Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 28 mai 2024, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 164.833,43 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 164.833,43 € à titre de réparation du préjudice matériel

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 25.833,50 EUR ainsi que le montant de 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,

La répartition de ces frais entre pollution superficielle et pollution « profonde » peut être fixée au prorata des volumes à traiter : 10.167.- € HTVA seraient en conséquence attribuables à la pollution superficielle et 50.833.- € HTVA à la pollution « profonde ».

PERSONNE1.) a encore réclamé le montant de 833,33.- euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois de novembre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, jusqu’à solde.

Elle souligne ensuite que la Cour avait retenu un loyer de 2.000 euros dans son chef et que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, PERSONNE2.) lui réclame actuellement une indemnité d’occupation de plus de 7.833 euros par mois pour la période du 1er juin 2018

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

L’égalité en nature des lots n’est ni impérative, ni absolue, l’article 833 du Code civil permet de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

1622/24 L-BAIL-833/23

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

Selon l’article 833, « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente soit en argent.

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE4.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 29.276,86.- euros ainsi que du montant de 833.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portionComme la

En se basant sur l’expertise WIES, elle estime que la valeur des immeubles indivis serait de 4.840.000 EUR (1.007.000 EUR pour l’immeuble sis à ADRESSE10.) et 3.833.000 EUR pour l’immeuble sis àIl soutient la possibilité d’un partage en nature partiel, notamment des appartements de l’immeuble sis à ADRESSE2.), à condition de procéder aux travaux nécessaires

La FONDATION fait en outre valoir que PERSONNE1.) n’a pas payé les charges du 2 novembre 2022 à hauteur de 1.768,26 € et du 29 novembre 2023 à hauteur de 833,86 €, ainsi que l’indemnité d’occupation du mois de décembre 2023 à hauteur de 1.090 € et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.292,12 €.

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub III) a) principalement du chef de vol simple (

surseoit à statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 28 juillet 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire, rente ou pension de PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, l’établissement public SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la portion saisissable de son salaire,

soit un montant total d’impôt éludé de 68.833,07€ en IRC et ICC, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2014, 2015 et 2017soit un montant total d’impôt éludé de 68.

et plus précisément par règlement européen pris sur base de l'article 215 TFUE, soit la mesure restrictive en matière financière prévue par l'article 5decies du règlement (modifié) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (ci-après « le règlement »),