Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé & G. Ripert, Encyclopédie juridique Dalloz, 1955, verbo Appel, n° 253), que « Un jugement de compétence est toujours susceptible d’

914,13.- euros pour la période du 7 juin 2020 au 30 juin 2021 pour une consommation de 4.824 kWh et

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

4.415.934,51 euros 6.905.891,50 euros 8.824.760,00 euros ________________

Jugement n°: 39/2024 Not.: 824/23/DC

4.824,22/173) x 8 heures x 5 jours =) 1.115,42 euros, à titre de salaires qui lui auraient été dus jusqu’à la fin de son préavis écoulé du fait de sa démission, soit au 31 décembre 2022.La société SOCIETE1.) s.à r.l. n’établissant pas, comme elle a la charge, s’être libérée envers PERSONNE1.) de son obligation de paiement du salaire pour la période du 1er au

1934, T.1 no 824).

SOCIETE3.) S.A., et a donné lieu à l’établissement deux rapports par l’expert PERSONNE1.), dont le dernier en date chiffre le coût des réparations nécessaires au montant de 15.824,16.- euros ;

tuiles chatières (non posées, soit 3.770,00 €) - chevrons 27/40 (non posés, soit 15. 824,00 €)

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne produit que le virement relatif à la note d’honoraires de son avocat du 6 juillet 2020, sa demande est à

Il précise que son employeur lui resterait redevable le paiement des salaires des mois de juin (4.027,39 euros) et juillet 2023 (2.013,70 euros) ainsi que de l’indemnité compensatoire de congés non pris (2.824,53 euros), outre les tickets restaurant qui n’auraient pas été remis au requérant.

La société SOCIETE2.) ayant omis de soulever la fin de non-recevoir en première instance, elle est actuellement déchue du droit d’opposer une telle fin de non-recevoir (voir en ce sens : CA, 8 juillet 2015, n° 38.824).

à dire d'experts avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu'à solde et à régler à la SOCIETE3.) le montant de 18.824,43 euros à partir du jour des décaissements opérés jusqu'à solde, - condamner les parties SOCIETE1.), PERSONNE2.), et la société SOCIETE2.), solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l'instance et enA ce

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

824.- EUR, correspondant aux frais d’avocat.6.930,01 EUR 824 EURle montant de 824.- EUR est à retenir par SOCIETE2.) sur le paiement de la facture n°20201523 du 28 février 2020 (renseignée sous le point 1) et de la facture établie sur base de la credit note n°30201370 (renseignée sous le point 7), etSOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201523 du

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.824,72.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31

1.824,00.- euros1.824,00.- euros1.824,00.- euros