Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 17 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a fait convoquer la société à responsabilité limité SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 168.833,21 euros au titre des arriérés de loyers relatifs aux mois de novembre 2022, décembre

135,41 euros 846,31 euros 5.416,70 euros 5.416,70 euros 10.833,40 euros135,41 euros 846,31 euros 5.416,70 euros 10.833,40 euros

34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en réparation duPERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident, par réformation à se voir allouer la somme de 34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice matériel subi suite au licenciement.

remboursement de ces sommes pour un total de 93.833,75 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

La Curatrice expose qu’aucun actif n’a pu être trouvé et que le passif se compose de deux déclarations de créances, celle de la Compagnie d’assurances SOCIETE2.) d’un montant de 1.788,67 euros et l’autre déposée par l’Administration des Contributions Directes d’un montant de 189.833,86 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

DE L’ORGANISATION DE L’ETAT (ci-après « le CGPO ») pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire à titre personnel.Par jugement n° 621/24 du 11 mars 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a validé la saisie-

A l’audience du 28 mai 2024, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 164.833,43 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 164.833,43 € à titre de réparation du préjudice matériel

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 25.833,50 EUR ainsi que le montant de 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,

La répartition de ces frais entre pollution superficielle et pollution « profonde » peut être fixée au prorata des volumes à traiter : 10.167.- € HTVA seraient en conséquence attribuables à la pollution superficielle et 50.833.- € HTVA à la pollution « profonde ».

PERSONNE1.) a encore réclamé le montant de 833,33.- euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois de novembre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, jusqu’à solde.

Elle souligne ensuite que la Cour avait retenu un loyer de 2.000 euros dans son chef et que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, PERSONNE2.) lui réclame actuellement une indemnité d’occupation de plus de 7.833 euros par mois pour la période du 1er juin 2018

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

1622/24 L-BAIL-833/23

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.