Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard aux conclusions de l’expert sur ce point, SOCIETE1.) serait tenue au coût de la remise en état, chiffré par l’expert à 1.550.- euros, soit 1.813,50 euros TTC.de 1.550.- euros (250 + 1.300) + TVA, soit 1.813,50 euros, de 410.euros + TVA, soit 433,80 euros, et de 4.061,40 euros + TVA, soit 4.751,84 euros.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de huit (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.813,83 euros (dont 1.744,47 euros pour le rapport toxicologique du Dr. YEGLES ;

Vu l’ordonnance de validation n°E-SAS-419/23 n° du répertoire fiscal 813/2023 du 27 avril 2023 reprise ci- après :

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 20.813,28 euros à titre d’arriérés de majorations pour travail dominical et de jours fériés pour la période de

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du FONDS à lui payer un montant de 7.000,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait dû exposer, augmenté en cours d’instance au montant de 20.813,36 EUR, ainsi qu’aux frais

1.813,50 €;1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavisDéclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice

payé à l’huissier de justice Georges WEBER, que le compte courant auprès de la SOCIETE2.) SA afficherait un solde créditeur de 30.813,72.- euros à la date du 26 mai 2023, que la société exercerait une activité régulière dans le domaine du transport routier et emploierait au moins six chauffeurs poids-lourds, que la société aurait aussi des rentrées d’argent

813,22 € 5.284,62 €que suite à l’admission de sa déclaration de créance à concurrence d’un montant de 813,22 €, elle n’entendait plus maintenir sa demande relative au solde du salaire de mars 2021 ;

Le tribunal relève tout d’abord que la demande telle que formulée par PERSONNE2.) ne constitue pas une demande à se voir allouer une indemnité de gestion, mais une demande formulée sur base de l’article 813-13 du Code civil du chef des impenses par elle réalisées sur le bien indivis.

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur

intérêts de la personne abusée qui constituent le résultat incriminé par le législateur et non pas le « préjudice » pouvant en découler, conséquence secondaire des agissements du coupable (V. J.-Y. Maréchal : D. 2001, p. 813, note ss Cass. crim., 12 janv.

9 juillet 2014, n° 13-14.813);

le remboursement des frais déboursés pour le compte de SOCIETE3.), à hauteur de 3.813,47 euros,

pour l’année 2015 un montant total de 16.011,66 euros, - pour l’année 2016 un montant total de 20.813,36 euros,Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après IRC) et l’impôt communal (ci-après IC) ainsi éludé s’élève pour 2015 à 16.011,66 euros et pour 2016 à 20.813,36 euros.du montant des impôts

L’intimée a touché des indemnités de chômage d’un montant mensuel brut de 1.813,18 € à partir du 1er août 2017 (pièce n° 8 de l’intimée).

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

portant sur le montant de 31.000 euros a été effectué le 28 décembre 2018, de sorte que les intimés ont droit à un solde s’élevant au montant de 4.813 euros.

1.813,50 + 4.104 =]C interjette appel incident sur ce point, dans la mesure où le juge de première instance a alloué aux époux A-B le montant de 1.813,50 euros pour la réparation du plafond et des piliers abîmés.Afin d’établir le montant de leur demande, les époux A-B versent un devis de F du 29 novembre 2018, pour le montant de 1.813,50 euros.Ledit montant

4.813,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.par compensation entre créances réciproques, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) dit PERSONNE3.) le montant de 4.813,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2021 jusqu’à solde, dit recevable,

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [