Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

Partant, par compensation des créances réciproques, il y a lieu de ramener la condamnation à prononcer à l’encontre de A.) à un montant de 2.819,12 euros (2.831,05 – 11,93).Il y a dès lors lieu déclarer l’appel principal partiellement fondé et par réformation du jugement entrepris de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) à la somme de 2.819,

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui12.880,00 x 823/819,93 =]

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui du 1er novembre 2013 s12.880,00 x 823/819,93 =]

Par requête déposée le 9 novembre 2012 auprès du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.819,11 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 septembre 2012, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec

819,88

conséquences que de droit, et de voir condamner la partie assignée à payer à la requérante la somme de 24.819,44 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50%, sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.paiement du montant de 24.819,

La BGL demande la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme principale de 120.819,85 euros.Une troisième caution ayant payé la somme de 297.472,23 euros, le solde restant dû s’élève à la somme de 120.819,85 euros que les parties défenderesses ne paieraient pas.

juger que A) redoit à Me B) le montant de 5.819,35 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319 euros - 5.819,35 euros = 23.499,65 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R AVOCATS.

prélèvements injustifiés à concurrence de 4.538.819,- LUF sur cette période;

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), veuve GROUPE1’.), est à déclarer fondée pour le montant total de : 1.288,57 + 128,28 + 309,08 + 107,27 + 985,36 = 2.819,- euros TTC.partant condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

819,01 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.Il résulte encore des pièces qu’en date du 24 mars 2005 une nouvelle estimation a été soumise aux consorts A.) augmentant le prix de la

Numéros 71 819 et 75 988 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière.

La créance de la demanderesse s’élève à 398.819.- LUFAprès déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUF