Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le montant de la pension alimentaire, l’intimée fait valoir qu’elle vit seule avec les deux enfants communs, qu’elle a un revenu mensuel de 818,78 euros en tant que

Concernant le montant de la pension alimentaire, l’intimée fait valoir qu’elle vit seule avec les deux enfants communs, qu’elle a un revenu mensuel de 818,78 euros en tant que

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2013 sous le numéro 818/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

C’est par conséquent à bon droit que le juge de première instance a ordonné le maintien de la rémunération de B. Partant la demande de la société A au paiement du montant de 24.818,46 €, correspondant au montant des salaires payés à B depuis sa mise à pied, est à rejeter.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) la somme de 7.818,30 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 août 2009 jusqu’à solde ;

L’intimé interjette appel incident et réclame les montants de 37.818,05 € du chef de préjudice matériel et de 15.000 € pour préjudice moral.

Même si le contrat précise qu’il est sous-entendu que cette liste n’est pas exclusive et pourra être adaptée aux besoins de l’entreprise, il convient de souligner que la salariée était engagée au service marketing en tant qu’employée polyvalente pour un salaire mensuel de 2.818,25 € tenant compte de sa formation de diplômée en sciences de la communication.

Ici le dommage suivant facture du garage D du 26 avril 2006 s’est chiffré à 3 818, 87 €.

256.956 frs TTC (6.369,77 € ; menuiserie intérieure en supplément), soit pour un total de 51.818,30 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, outre une indemnité de procédure de 500 €.

que la moitié de cette somme, soit 19.818,925 €, doit donc lui être attribuée;

perçoit depuis le 1er décembre 2009, outre des allocations de 2.140 € pour les enfants, encore 1.678 € par mois au titre du complément RMG, de sorte qu’elle dispose de 3.818 € par mois pour subvenir à son propre entretien ainsi qu’à celui des cinq enfants communs.

Par requête déposée le 8 juin 2010, A demande de rectifier l’arrêt du 20 mai 2010 en insérant dans le dispositf la mention : « fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A au montant de 3 818 € du fait de son licenciement abusif.fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 €fixe l’

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.

donner acte qu’elle interjette appel incident contre le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande du chef de travaux supplémentaires et de condamner l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à lui payer du chef de ces travaux la somme de 10.818,70 € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’àLa

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut comme suit : « Qu’au cas où la Cour en viendrait à déclarer le licenciement abusif, et qu’une demande en dommages-intérêts serait accueillie, il échet de condamner en ordre principal l’employeur fautif au règlement du montant de 1.818,65 € avancé par

montant de 136.818.- francs, partant 3.391,62 € pour frais d’assurances payés, avec les intérêts légaux à partir des différents paiements.

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.