Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cadastrale suivante : (...), soit la cave C.05 sise au premier sous-sol, faisant 0,809/1.000es -Lot numéro 064, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit l’appartement 1.02 sis au premier étage, faisant 34,994/1.000es b) en copropriété et indivision forcée: correspondant à ces éléments privatifs une quotité dans les choses communes de 40,011/1.

200.000 = 1.642.000 + TVA 15% =) 1.888.300 FLUX, soit 46.809,73 euros.En tenant compte du fait que le préjudice accru à PERSONNE1.) se limite à la perte d’une chance dont la probabilité de réalisation a été fixée ci-avant à 90%, la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de (90% de 46.809,73 =) 42.128,76 euros sur ce point.

IBERMAT soutient que les travaux que HOEN a exécutés étaient affectés de vices, malfaçons et défauts de conformité ayant nécessité des travaux de redressement qu’IBERMAT a effectués les 17 et 18 octobre 2005 et qui ont fait l’objet d’une facture du 14 novembre 2005 d’un montant de 6.809,29.- euros.

Le solde mensuel net à disposition de ce dernier s’élèverait partant à la somme de 2.809,88 euros.