut par mois.

998,20 4.887,50 4.291,46 4.105,50 1.994,59 6.838,04 1.987,25 2.863,40 7.546,50 3.881,48 4.756,05

4.500.000.000 Rials, soit 490.838 USD (le 28 mai 2008, 1USD valait 9.168 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la date de la vente du chalet et du terrain sis à ADRESSE5.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation,838 USD, correspondant à la valeur de l’immeuble en question, telle qu’évaluée par l’

PERSONNE1.) revendique de la communauté une récompense de 126.838.- euros en relation avec le versement de 50.000.- euros qui lui appartenaient en propre pour être le fruit de la vente de son immeuble propre sur le prêt hypothécaire contracté lors de l’acquisition de l’immeuble commun situé à ADRESSE6.).Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle

voie oblique ou par une demande d’apposition de scellés (M. Grimaldi, Droit civil, successions, 6ème édition, n°838).

dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant supplémentaire de 313.838,72 EUR,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 313.838,72 EUR,Elle aurait spécifié que le jugement lui cause torts et griefs en ce que le tribunal a « dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant supplémentaire de 313.838,72

soit au total 684.838,60€ au nom de PERSONNE1.)

le montant de 39.838,16 euros à titre d’arriérés de loyers pour les années 2016 à 2018, outre les intérêts.Elle a dès lors conclu à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 39.838,16 euros à titre d’arriérés de loyers pour les années 2016 à 2018, outre les