Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, la demande de A) et B) est, dès lors, à dire fondée à concurrence du montant de (19.213,63 + 4.871,38 + 750,00=) 24.835,01 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.339,54 euros à partir du 6 janvier 2012, date d’une mise en demeure, sur le montant de 1.500,00 euros à partir du 4 juillet 2012, date de l’dit

prise en charge injustifiée par la société des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du contentieux opposant l’assigné à la société ... à hauteur de 12.835,88 euros,

participations aux commissions d’un montant brut de 2.835.euros, que l’annexe du contrat de travail prévoyait qu' « en cas de surplus de la participation aux commissions par rapport aux acomptes prévus par le contrat de travail, celui-ci serait payé au salarié au plus tard à la fin du mois qui suit le calcul du décompte.Participations aux commissions : 2.835

Il résulte encore de l’analyse des documents bancaires que le compte de la société SOC6.) HOLDING était complètement vidé en date du 1er décembre 1998, bien que la société SOC2.) ait établi pour cette date une fausse situation de compte d’une valeur en crédit de 1.063.835,37 USD.

dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22 € à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde et rejeté la demande de la liquidatrice en obtention d’une indemnité de procédure.Il convient de

Elle demande la réformation de la décision déférée en ce qui concerne la condamnation en paiement du dommage matériel et des arriérés de salaire d’un montant de 6.835,19 €, d’une

En exécution du contrat entre parties B) réclame le paiement de trois factures, la première pour l’année 2008 portant le numéro 300309 et le montant de 41.250.- € sans autres précisions, la deuxième pour les mois de janvier à juin 2009 portant le numéro 280609 et le montant de 23.835.- € sans autres précisions et finalement la troisième pour les mois deIls

société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, celleci aurait subi des pertes au cours de ces deux années, à savoir une perte de 239.835,22 euros en 2004 et de 42.585,21 euros en 2005.

Il lui est enfin reproché d’avoir détenu la somme de 491 euros saisie le 25 février 2014 lors de la fouille corporelle et la somme de 5.586,9 euros le 25 février 2014 lors de la perquisition au domicile ainsi que d’avoir détenu et utilisé la somme de 6.835 euros et 7.415 euros partant le produit direct des infractions lui reprochées, sachant au moment où il

La société A est partant redevable d’un total de ( 9.161,22 + TVA à 15 % ) = 10.535,40 + 2.300 = 12.835,40 euros TTC.reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation : fixe le montant de la créance de B contre la société à responsabilité limitée A en faillite à la somme de 12.835,40 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2011

En dépit de la garantie de rendement promise par la C, la valeur des avoirs déposés sur les trois comptes aurait fortement diminué, baissant jusqu’à 838.949 euros sur les comptes DAIGI et RELI en date du 5 novembre 2008 et à 114.835 euros sur le compte NORI en date du 30 avril 2007.Selon A+B, non contestés sur ce point par l’intimée, ils ont déposé les

à payer à CC.) la somme de 5.835,40 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt numéro 410/12 du 14 juin 2012 par la Cour d’appel.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 de la Chambre du conseil du

En présence d'un immeuble unique dans l'indivision et en l’absence d’autres biens de valeur plus ou moins égale à la valeur de l’immeuble en question, un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil est à exclure.

Par requête déposée le 16 août 2011, M. A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 16.835,47 € du chef d’arriérés de salaire et commissions pour les mois de novembre et décembre 2010, 10.000 € du chef d’arriérés de salaire durant les deux mois du

C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un solde en faveur du salarié de 847,76 euros.Le salarié reconnaît pièces à l’appui avoir perçu un montant de

34.835,00 CHF 77.536,14 €.

dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur et condamné les époux A-B solidairement à payer à la société C s.a., en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS la somme de 1.865.483,59.- € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22.-€ à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde,

des lots, les parties peuvent en application de l’article 835 du code civil proposer leurs réclamations ».Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil n’est a priori pas à exclure.

ce montant sur base de la théorie de la facture acceptée en faisant valoir que l’intimée sur incident aurait le 18 février 2009 effectué un paiement sans réserve de 14.835.€, soit 50% des frais d’architectes d’un import de 29.670.-€ TTC, mis en compte suivant décompte définitif du 13 janvier 2009.porte non pas sur la somme de 29.670.-€, mais sur le seul