Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le total HTVA de la créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait à la somme de 320.824,15.-euros HTVA (= 254.670,02.-euros devis initial + 66.154,13.-euros suppléments).

Plus précisément, SOCIETE2.) aurait notamment subi un préjudice d’exploitation qui s’analyserait en une perte de loyers évaluée à hauteur de 125.824,99 EUR et en une « perte de salaires de la SOCIETE3.) », montants qui seraient aujourd’hui réclamés par cette dernière à la partie défenderesse.

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).824).

Le 17 février 2022, PERSONNE1.) aurait demandé à récupérer ses affaires et il lui aurait été répondu qu’elle n’aurait pas l’accès à ses effets tant que le montant précité de 22.824,20.-euros ne serait pas payé.

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28824,93

Elle renvoie également aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

de préavis pour le montant de 16.824,88 euros, - déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pourle montant de 16.824,88 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de16.824,78 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de [16.824,88 euros.

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

A l’audience des plaidoiries, ils réduisent leur demande à 5.824,96 euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

L’expert Germain Filbig du bureau d’expertise Bucomex aurait établi deux rapports, dont le dernier du 29 novembre 2022 aurait chiffré le coût des réparations nécessaires au montant de 15.824,16.-Comme par suite du démontage des parties accidentées, des dégâts supplémentaires avaient été décelés, l’expert Filbig aurait dressé en date du 29 novembre 2022 un

Il faudrait donc constater que le seul montant auquel la requérante pourrait théoriquement prétendre serait de 7.824,23.- euros.La partie défenderesse s’y oppose et soutient que la requérante ne pourrait prétendre tout au plus qu’à un montant de 7.824,23.- euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837

Dans ce contexte, elle a émis cinq factures dont les factures suivantes, pour la somme de 46.824 euros, demeurent impayées malgré rappels:condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 46.824C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a dit la demande de SOCIETE2.) fondée pour le montant de 46.824 euros avec les intérêts légaux tels que prévus à l’

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2023, la société de droit espagnol SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.824,15 € avec les intérêts conventionnels à 9,99 % à partir du 4 août 2022.

Il résulte de la grille tarifaire applicable au personnel au sol à partir du 1er août 2021 que le salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant une TU de 20 années, était de 824,67 euros (à l’indice 100).salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant 20 années de service était de (824,67/100 x 877,01=) 7.232,43 euros.

En l’espèce, la demande des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la résiliation du bail est donc à rejeter, la résiliation unilatérale étant d’ores et déjà intervenue avec effet immédiat en date du 25 août 2023 pour non-paiement des loyers et des charges de l’année 2023 à hauteur d’un montant de 17.824 euros et il revient au tribunal d’analyser si

A défaut de disposition légale spéciale applicable en matière de liquidation du régime matrimonial, elle renvoie aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.