Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Je fais un virement ce soir de : - 3.124,98 euros pour la facture FA16-266 - 819,33 euros pour la facture FA16-282 (je n’ai pas retiré la TVA du total) - 2.119,46 soit 100% pour la facture d’acompte FA16-281 pour la grille.

3 mars 1999, no 21 819, J. Van Compernolle, op.cit., no 89).

reçu les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.819,32

1) le montant de 44.310,94.- euros du chef de frais d'expertise KINTZELE (28.819,88.- euros), de frais de conseil technique (4.022,04.- euros), et de frais d'avocat (11.469,02.- euros),

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.a quitté les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE1.) recevable et fondée, partant,

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par A.) recevable et fondée, partant, condamne encore la

3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 (15.871.922,41) 15.871.922,0713.000.000 3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 15.871.922,070 0 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 5.972,02 9.870.074,82 2.837,72 9.870.074,82 3.290.024,94

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

Partant, par compensation des créances réciproques, il y a lieu de ramener la condamnation à prononcer à l’encontre de A.) à un montant de 2.819,12 euros (2.831,05 – 11,93).Il y a dès lors lieu déclarer l’appel principal partiellement fondé et par réformation du jugement entrepris de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) à la somme de 2.819,

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui du 1er novembre 2013 s12.880,00 x 823/819,93 =]

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui12.880,00 x 823/819,93 =]

Par requête déposée le 9 novembre 2012 auprès du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.819,11 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 septembre 2012, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec

819,88

conséquences que de droit, et de voir condamner la partie assignée à payer à la requérante la somme de 24.819,44 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50%, sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.paiement du montant de 24.819,

La BGL demande la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme principale de 120.819,85 euros.Une troisième caution ayant payé la somme de 297.472,23 euros, le solde restant dû s’élève à la somme de 120.819,85 euros que les parties défenderesses ne paieraient pas.

juger que A) redoit à Me B) le montant de 5.819,35 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319 euros - 5.819,35 euros = 23.499,65 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R AVOCATS.

prélèvements injustifiés à concurrence de 4.538.819,- LUF sur cette période;

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), veuve GROUPE1’.), est à déclarer fondée pour le montant total de : 1.288,57 + 128,28 + 309,08 + 107,27 + 985,36 = 2.819,- euros TTC.partant condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et