Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 816/2024

leur demande compte tenu des préconisations de l’expert KINTZELE, évaluent les travaux de réfection au montant total de 75.816,15 EUR (HT) et ce sans compter les frais de stockage du car-port pendant les travaux de reprise des fondations.

La résolution judiciaire ne peut être demandée lorsque l’inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations : Dalloz, 12e éd., 2019, n° 816.).

Rép. n° 816/24 L-CIV-83/24

La résolution judiciaire ne peut être demandée lorsque l’inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations : Dalloz, 12e éd., 2019, n° 816.)

Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, la demande de SOCIETE1.) est fondée à hauteur de 12.663,38 EUR HTVA (4.000 + 967,55 + 145,83 + 3.000 + 2.125 + 1.425 + 1.000) et il y a lieu de fixer la créance de SOCIETE1.) au montant de 14.816,15 EUR TVAC.fixe la créance principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l'encontre

Il a requis à titre d’indemnité de départ calculé en application de l’article L.124-7 du Code de travail la somme de 1.054.816,70 euros15.

A l’audience des plaidoiries, elle demande encore la somme de 456,97 € à titre de décompte des charges 2022-23 à hauteur de 3.816,97 € déduction faite des avances sur charges payées de 3.360 €.

reconventionnelle en paiement du montant de 30.816,- euros à titre de salaire trop perçu et du montant de 1.500,- euros à titre d’indemnité de procédure ;

perte économique du véhicule : 5.816,09.- euros,L’expert a donc évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à ce titre à 4.806,69.- euros HT, soit 5.816,09.- euros TVA belge de 21% comprise.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 3 juin 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.) », a été invitée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à.r.l., ciaprès « la société SOCIETE2.) », la somme principale de 8.816,69 euros àPar

à titre subsidiaire, le montant de 12.816,46 euros HTVA, donc de 14.995,26 euros TTC, du fait des retards conséquents et des vices, défauts et malfaçons constatés qui leur sont

Pour l’élaboration de la mise en demeure, seulement 800.- euros auraient donc dû être facturés au lieu de 816,67 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ciaprès : les consorts MANCIU) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-surAlzette aux fins de les entendre condamner à lui payer le montant de 5.816,06 euros du chef de solde de deuxAu

rez-de-chaussée du montant indexé de 9.816.- euros au montant de 6.000.- euros à partir du 1er janvier 2016.

La société SOCIETE2.) sollicite la résiliation du contrat ainsi que l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 6.816,22 euros.Concernant le groupe 3 d’un montant de 6.816,22 euros, elle invoque l’exception d’inexécution fondée sur l’absence de fonctionnement de l’appareil loué et le refus de réparation de la société SOCIETE1.) tel que cela

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose également à cette demande subsidiaire en faisant valoir à ce sujet une créance à l’encontre de PERSONNE1.) d’un montant de 30.816,- € au titre du salaire trop perçu pour la période d’avril 2022 à janvier 2023.donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en

1.272.037,07.- $ US pour PERSONNE1.) et 75.816,77.- $ US pour PERSONNE2.) en contrepartie de « receivables payés après le 25 mai 2012 », intérêts au 31 janvier 2013 compris,

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

9.816,40 COMPTE5B.)6.491,16 4.591,08 9.851,40 4.816,31