Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-BAIL-824/24

Un montant total de 2.824, - EUR aurait ainsi été facturé de façon injustifiée.

L’article 824 du Code civil dispose que « l’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d’office ».

titre d’arriérés de loyer et de charges non payées pour la période de janvier 2024 au mois de septembre 2024, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 9 juillet 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et la somme de 19.824,96 € à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts de retard à partir de la mise en

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-16.824 : JurisData n° 2008-043647 ;

Suivant ledit rapport, le passif de la société s’élevait à 62.824,71 euros.

824,96 euros.àr.l. le montant de 824,96 euros.

soit en tout 166.824,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

824/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal.

Selon le raisonnement de cette dernière, il faudrait dès lors retenir une valeur de 10.824,24 euros pour le véhicule en 2017, de sorte que l’indemnité de jouissance mensuelle équivaudrait au montant de 902,02 euros (10.824,24 ÷ 12 mois).

Le total HTVA de la créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait à la somme de 320.824,15.-euros HTVA (= 254.670,02.-euros devis initial + 66.154,13.-euros suppléments).

Plus précisément, SOCIETE2.) aurait notamment subi un préjudice d’exploitation qui s’analyserait en une perte de loyers évaluée à hauteur de 125.824,99 EUR et en une « perte de salaires de la SOCIETE3.) », montants qui seraient aujourd’hui réclamés par cette dernière à la partie défenderesse.

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).824).

Le 17 février 2022, PERSONNE1.) aurait demandé à récupérer ses affaires et il lui aurait été répondu qu’elle n’aurait pas l’accès à ses effets tant que le montant précité de 22.824,20.-euros ne serait pas payé.

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28824,93

Elle renvoie également aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

de préavis pour le montant de 16.824,88 euros, - déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pourle montant de 16.824,88 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de16.824,78 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de [16.824,88 euros.

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;