Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ses conclusions présentées à l’audience du 20 juin 2024, il a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 17.814,71 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 20 juin 2024 au tribunal du travail que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte

constaté que la communauté a subi un appauvrissement de 50.814,37 euros en relation avec l’acquisition par PERSONNE1.) des installations de son cabinet d’avocat,dit que PERSONNE1.) doit à la communauté une récompense de 50.814,37 euros, avec les intérêts légaux à compter du 17 août 2020 jusqu’à solde,

Il fait ainsi valoir qu’à cette période, l’indice à prendre en compte pour le salaire annuel de référence est celui du 1er août 2018, à savoir 814,40.Il fait ainsi valoir qu’il y a lieu de prendre comme indice l’indice 834,76, sinon sa retraite de 2018 avec l’indice de 2018, à savoir l’indice 814,40, pour un montant de 5.097,36 €.Le requérant a finalement

Répertoire fiscal n° 814/2024 RPL 13/24

montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la restitution du véhicule, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) conteste cependant le montant réclamé à ce titre par PERSONNE1.) s’élevant au montant de 3.814,20 euros TTC suivant devis de la société SOCIETE2.).

position, relative à une facture SOCIETE6.) d’un montant de 814,85 euros, l’intégralité des paiements effectués par le notaire aurait été acceptée par PERSONNE1.), de sorte qu’elle serait actuellement mal venue de remettre en question le caractère commun des dettes en question.

Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07 =) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une indemnité de

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.

2025, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de base de 2.658,69 euros TTC, dont une somme de 843,75 euros pour la surface affectée à l’habitation et une somme de 1.814,94 TTC pour la surface affectée à l’activité commerciale, s’élevant actuellement à une somme totale de (2.033,66

7.814,61 €

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Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 22.814,37.- euros (23.210,59 - 173,17 - 223,05), avec les intérêts légaux sur le montant de 20.000.- euros à partir du 25 mai 2018 jusqu’à solde, et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 814,58 €.

La société défenderesse ne lui ayant pas non plus remis de fiche de salaire correspondant au mois en question, PERSONNE1.) réclame - sur base du salaire figurant au contrat de travail (2.507,70 € à l’indice 814,40) et au vu de l’évolution de l’indice à la fin du contrat (indice 877,01) des arriérés de salaire qu’elle évalue à 2.700,52 €.

PERSONNE1.) demande le paiement des 13èmes mois pour les années 2019 (3.690 euros), 2020 (3.782,25 euros), 2021 (3.876,76 euros) et 2022 (prorata de 8,5 mois : 2.814,68 euros), pour un total de 14.163,69 euros.

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