Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. les bons de travail versés en pièces n° 7-13-19-23-27-30-31-33-34 sont en relation avec la facture du 14-06-1999 d'un montant de 227.813.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 14), les bons de travail versés en pièces n° 35-3637-38-39-42-44-46-48-49-50-51-52 sont en relation avec la facture du 2806-1999 d'un montant de 460.055.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 15),de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. privée et a partant un aspect exclusivement physiologique, de sorte qu’elle échappe à tout recours des organismes de sécurité sociale (Cour 2 avril 1999) (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 813).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. Par exploit d’huissier du 30 juillet 2001, la société SOC.1.) s.àr.l. a assigné la société SOC.2.) S.A. devant le même tribunal en paiement du montant de 47.859.813 LUF (soit 1.186.413,70 €).La société SOC.1.) s.à r.l., reprochant à la société SOC.2.) S.A. de ne l’avoir pas fait bénéficier des marges fixées pour le pompiste par le ministre de l’économie, a

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  4. Le 23 août 1994, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (en abrégé SOC.1.) S.AR.L.) établit pour A.) et son épouse B.) un « devis pour une maison étage non-aménagé » d’un montant total de 5.435.813.- francs HTVA.Le 14 juin 1995, SOC.1.) S.AR.L. et les époux A.)-B.) concluent un contrat, dénommé contrat de construction, aux termes duquel A.) et B.)

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  5. Un acte de disposition d’un bien héréditaire suppose en effet en principe l’intention de se comporter en maître de la succession (Encyclopédie Dalloz, Vo succession , numéro 813, mise à jour 1976).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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