Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En entérinant les conclusions du consultant Gilles KINTZELE, le tribunal aurait dû prendre en compte pour l’estimation chiffrée tous les rapports et leur allouer les montants de 15.029 EUR ( 5.824 EUR ( coût de redressement) + 2.200 EUR ( fraisQuant au montant de 5.824 EURCC.) demande de retenir le montant de 5.692,50 EUR au lieu du montant de 5.824 EUR.

B augmente, au stade actuel, sa demande relative à l'indemnité d'occupation à la somme de 348.030,41 euros, soit du 1er mars 2007 au 1er septembre 2014 (= 91 mois X 3.824,51 euros).B conclut partant à la condamnation de A au paiement d'une indemnité d'occupation de 3.824,51 euros par mois à partir du 1er mars 2007 jusqu'au déguerpissement de A. Il relève

édition, 2011, numéros 824 ss)

Une vérification sur les paiements des salaires a révélé qu’entre février 2004 et juillet 2004 des salaires ont été payés en espèces et que A.) a reçu le montant de 2.824,10 euros par virement bancaire de la société à titre de salaire alors que ce dernier n’était pas déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale.Or, eu égard aux différents reproches qui n’

instance est constituée par un forfait de 75.000€ pour les devoirs relatifs au dossier, et les frais précités au montant de 17.824,15€, TVA non comprise, visant la période allant du 15 août 2011 au 8 décembre 2012.

Il est obtenu à partir du montant de 43.513,73 € (valorisation inventaire TVAC) et après déduction des deux factures : 1) facture acompte n° 40 du 15/6/09 TVAC (payée) à concurrence de 19.824,05 € et 2) facture « mensuel » n° 43 du 30/6/09 TVAC (non payée) à concurrence de 4.312,50 €, soit au total 24.136,55 €.

A titre de primes d’assurances, les seules pièces récentes concernent un paiement de 824 zlotys (+-200 €) par an pour l’assurance-habitation.

A l’audience du 10 janvier 2013, la partie intimée a formé appel incident en demandant de redresser une erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif de l’ordonnance entreprise et de dire que les intérêts qui courent à partir du 8 mai 2012 sont dus sur la somme de 13.824,23 € au lieu de la somme de 12.564,56 € indiquée.Il y a lieu de faire droit à

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société à responsabilité limitée B S.à.r.l., ci-après la société B, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après la société A, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde de la facture finale émise le 17 octobre 2007, le montant de 132.824,12 €, avec les intérêtsPar

La même observation s’impose quant à un virement du 1er février 2000 sur le montant de 438.596.- LUF du compte de D sur le compte des époux CB avec la communication « vente parcelle terrain acte du 31.01.2000 », ainsi que par rapport à un virement portant sur 139.824.- LUF, effectué le 27 décembre 1999 du compte de D sur le compte des époux C-B avec la

Il réclame partant, par réformation, la somme demandée en première instance de 5.824,81 euros.

Les enquêteurs ont estimé que F.) savait que son frère faisait rentrer non seulement du haschisch ou de la marihuana, mais également de la cocaïne (cf. écoutes 814 et 824 du 22 octobre 2009, rapport 7304-73 du 25 novembre 2009).

Les enquêteurs ont estimé que F.) savait que son frère faisait rentrer non seulement du haschisch ou de la marihuana, mais également de la cocaïne (cf. écoutes 814 et 824 du 22 octobre 2009, rapport 7304-73 du 25 novembre 2009).

Am 7.3.2000 wurden weitere 194.824.- Luf vom Konto 30-(...)-83 der Gesellschaft SOC1.) S.A. zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin K.) überwiesen208.

sont pas soumis à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Répertoire de droit civil Dalloz, v° indivision, n° 824 et ss.).

Le même jugement a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 2 824,84 € en remboursement des indemnités de chômage touchées.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement le montant de 2 824,84 € à l’égard de A, subsidiairement la condamnation de B S.A. à lui payer ce montant.C’est encore à raison que le tribunal du

la somme de 824,35 €.

la somme de 824,35 €.

Par exploit d'huissier du 9 octobre 2006 la société en nom collectif BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA, qui est actuellement dénommée AAA, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour s'entendre condamner à lui rembourser la somme de 145.824,45 euros sur le fondement de l'article 1134,

Demande de l’ETAT L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage avancées pour la période de mai 2008 à novembre 2008 à savoir le montant de 7.824,39 euros alternativement, soit de la part de l’employeur, soit de la part de la salariée.