Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constater que la Résiliation était justifiée, - condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.813.924,71 EUR au titre duSOCIETE2.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de de 1.813.924,71 EUR à titre de préjudice matériel et du montant de 50.000, - EUR à titre de préjudice moral subi par elle.Le préjudice matériel s’élèverait à 1.

Jugt no 813/2024

2020, encore à la somme totale de 244.378,34 euros (228.564,55 + 15.813,79).

4.813,13 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.5.552,12 - 4.813,13=]4.813,13 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par l’gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, dirigée contre la société à responsabilité SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 4.813,13

813 /24 L-TRAV-162/23

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2086/23 rendue en date du 9 février 2023 et lui notifiée le 13 février 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.813,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àAu

667/24 L-BAIL-813/23

A l’audience publique du 24 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.A. réclame la somme de 6.813 € à titre de remboursement de frais d’avocat.

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

Après apurement du prêt et autres dettes des parties, un montant de 114.813,57 euros fut bloqué entre les mains du notaire Robert SCHUMAN.Le solde restant après apurement du passif commun serait partant de 135.371,68 euros et non pas de 114.813,57 euros tel qu’indiqué dans le décompte du notaire WAGNER (pièce n° 3).Dans la mesure où un montant de 19.813,57

à voir condamner SOCIETE9.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 3.000.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et le montant de 499.813 euros au titre de réparation de son préjudice matériel, sur base principalement des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et suivants du même Code, outre lesà

Eu égard aux conclusions de l’expert sur ce point, SOCIETE1.) serait tenue au coût de la remise en état, chiffré par l’expert à 1.550.- euros, soit 1.813,50 euros TTC.de 1.550.- euros (250 + 1.300) + TVA, soit 1.813,50 euros, de 410.euros + TVA, soit 433,80 euros, et de 4.061,40 euros + TVA, soit 4.751,84 euros.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de huit (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.813,83 euros (dont 1.744,47 euros pour le rapport toxicologique du Dr. YEGLES ;

Vu l’ordonnance de validation n°E-SAS-419/23 n° du répertoire fiscal 813/2023 du 27 avril 2023 reprise ci- après :

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 20.813,28 euros à titre d’arriérés de majorations pour travail dominical et de jours fériés pour la période de

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du FONDS à lui payer un montant de 7.000,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait dû exposer, augmenté en cours d’instance au montant de 20.813,36 EUR, ainsi qu’aux frais

1.813,50 €;1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavisDéclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice

payé à l’huissier de justice Georges WEBER, que le compte courant auprès de la SOCIETE2.) SA afficherait un solde créditeur de 30.813,72.- euros à la date du 26 mai 2023, que la société exercerait une activité régulière dans le domaine du transport routier et emploierait au moins six chauffeurs poids-lourds, que la société aurait aussi des rentrées d’argent

813,22 € 5.284,62 €que suite à l’admission de sa déclaration de créance à concurrence d’un montant de 813,22 €, elle n’entendait plus maintenir sa demande relative au solde du salaire de mars 2021 ;

Le tribunal relève tout d’abord que la demande telle que formulée par PERSONNE2.) ne constitue pas une demande à se voir allouer une indemnité de gestion, mais une demande formulée sur base de l’article 813-13 du Code civil du chef des impenses par elle réalisées sur le bien indivis.