Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

835).

Suivant devis du 7 septembre 2012, le coût des travaux devait s’élever à 13.835,45 euros TTC.s’est engagée à la rénovation de l’intégralité de la façade de leur maison, contre paiement du prix de 13.835,45 euros TTC, tel que prévu dans le devis du 7 septembre 2012.

835,00 euros, 1.255,00 euros,

Elle aurait actuellement un loyer de 835,00 euros à payer, alors qu’à l’époque de la fixation initiale de la pension alimentaire, elle aurait résidé dans un foyer pour femmes en détresse, dans lequel elle n’aurait payé qu’une participation de 600,00 eurosPERSONNE2.) touche un salaire de 1.103,33 euros pour un emploi à raison de 20 heures par semaine (86,50

En revanche, s’agissant de la facture du 15 mars 2016 du Garage PERSONNE4.) s.àr.l., portant sur le montant de 835,74 euros, il convient de constater que suivant le courriel du bureau d’expertise CAREXA du 18 janvier 2017, les dommages sont « plausibles ».La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée pour le montant de 835,74 euros.

835, note A. Martin-Serf. – Adde P. Bouteiller, La caution face au dol du débiteur : Rev.

A l’audience publique des plaidoiries du 22 avril 2016, X.) a augmenté sa demande en paiement à concurrence du loyer du mois d’avril 2016 et a sollicité la condamnation de ME.1.) à lui payer un montant total de 2.835.- euros.Par jugement du 4 mai 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

835,00 € 1.255,00 €

79 835,01 € -99 974,53 € -120 114,05

79 835,01 € -99 974,53 € -120 114,05

A titre subsidiaire elle demande la résiliation judiciaire du contrat au titre de loyers échus et impayés à la date de ce jour à 2.094.835,42 euros, avec déguerpissement.Elle demande acte de l’augmentation de sa demande à ce titre de 2.094.835,42 euros.

B) soutient que la communauté a financé la fourniture et la pose de portes et de fenêtres à la maison de (...) qui appartiendrait en propre à A) pour les montants de 12.835,65 euros et de 7.338,40 euros.Le tribunal constate qu’en date du 16 juin 2011, la société anonyme WAKO a adressé deux factures à A) relatives à la fourniture et à la pose de fenêtres et

Suivant mémoire d’honoraires émis le 2 décembre 2008 et s’élevant à la somme de 24.960,00 euros, Maître A.) a réclamé à B.1.) et à son époux, B.2.), un solde de 4.835,00 euros, ceux-ci s’étant d’ores et déjà acquittés de deux acomptes à hauteur de 2.875,00 et de 17.250,00 euros.Par ailleurs et dans la mesure où, dans son courrier du 10 mai 2010, B.1.) aurait

Suivant mémoire d’honoraires émis le 2 décembre 2008 et s’élevant à la somme de 24.960,00 euros, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) et à son époux, PERSONNE3.), un solde de 4.835,00 euros, ceux-ci s’étant d’ores et déjà acquittés de deux acomptes à hauteur de 2.875,00 et de 17.250,00 euros.Par ailleurs et dans la mesure où, dans son courrier du 10 mai 2010,

contestations de SOCIETE1.) S.A. et déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 835,48 euros, la facture SOCIETE5.) étant déjà majorée de la TVA de 15% de sorte que SOCIETE2.) S.A. ne saura y appliquer une nouvelle tranche de 15%.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’

a) 3.500.-euros b) 33.430.-euros c) 835.-euros d) 1.110.-euros e) 415.-euros f) 250.-euros g) 2.510.-euros h) 1.260.-euros835.-euros), ainsi que les désordres constatés sur base des clichés 5 et 6 (remise en état des murs en sous-sol affectés par l’humidité résultant du drainage défaillant, après les travaux de drainage et une fois les murs en question

communs d’un montant de 6.338,82 euros, qui constitue la différence entre le montant dû qui se chiffre à 98.835,06 euros et le montant 92.496,24 euros que PERSONNE3.) reconnaît avoir payé, ceci constituant dans son chef un aveu judiciaire.

objet des factures no NUMERO7.) du 15 décembre 2010, no NUMERO8.) du 17 janvier 2011, no NUMERO9.) du 15 février 2011, no NUMERO10.) du 15 mars 2011, no NUMERO11.) du 15 avril 2011 et no NUMERO12.) du 16 mai 2011 sont restées impayées et qu’après déduction d’une note de crédit de 5.835,85 euros, il subsiste un montant impayé de 6.633,07 euros, la société

que le montant auquel a été condamné la SA ASS1.) correspond au préjudice de droit commun, soit 300.005,83 euros diminué du montant du recours de l’Association d’Assurance contre les Accidents fixé par la Cour pour le montant de 179.835,83 euros du chef des prestations pécuniaires et de la rente d'invalidité ainsi que pour le montant de 2.371,10 euros dudit