Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°1627.830, ECLI n°FR: CCASS:2017:C101297, inédit et CA Douai, 1ère ch., 1ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2019, la société à responsabilité limitée B (ci-après « B ») a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. (en abrégé et ci-après « A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.830,60 euros du chef

remise en état, 10.000,00 euros au titre de remise en état liée à la hauteur de la chape, 3.000,00 euros au titre d’honoraires relatifs au suivi du chantier et 15.830,00 euros au titre d’indemnité pour perte de jouissance de leur cuisine (du 15 juillet 2015 au 15 octobre 2019), outre les intérêts, et à voir débouter l’intimée de ses prétentions, sinon à voir

Par la suite, le requérant a modifié sa demande pour réclamer, suivant le dernier état de ses conclusions, les montants suivants : 17.407,44 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 8.703,72 euros, à titre d’indemnité de départ, 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et 8.830,89 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice

partant condamner SOC.2.) à payer à SOC.1.) la somme de 10.055.830 euros au titre de dommages et intérêts, sinon la somme de 7.541.872 euros au même titre, augmentée des intérêts sur base de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon augmentée des intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon à partir du jugement

L’avoir de PC1 de 22.045,17 euros (août 2015) a ainsi décliné à 230,48 euros (31 mars 2016) et ce nonobstant le virement du montant de sa retraite de 2.690 euros par mois, soit en ce qui concerne la retraite, un montant total de 18.830 euros (7 mois à 2.690 euros).

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl B à payer à A le montant de 1.630,25 € avec les intérêts à

13.830,96 euros

3ème civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830 commenté dans Dalloz actualité, 15 avril 2016).

plafond de l’appartement, leur condamnation au paiement des montants de 18.500 EUR et de 12.830 EUR et la condamnation solidaire au montant de 8.400 EUR au titre de prétendus frais de relogement consécutifs aux vices relevés dans la résidence, sans préciser en quoi consiste la responsabilité de chaque partie.

830.- EUR le () vers ()830.- EUR le () vers ()

en matière commerciale, aux fins de voir condamner la société BIL à lui payer la somme de 886.830,70 €, augmentée des intérêts légaux, à titre de réparation du préjudice matériel subi en raison de la perte de valeur des investissements qu’il a dit avoir réalisés dans des parts des fonds Blue Star et Rafale.Il conclut par réformation, principalement, à voir

194.600,00 € 7.401,40 € 5.830,00 €

occupation d’un montant de 38.437,50 euros, sinon de 31.830 euros, avec les intérêts légaux.

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

BB.) demandait la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 22.830 euros à titre de dommages et intérêts du chef de rupture fautive du contrat de cession du fonds de commerce, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.la cession du fonds de commerce à un nouvel acquéreur - indemnité

En outre, BEFFORT BANDERMANN n’aurait pas rapporté la preuve du préjudice effectivement subi qui, par réformation du jugement appelé, devrait être évalué à 4.830,50.- euros, sinon à 7.126,15.- euros, et JERUTO IMMOBILIERE devrait être déchargée de la condamnation au montant de 1.500.- euros pour tracas et perte de jouissance.que la Cour d’appel a déclaré

qu’il paie un loyer de 1.200 euros par mois, à augmenter d’une avance sur charges locatives de 250 euros, qu’il rembourse le prêt hypothécaire relatif à la maison commune (actuellement en vente) par des paiements mensuels de 2.830,83 euros, prélevés par voie de cession sur pension, qu’il a remboursé jusqu’au mois de mai 2016 un prêt Record service pour une

au cours du mois de juin 2007, au préjudice de D.) s’être fait délivrer 13.830 euros en miroitant son embauche par la société SOC.4.) SARL à condition qu’il contracte un prêt pour la même somme auprès de SOC.8.) à (...), en s’engageant de rembourser les mensualités du prêt, en prenant en charge l’organisation matérielle des démarches administrativesLe prêt

Le Oberlandesgericht München a, par arrêt du 17 décembre 2003, fait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la société SOC3.) et a condamné B.) à payer à la société SOC3.), en application des § 823 II et §830 11 BGB le montant de 5.112.918,85 €, augmenté des intérêts de 4 %, à partir du 12 octobre 1997, jusqu’à solde au titre de la « Beihilfe