Décisions intégrales des juridictions judiciaires

819, note G. Bolard ;

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour faute et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différencesinon

Il appert du tableau des créances et du rapport SPJ /31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010 dressé par le SPJ que les créances déclarées se chiffrent au total de 819.817 euros, que la banque BQUE.2.) a déclaré une créance de 343.220,38 euros et que la créance d’SOC.12.) se chiffre à 141.152,48 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit

immédiat abusif et de s’entendre condamner à lui payer 3.639,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.104 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris de l’année 2008, 4 x 1.819,96 € à titre de treizième mois des années 2005 à 2008 ainsi que 3.639,22 € à titre de réparation du préjudice moral subi par son licenciement.Dans son acte d’

Le tribunal du travail a finalement déclaré la demande de l’ETAT partiellement fondée à l’encontre de la société B et il a partant condamné cette dernière à lui payer le montant de 819,36 € avec les intérêts légaux du jour de la demande enBien qu’il ne corresponde pas à la pièce de l’ETAT versée aux débats, le montant alloué de 819,36 € par le tribunal du

supplémentaires prestées, soit en tout 6.819,49 € avec les intérêts légaux à partir du 12 juillet 2006, jour de la demande, jusqu’à solde.

B.) relève régulièrement appel incident du jugement et demande à se voir allouer du chef de préjudice matériel la somme de 3.819,90 €, de même que 500 €, à raison de 100 € par mois lui redus de décembre 2009 à avril 2010 du chef d’une prime mensuelle qu’elle aurait toujours touchée jusque- là.Le tribunal du travail a rejeté la demande de la salariée en

819,20 € 2.214,40 € 2.214,40 €

819,51 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris pour l’année 2009 ;

B.) touche de son côté un salaire de quelque 819 euros par mois et un complément RMG de 688,78 euros par mois.

47.819,61 »

Ainsi que l’ont correctement calculé les premiers juges sur base des pièces versées en cause, le tantième redû pour l’exercice 2007 s’élève à 2.819,29 €.

La Cour n’a pas à avoir égard à la demande reconventionnelle de la société AAA portant sur le montant de 819,39 € à titre de trop perçu dans la mesure où cette demande a été faite dans l’hypothèse où le contrat aurait duré jusqu’au 25 mai 2007.

Aux termes de l’article 819 du code civil le partage entre coindivisaires présents et majeurs capables peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non avenue comme manifestement abusive la clause de non

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non avenue comme manifestement abusive la clause de non

Il y a encore lieu de noter à ce propos qu’en application des articles 819 C. civ. et 1207 NCPC, les coindivisaires peuvent toujours dans le cadre du partage judiciaire se mettre d’accord pour réaliser le partage d’après leurs conventions particulières.

poursuite et frais administratifs – s’élève à 48.819,37 €.48.819,37 €, constituent des faits patents attestant la cessation des

montant de 2.819.800.- Luf., portant la référence n° 353, d’une deuxième offre portant le n° de réf.

Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts revenant à A se chiffrent à (9 x 3.535,55 = 31.819,95 – 21.280,05) 10.539,9 €.