Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

2025, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de base de 2.658,69 euros TTC, dont une somme de 843,75 euros pour la surface affectée à l’habitation et une somme de 1.814,94 TTC pour la surface affectée à l’activité commerciale, s’élevant actuellement à une somme totale de (2.033,66

7.814,61 €

Répertoire n° 814/2024 E-BAIL-656/23

814/ 2 0 2 4

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 22.814,37.- euros (23.210,59 - 173,17 - 223,05), avec les intérêts légaux sur le montant de 20.000.- euros à partir du 25 mai 2018 jusqu’à solde, et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 814,58 €.

La société défenderesse ne lui ayant pas non plus remis de fiche de salaire correspondant au mois en question, PERSONNE1.) réclame - sur base du salaire figurant au contrat de travail (2.507,70 € à l’indice 814,40) et au vu de l’évolution de l’indice à la fin du contrat (indice 877,01) des arriérés de salaire qu’elle évalue à 2.700,52 €.

PERSONNE1.) demande le paiement des 13èmes mois pour les années 2019 (3.690 euros), 2020 (3.782,25 euros), 2021 (3.876,76 euros) et 2022 (prorata de 8,5 mois : 2.814,68 euros), pour un total de 14.163,69 euros.

814

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

place de six supports de fixation pour des bacs à fleurs respectivement à la fixation de quatre crochets de plafond, - la somme de 1.427,18 euros du chef de frais relatifs au remplacement de rosiers, de la lavande et de fraises, - la somme de 6.814,57 euros du chef des travaux de peinture, - la somme de 91,38 euros du chef des frais de fixation d'un bouton

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre de terme courant

Ont également pu être décelés les montants de 23.814 euros en faveur de deux clubs de Golf, de 5.312,40 euros en faveur de l’établissement « Blackstuff », ainsi qu’un montant de 1.874 euros en faveur de la société SOCIETE5.).

société à hauteur de 163.814,24 euros du chef des montants de TVA impayés, subsidiairement de le réduire substantiellement et, à titre encore pus subsidiaire, de l’annuler dans le cadre du recours en annulation.En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur a émis le 27 septembre 2019 un bulletin d’appel en garantie

4.814,49.-euros 130,19.-euros

de division doit être définitif et ne doit pas contredire l’existence de la servitude (Justice de Paix de Diekirch, 23 décembre 1986, n° 814/86 du rôle).

Elle demande acte qu’elle augmente sa demande et sollicite à présent également la condamnation des parties ALIAS1.) au paiement du montant de 6.814,39 euros retenu par celles-ci sur le prix des travaux d’aménagement extérieur, à majorer des intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.Pour le cas où la demande en paiement du montant

1 M.PERSONNE2.) et C.Mouly, Droit des sûretés, n°396, p.312, cité par SOCIETE5.), Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, 1991, n°814