Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loyer de mars 2017, le montant de 785,45 euros, au titre du loyer de janvier 2015, ainsi que le montant de 821,00 euros, au titre d’un solde de caution non réglé.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande du Syndicat est à déclarer fondée à concurrence de 821.560,66 euros (761.560,664 + 50.000 + 10.000).Il y a partant lieu de condamner la société SOC1.) à payer au Syndicat la somme de 821.560,66 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jugement, jusqu’à solde.condamne la

être appliqué dans le cas d’une route en chantier qui, selon un riverain, aurait été à l’origine de fissurations s’étant produites à son immeuble (op. cit. n° 785, p. 821 ; TAL 24 novembre 2004, n° 68166 du rôle).

article 821 du nouveau code de procédure civile, pour voir dire que les parties défenderesses sont occupants sans droit ni titre, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 7.870,80 euros à titre d’indemnité d’occupation, outre les intérêts légaux, et pour les entendre condamner à2016,

Il y a encore lieu, d’une part, de fixer la créance que la SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE2.) du chef d’indemnités d’occupation pour la période s’étendant de novembre 2016 à mars 2017 inclus, au montant de 13.821,22 euros, et, d’autre part, de condamner Maître Valérie DEMEURE, ès-qualités de curateur de la

Pour l’année 2012, le juge de première instance, retenant que le loyer indexé s’élève à 821,92 euros, a dit que le montant total dû est de 9.863,04 euros, duquel il a déduit les paiements effectués par PERSONNE1.) et rajouté les loyers indexés des mois d’octobre, novembre et décembre, de sorte qu’il a déclaré la demande pour l’année 2012 fondée pour le

Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) revendique la somme de 14.821.404,80€ devant représenter le manque à gagner total sur les exercices 1998 à 2001, ce montant étant à majorer

13.600 51.591,71 1.466.801,08 220.020,16 1.686.821,24 -1.431.491,67 -43.885,97

Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 821).

de relocation conventionnelle, et le montant de 15.821,81 euros, à titre de réparation du préjudice subi pour non-respect du contrat d’approvisionnement exclusif.

titre d’indemnité de relocation conventionnelle, et le montant de 15.821,81 euros, à titre de réparation du préjudice subi pour non-respect du contrat d’approvisionnement exclusif.

Suivant exploit d’huissier du 10 février 2011, la société civile immobilière SOC.1.) SCI a fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir mettre à néant le jugement du 12 janvier 2011, suivant lequel ladite société a été condamnée à payer aux défendeurs sur opposition le montant de 75.821,12.- euros àSe

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu, le 28 novembre 2000, un contrat de vente à tempérament avec la société SOCIETE1.) portant sur un véhicule de marque Ford pour un montant total de 12.821,05 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de la

0,00 0,00 0,00 5.495,01 35,84 21.821,82 12.066,03 0,00

nouveaux livres lui aurait procurée des avances à hauteur de 4.821,50.- € en 2008, de 525,92.- € pour l’année 2009 et de 3.204,90.- € pour l’année 2010.

Par jugement n° 821/2009 du 3 avril 2009, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande recevable mais non fondée.Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement n° 821/2009, de déclarer irrecevable la demande introduite par voie de requête et, par réformation du jugement n° 822/2009, de déclarer recevable la citation du 14 octobre 2008.dit l’appel

Par contrat intitulé « accord d’achat exclusif » signé le 12 avril 2000, la société SOC.1.) SA a entre autres consenti à la société SOC.2.) SA, actuellement en état de faillite, un prêt portant sur 4.000.000 FLUX remboursable par soixante mensualités de 75.821 FLUX à partir du 15 juin 2000.

société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la SA SOCIETE2.)), pour sûreté et obtenir paiement de «la somme de 821.697,03.- euros plus le montant de 1.500.- eurosPar exploit d’huissier du 6 octobre 2008, la SA SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à la SA SOCIETE2.) et a donné assignation à cette dernière aux fins de la voir condamner à lui payer «la somme de 821

et entendre condamner ASS2.) à rembourser à la requérante, agissant en tant que subrogée légalement et conventionnellement, dès à présent la somme de 13.821,38 EUR, à majorer des intérêts légaux à partir de la date des différents décaissements jusqu’à solde.13.821,38 €Il y a partant lieu de condamner ASS2.) au paiement du montant de 13.821,38 EUR , avec les