Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il a condamné la soc.1a à payer aux époux A)-B) la somme de 33.819,23 euros au titre de la restitution du montant payé suivant l’arrangement de 1991, de frais de remise en état et de dommages-intérêts pour préjudice d’agrément.

Quant à l’immeuble sis au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent application.

En conséquence le souscripteur n’est titulaire d’aucun droit de créance saisissable et son créancier ne peut prétendre à plus de droits que lui. (Cass.1re civ., 02-07-2002, no 99-14.819, Recueil Dalloz 2002,

L’ETAT a contesté les demandes et formulé deux demandes reconventionnelles, l’une en paiement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en paiement de 2.540.819,07 € du chef de frais supplémentaires dus à la faute de la société SOC.1.), ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2000, sinon à partir du jour de la demande enAu

existant entre parties aux torts exclusifs de la défenderesse et de l’entendre condamner à lui payer le montant de 24.819,44 €, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50 %, sinon au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demandait au total paiement du

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour fautes et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différence

L’expert retient dans un premier temps (rapport du 17 octobre 1996) pour la période de temps de 1982 à 1994 un revenu imposable total de 7.307.316 LUF, et il retient comme « part bénéfice » de PERSONNE2.) un montant de 2.596.819 LUF, et pour PERSONNE1.) une « part bénéfice » de 2.435.774 LUF.

819, note G. Bolard ;

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour faute et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différencesinon

Il appert du tableau des créances et du rapport SPJ /31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010 dressé par le SPJ que les créances déclarées se chiffrent au total de 819.817 euros, que la banque BQUE.2.) a déclaré une créance de 343.220,38 euros et que la créance d’SOC.12.) se chiffre à 141.152,48 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit

immédiat abusif et de s’entendre condamner à lui payer 3.639,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.104 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris de l’année 2008, 4 x 1.819,96 € à titre de treizième mois des années 2005 à 2008 ainsi que 3.639,22 € à titre de réparation du préjudice moral subi par son licenciement.Dans son acte d’

Le tribunal du travail a finalement déclaré la demande de l’ETAT partiellement fondée à l’encontre de la société B et il a partant condamné cette dernière à lui payer le montant de 819,36 € avec les intérêts légaux du jour de la demande enBien qu’il ne corresponde pas à la pièce de l’ETAT versée aux débats, le montant alloué de 819,36 € par le tribunal du

supplémentaires prestées, soit en tout 6.819,49 € avec les intérêts légaux à partir du 12 juillet 2006, jour de la demande, jusqu’à solde.

B.) relève régulièrement appel incident du jugement et demande à se voir allouer du chef de préjudice matériel la somme de 3.819,90 €, de même que 500 €, à raison de 100 € par mois lui redus de décembre 2009 à avril 2010 du chef d’une prime mensuelle qu’elle aurait toujours touchée jusque- là.Le tribunal du travail a rejeté la demande de la salariée en

819,20 € 2.214,40 € 2.214,40 €

819,51 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris pour l’année 2009 ;

B.) touche de son côté un salaire de quelque 819 euros par mois et un complément RMG de 688,78 euros par mois.

47.819,61 »

Ainsi que l’ont correctement calculé les premiers juges sur base des pièces versées en cause, le tantième redû pour l’exercice 2007 s’élève à 2.819,29 €.

La Cour n’a pas à avoir égard à la demande reconventionnelle de la société AAA portant sur le montant de 819,39 € à titre de trop perçu dans la mesure où cette demande a été faite dans l’hypothèse où le contrat aurait duré jusqu’au 25 mai 2007.