Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 12.809,16 euros avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers du chef du contrat de crédit-bail n° NUMERO3.),3.202,29 3.202,29 3.202,29 3.202,29 12.809,16 EURcontrat n° 080087 : 12.809,16 euros (arriérés de loyers) + 12.951,34 euros (14.618,84 – 1.667,50

fait sur base de l’article 809 du nouveau code de procédure civile, tel que requis dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, de sorte que les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière seraient nuls.Il en découle, et à défaut par SOCIETE1.) de fournir des explications quant au changement de la procédure, voire quant à une éventuelle

cadastrale suivante : (...), soit la cave C.05 sise au premier sous-sol, faisant 0,809/1.000es -Lot numéro 064, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit l’appartement 1.02 sis au premier étage, faisant 34,994/1.000es b) en copropriété et indivision forcée: correspondant à ces éléments privatifs une quotité dans les choses communes de 40,011/1.

200.000 = 1.642.000 + TVA 15% =) 1.888.300 FLUX, soit 46.809,73 euros.En tenant compte du fait que le préjudice accru à PERSONNE1.) se limite à la perte d’une chance dont la probabilité de réalisation a été fixée ci-avant à 90%, la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de (90% de 46.809,73 =) 42.128,76 euros sur ce point.

IBERMAT soutient que les travaux que HOEN a exécutés étaient affectés de vices, malfaçons et défauts de conformité ayant nécessité des travaux de redressement qu’IBERMAT a effectués les 17 et 18 octobre 2005 et qui ont fait l’objet d’une facture du 14 novembre 2005 d’un montant de 6.809,29.- euros.

Le solde mensuel net à disposition de ce dernier s’élèverait partant à la somme de 2.809,88 euros.