Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’administration communale de REISDORF (ci-après la COMMUNE) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 76.830,62 euros avec les intérêts de

Il y a cependant lieu de relever qu’en cas de désaccord des parties, tel qu’en l’espèce, le tirage au sort est obligatoire pour le juge : celui-ci ne peut, pour des raisons d’équité ou d’opportunité, procéder par voie d’attribution (Cass. fr. 1re civ. 28 décembre 1962, cité in Michel Grimaldi, Droit civil successions, 6e édition, Litec, page 830).

sinon à titre encore plus subsidiaire à lui payer le montant de 42.830,82 euros avec les intérêts légaux à compter de la dissolution du lien matrimonial, jusqu’à solde.terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,

Il verse encore en cause des extraits de virements d’un montant de 830.- euros relativement au paiement des loyers pour les mois de décembre 2019 à janvier 2021 (soit 14 mois), des preuves de paiement pour les mois restants faisant défaut.Au regard des éléments de la cause, la demande en remboursement des loyers est à dire fondée pour le montant de 11.620.-

valeur du préjudice à l’avant à 4.128,49 euros HTVA, correspondant à 4.830,33 euros TTC et la valeur du préjudice moteur à 10.711,51 euros HTVA, correspondant à 12.532,47 euros TTC.

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de

16.460,74 euros 31.072,82 euros 10.000 euros 8.830,37 eurossociété SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité évaluée au montant de 8.830,37 euros.

Résultat imposable suivant déclaration fiscale (€) 31.830,54 54.281,59 70.687,4131.830,5 431.830,5 4

191.322,64 x 2/8 = 47.830,66 euros pour le curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à Maître Denis WEINQUIN, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.), au montant de 47.830,66 euros ;

385/24 L-BAIL-830/23

octobre 2000, n° 24.830 du rôle ;

Vu le procès-verbal numéro 5344 du 25 avril 2023 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 24358-830 du 19 juin 2023 du commissariat de police d’Echternach.

le compte n°NUMERO8.), dit « compte classique » par les PARTIES APPELANTES, ouvert au nom de la SOCIETE1.), et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.554.600.000 yen japonais et 228.830.000.- EUR.

Aux termes de l’article 830 du nouveau code de procédure civile, depuis la mention du dépôt de la requête et des sommations en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements contre eux.

830 euros,

sinon à titre encore plus subsidiaire à lui payer le montant de 42.830,82 euros avec les intérêts légaux à compter de la dissolution du lien matrimonial, jusqu’à solde.1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation

l’application des dispositions des § 823 et 830 du Bürgerlisches Gesetzbuch (ci-après BGB) ensemble les § 7 et suivants du Straßenverkehrsgesetz (ci-après StVG) et notamment le § 17 du StVG.soulevé de moyens que relativement à la responsabilité prévue aux articles 823 et 830 du BGB instituant un régime de responsabilité pour faute ou négligence sans

Il y a partant lieu de réduire le loyer à 830.- € par mois, hors charges locatives, et ce à partir du 1erréduit le loyer de 150.- € au montant de 830.- € par mois, hors charges, à partir du 1er novembre 2023;

part, pour le prix de 830.000 EUR.

Suivant contrat de bail conclu en date du 31 mars 2020, ayant pris effet au 1er mai 2020, pour une période indéterminée, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement par anticipation le premier de chaque mois d’un loyer de 830 euros et d’une avance sur charges de 20 euros.Il résulte des pièces versées