Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de reconnaître la créance de l’ETAT à l’encontre de la société B en faillite, représentée par son curateur pour le montant de 26.814,86 euros avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit.Il y a partant lieu de réexaminer la seule recevabilité de l’appel incident de l’ETAT respectivement de sa demande en

Par requête du 17 août 2009, B fit convoquer l’association sans but lucratif A devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 1.814 euros à titre d’indemnité de congé 2007/2008, de 1.860 euros à titre d’indemnité de congé 2008/2009, de 2.025 euros à titre de primes et victoires pour matchs nuls

18.913,64 € 20.438,31 € 20.962,19 € 1.166.814,42 € -------------------1.621.965,01 € -------------------1.205.438,31 € 416.526,70 €

Le 26 novembre 2012, K) relève régulièrement contredit contre l’ordonnance OPA n°814/2012 du 16 novembre 2012 lui enjoignant de régler dans les 15 jours à la société X) le montant réclamé avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Quant au passif de la faillite, le montant de 1 291 630,39 euros qu’indique le curateur n’engloberait pas le montant de 814 743 euros que l’appelant redevrait à l’Administration des Contributions du chef d’impôt commercial.

A.) demande la condamnation de B.) au paiement du montant de 7.814,43 € qu’elle affirme avoir déboursé avant le mariage des époux en remboursement d’un prêt immobilier personnel à B.).

mars 2010, l’indemnité de procédure à 450 € courue à partir du 24 juin 2010, l’astreinte de 50 € courue du 16 juillet 2010 au 3 septembre 2010, les intérêts courus jusqu’au 25 novembre 2010 de l’ordre de 70,67 €, ce qui fait un total de 6.814,70 €, diminué du paiement de 1.795,21 €, soit un solde de 5.019,49 €, réglé par la société.

Concernant l’indemnité pour congés non pris d’un montant de 1.983,65 réclamée par le salarié et correspondant à 140,5 heures x 47,6725 euros moins les deux acomptes payés par l’employeur de 900,06 euros et 3.814,28 euros, il échet par adoption des motifs du tribunal du travail, qui a analysé de façon correcte les pièces y relatives telles que le « calendrier

En ce qui concerne le montant de la condamnation, ils interjettent appel incident en concluant principalement à la condamnation solidaire sinon in solidum des appelants au montant de 334.814,99 €, représentant le montant intégral du passif de la faillite augmenté des honoraires du curateur et des frais d’administration de la faillite, sous déduction de l’

7.814,74.-en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence d’un montant de 7.814,74 euros ;1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]

Par conséquent la société B a réduit la demande de 34.814,19 € pour réclamer encore le paiement du montantDans son jugement du 16 octobre 2009, le tribunal a ordonné la jonction des rôles, a reçu les demandes en la forme, a condamné la société A à payer à la société B le montant de 96.693,42 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’

Les enquêteurs ont estimé que F.) savait que son frère faisait rentrer non seulement du haschisch ou de la marihuana, mais également de la cocaïne (cf. écoutes 814 et 824 du 22 octobre 2009, rapport 7304-73 du 25 novembre 2009).

Les enquêteurs ont estimé que F.) savait que son frère faisait rentrer non seulement du haschisch ou de la marihuana, mais également de la cocaïne (cf. écoutes 814 et 824 du 22 octobre 2009, rapport 7304-73 du 25 novembre 2009).

Suivant rapport numéro 2004-34677-2005-814 établi en date du 2 mai 2005 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Groupe Homicide, l’ouvrage intitulé « LIVRE.) » a paru dans le commerce au mois de25 avril 2005 : audition de X.) par le service de police judiciaire - 2 mai 2005 : rapport numéro 2004-34677-2005-814

Suivant rapport numéro 2004-34677-2005-814 établi en date du 2 mai 2005 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Groupe Homicide, l’ouvrage intitulé « LIVRE.) » a paru dans le commerce au mois de25 avril 2005 : audition de X.) par le service de police judiciaire - 2 mai 2005 : rapport numéro 2004-34677-2005-814

L. : 5 millions USD pour une première tranche de 55 millions USD recouvrés et 1.814.000 USD pour un montant recouvré excédant 55 millions USD,

Il conteste finalement le montant de 1.200.- EUR retenu par le tribunal pour le système de navigation alors que ce système, payé 1.814.- EUR frais d’installation compris, par l’assuré de l’intimée, serait vétuste.

les intérêts légaux sur la somme de 24.929,25 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 2.814,25 € à compter du 25 avril 2002 jusqu’à solde, condamné la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 13.871,52 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre

décharge de TVA de 872,10 euros pour des achats effectués au courant du 2e trimestre 2006 auprès de la société SOC.6.) AB pour un montant hors taxes de 5.814 euros ;décharge de TVA de 872,10 euros pour des achats effectués au courant du 2e trimestre 2006 auprès de la société SOC.6.) AB pour un montant hors taxes de 5.814 euros ;

La demande de la société B.) est donc, par réformation, à déclarer fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil à l’égard de la société C.) et de D.), ce pour le montant réclamé de 8.814,43 € (dégâts suivant expertise, frais de location, frais de dépannage) avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement, ce montant principal étant