Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;

partant, par réformation du jugement entrepris, dit non fondée la demande en paiement formulée par la société civile SOCIETE1.) SCI tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 830,00 euros, outre les intérêts au taux légal et en déboute,dit recevable l’augmentation de la demande en remboursement formulée par PERSONNE1.) pour le montant de

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOC1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 830,00 euros pour le mois de novembre 2013, la suspension du paiement des loyers ayant été décidée après le relogement de la famille B.).SOC1.) à lui rembourser le montant de 830,00 euros, réglé à titre de garantie locative en début du bail, et a

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 830,00 euros pour le mois de novembre 2013, la suspension du paiement des loyers ayant été décidée après le relogement de la famille LOUAHIDI.société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 830,00 euros, réglé à titre de garantie locative

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOC1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 830,00 euros pour le mois de novembre 2013, la suspension du paiement des loyers ayant été décidée après le relogement de la famille B.).SOC1.) à lui rembourser le montant de 830,00 euros, réglé à titre de garantie locative en début du bail, et a

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

Le premier juge a souligné que i) PERSONNE1.) ne précisait pas dans sa citation à quelles notes d’honoraires se rapportait sa demande en paiement, ii) parmi les pièces versées figuraient les notes suivantes : facture n° F09-06-1150 du 6 juin 2009 d’un montant de 1.725,00 euros, facture n° F-09-07-1182 du 3 juillet 2009 d’un montant de 3.830,19 euros, facture

montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC.Compte tenu des contestations des consorts A.) quant à l’exécution des travaux selon les règles de l’art, les parties ont d’un commun accord chargé l’expert Luciano BERALDIN qui a retenu le montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC à titre de coût de la remise en état.

Lors des débats de première instance, SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée, PERSONNE2.), a modifié sa demande en sollicitant la condamnation solidaire, sinon in solidum, de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.830,00 euros, tandis que PERSONNE2.) a renoncé à toute demande en condamnation à son profit.Par jugement du 2

48.000 - 47.830 =)Année 2010 : 48.000 – 47.830 = - Année 2011 : 48.000 – 30.500 = - Année 2012 : 48.000 – 44.000 = - Année 2013 : 48.000 – 10.170 =4.000,00 € 37.830,00 €

Elles ignorent en contractant le prix total du bâtiment à exécuter (Cour d'appel, 3 juillet 2002, n°25.830 du rôle).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 mars 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été sommés de payer à PERSONNE3.) le montant de 4.830,00 euros du chef d’un mémoire d’honoraires d’architecte relatif à des prestations concernant un projet de construction d’une future maison unifamiliale sise àqu’il

A l’appui de son appel, SOCIETE1.) expose que le contrat conclu en date du 1er octobre 2011 pour le prix de 14.000,00 euros HTVA est « de type forfaitaire » et que nonobstant ce fait, SOCIETE2.) a réclamé, outre l’acompte de 4.830,00 euros, le paiement du montant i) de 7.245,00 euros (qui a donné lieu à une ordonnance de paiement, qui ne fait pas partie de

payer le montant de 2.830,00 euros, correspondant aux loyers et charges des mois de novembre et décembre 2011, payées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.).de celleci les deux loyers des mois de novembre et décembre 2011 à hauteur de 2.830,00 euros, v) partant, condamner PERSONNE1.) au remboursement de la somme de 2.830,00 euros, sous réserve expresse d’augmentation

601,00 euros pour l’exercice 2008 et 366.830,63 euros pour l’exercice 2009 afin de justifier un chiffre d’affaires plus élevé,

Le FONDS conclut à la confirmation du jugement entrepris, tout en augmentant sa demande en condamnation au montant de 19.830,66 euros suivant décompte actualisé.En ce qui concerne le montant des arriérés de loyers et de charges, le tribunal rappelle que le FONDS conclut, par appel incident, à voir dire que la mesure d’instruction ordonnée par le premier juge

Par une première requête déposée en date du 5 novembre 2009 (n° 830/09), PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts

Dans la mesure où ses dépenses s’élèveraient à la somme de 2.500,00 euros par mois, elle conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 500,00 euros pour la période du 30 octobre 2009 au 31 août 2011 et celle de 830,00 euros à partir du 1er septembre 2011.

Par exploit d’huissier du 14 janvier 2010, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.), le SOCIETE4.), PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner solidairement, sinon in solidum, principalement PERSONNE1.) et le SOCIETE4.), sinon subsidiairement PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.), à lui payer la somme de 6.830,30

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 13 avril 2010, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de la voir condamner à lui payer, outre les intérêts, le montant de 830,- euros à titre d’arriérés de loyer et de charges relatifs au mois d’avril 2010.partant condamné PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)