Décisions intégrales des juridictions judiciaires

effectué d’un commun accord et préalablement aux présentes des autres biens immobiliers et mobiliers situés à l’Etranger » comprend un bien immobilier constitué d’une maison d’habitation avec toutes ses dépendances sise à (...) (Luxembourg), estimé à 833.000 euros, que la masse passive ne comprend plus qu’un prêt hypothécaire auprès de la banque (...)

Par réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité d’occupation de 833,33 euros par mois avec effet rétroactif au 1er octobre 2011.

Ils ont finalement argué n’avoir obtenu qu’à l’occasion d’une assemblée générale de la société U du 10 mai 2007 une liste des actionnaires de la société et pu constater à ce moment que les nouveaux actionnaires de la société U ayant acquis les actions de la part de la société L étaient les sociétés Y avec 833.058 actions, Ss avec 420.279 actions, et Z avec

Suivant exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 28 octobre 2014, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l'entendre condamner à lui rembourser la somme de 32.833,65 euros, avec les intérêts légaux

fixer à 3.833,18 euros.

a) La somme de 5.548.078,61 USD représentant le « dommage occasionné par la perte produite par la gestion de 5M » b) la somme de 2.007.833,02 euros en raison de « l’investissement dans SOC10.) via SOC13.) Company », avec les intérêts à partir du 15 mars 2011 c) la somme de 300.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2013, à titre de «

En effet, contrairement au règlement 833/2004/CE relatif à la coordination des systèmes de Sécurité Sociale des Etats membres qui retient qu’en principe la durée d’un détachement ne peut excéder deux années, aucune disposition de la directive 96/71/CE ne permet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la fourniture d

En effet, contrairement au règlement 833/2004/CE relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres qui retient qu’en principe la durée d’un détachement ne peut excéder deux années, aucune disposition de la directive 96/71/CE ne permet en effet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la

4.833,92 € 2.208,35 € 9.018,89 € 4.120,22 € 4.638,06 €.

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis

à lui payer la somme de 713.833,39 €, outre les intérêts de retard au taux Libor +4,25% (1,25% + 3%) à partir du 1er mars 2008 jusqu’à solde, à titre de solde débiteur d’une ouverture de crédit dénoncée le 19 décembre 2007.

moral subis, 3.603 € à titre d’indemnité de préavis, 7.833,39 € à titre d’arriérés de salaire, 953,02 € à titre d’indemnité compensatrice pour congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

1er juillet jusqu’au 31 décembre 2011, sur le montant de 233.641,66- euros (solde précédent moins 833,33-, paiement de janvier 2012) à partir du 1er janvier jusqu’au 31 janvier 2012, sur le montant de 232.808,33- euros (solde précédent moins 833,33-) à partir du 1er février jusqu’au 29 février 2012, sur le montant de 231.975,00- euros (solde précédent moins

Il est encore constant en cause que le tiers du prix de vente de ces immeubles, en l’occurrence les sommes de 1.833.333 LUF (1/3 de 5.500.000) et de 22.233 LUF (1/3 de 66.700 LUF), soit en tout 1.855.566LUF, soit 45.998,28 euros, reviennent en propre à A).

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame alternativement aux parties à l’instance le remboursement de la somme de 32.833,65 euros avancée à B par lui au titre d’indemnités de chômage pour la période d’octobre 2011 à mai 2012 et ce par application de l’article L.521-4 du code du travail.

déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 2.833,21 euros;2.833,21 + 357,90 + 600 =]Le jugement est encore à confirmer par adoption de sa motivation correcte en ce qu’il a alloué à la salariée abusivement licenciée une indemnité compensatoire de préavis de deux mois soit un montant de 2.833,21 euros

payer une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 833,33 euros par mois et ce pour la première fois à partir du 1er décembre 2004, chaque fois avec les intérêts à partir de la date d’échéance de l’indemnité d’occupation.Par réformation du premier jugement, il y a partant lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle redue par A.) à 833 euros, à

Au regard de la nature de l’affaire, leurs demandes d’une indemnité formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont fondées à hauteur de 833.- euros pour chaque partie (soit en tout 2.499.- euros).rejette la demande de M. A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d’indemnisation

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2008, 38 copropriétaires représentant 833,55 millièmes sont présents ou représentés.

A.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).