Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) est fondée pour le montant total de 20.824,39.- euros (=16.562,17+4.000+262,22) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. le montant de 20.824,39.- euros avec les intérêts

Elle demande encore la condamnation d'A.) à lui payer le montant de 152.824,70.euros, valeur au 22 mars 2013, avec les intérêts fixés sur base du taux Euribor 1 mois du 1er jour ouvrable du mois, augmenté d'une marge de 3% par an, sinon au taux légal à partir du 22 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde dans les limites duAu jour de

Notamment, ils apprécient souverainement le risque de dévalorisation de tout ou partie des biens indivis (JurisClasseur, articles 816 à 824, Fasc. unique, n°71, mise à jour 16 juillet 2007).

Il fait état de mensualités d’un prêt hypothécaire pour une maison dans le Connecticut de 3.824,00 USD.

824,00 € 1.880,00 €

A titre de revenu, X.) fait état d’un salaire net mensuel entre 3.593.- euros et 3.824,05.- euros.

trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

A l’audience du 7 juin 2011, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande du chef d’arriérés de loyers de 5.824,88 euros pour la porter à 10.930,36 euros et a ensuite réduit sa demande, suite au paiement de la somme de 1.626,79 euros, pour ne réclamer finalement que la somme de 9.303,57 euros.

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle affirme avoir réglé un montant de 20.824,09.- € à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Le prêt d’argent est en effet un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

1998, n°824 – Ghestin, La formation du contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).

1998, n°824 – Ghestin, La formation du

Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, « Les conditions de la responsabilité », L.G.D.J., 3ème éd., n° 824).

338.824,80 €

condamner l'assignée à payer aux requérants les montants redus par l'assignée à feu X), à savoir la somme de 2.879.218,94 DM, sinon 2.851.644,44 DM sinon 2.824.compte1)0,42 DM, sinon 2.089.500 DM, sinon 696.500 DM avec les intérêts conventionnels de 8% l'an, sinon les intérêts bancaires au taux normalement appliqué sur la place financière de Luxembourg pour

9.824,13 €

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. C-D (F.), DQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;