Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 juin 2011, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) s.àr.l. et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.818,04 euros, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts auEn

Encyclopédie Dalloz, civil, vo preuve, page 71, n° 818).

Par compensation entre les créances réciproques, la demande du FONDS est donc à déclarer fondée pour le montant total de (10.509,25 + 754,10 + 25,94 + 528,75 = 11.818,04 - 119,23 =) 11.698,81.- euros.

dit la demande fondée pour le montant de 2.818,58.- euros,