Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recours de l’Etat a été déclaré fondé et la SOCIETE SOC.1.) condamnée à rembourser le montant de 16.809,76 € du chef d’indemnités de chômage.

Le texte français (article 809) précise que le juge peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en

L’employeur formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié au paiement d’une indemnité de préavis d’un mois d’un montant de 809,45 euros soutenant que le salarié, en l’absence de faute grave commise par lui, n’aurait pas été autorisé à démissionner avec effet immédiat.

statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français.Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l’article 815-6 du code civil, l’arrêt de cassation du 16 février 1988 (B.C.

au 31 juillet 2010 respectivement au 30 novembre 2010, à 17.809 euros.Il s’ensuit que l’intégralité des frais engendrés par la mise en fourrière des animaux saisis et ayant appartenu à la prévenue, à savoir frais d’hébergement et vétérinaires, en l’occurrence le montant de 17.809 euros, est à priori à comprendre dans les frais de justice.

L’ETAT demande en ordre principal la condamnation de la partie appelante A S.A. au règlement du montant de 29.809,15 € avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage pour la période de juin 2007 à janvier 2008, et demande partant la réformation du jugement de première instance quant à la justification du licenciement.

Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause par la partie B qu’en 2008 A s’était vu virer par son employeur dans la période de janvier à novembre inclus un total de 51.809,18 €, soit une moyenne mensuelle de 4.709,93 €.

Il expose qu’il a touché à titre de bonus 715.809,90 euros en 2000, 1.500.000 euros pour 2001, 325.000 euros pour 2002 et 475.000 euros pour 2003.

Il expose qu’il a touché à titre de bonus 715.809,90 euros en 2000, 1.500.000 euros pour 2001, 325.000 euros pour 2002 et 475.000 euros pour 2003.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, B, devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 17.809,627 € + p.m.

Il résulte des pièces du dossier que la facture numéro 70053 du 6 juillet 2007 a trait à un « Bauvorhaben : Residenz NNN à XXX », portant sur un montant total de 8.809,58 €.Si la société BBB conteste actuellement avoir reçu la facture numéro 70053 du 6 juillet 2007, il ne ressort cependant d’aucun élément soumis à la Cour que la société BBB ait contesté

l’assignation, ainsi que les montants de 1.809.000 FRF et de 7.008.000 FRF.Le montant de 1.809.000 FRF réclamé par elle pour le deuxième semestre 1999 est la moitié du montant de 3.618.000 FRF prévu à titre de rémunération pour la première année par l’annexe 1 du contrat bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998.Le tribunal a débouté la société

L’Etat agissant ès-qualités demanda le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées à A.par conclusions notifiées le 25 janvier 2010 et demande le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées.

L’Etat agissant ès-qualités demanda le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées à A.par conclusions notifiées le 25 janvier 2010 et demande le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées.

952,01 €, de sorte que le montant payé de trop sur cette facture s’élève à 1.809,62 €.Le montant total payé de trop par la société civile immobilière B SCI s’élève dès lors à 1.809,62 + 28.047,91 = 29.857,53 €.

soit le montant de 10.809,29 € avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2007 sur la somme de 7.796,15 € et à partir du 9 juillet 2007 sur la somme de 3.013,14 €, chaque fois jusqu’à solde.Contre ce jugement, notifié le 11 octobre 2007, A a interjeté appel par exploits des 16 et 19 novembre 2007, limitant son appel à la disposition du jugement le

soit le montant de 10.809,29 € avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2007 sur la somme de 7.796,15 € et à partir du 9 juillet 2007 sur la somme de 3.013,14 €, chaque fois jusqu’à solde.Contre ce jugement, notifié le 11 octobre 2007, A a interjeté appel par exploits des 16 et 19 novembre 2007, limitant son appel à la disposition du jugement le

Alain STEICHEN, Précis de DROIT DES SOCIÉTÉS, 1ière éd., numéros 105 à 109, 246 à 252 et 809).

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation

Suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, G.) a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. T.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour obtenir condamnation des montants de 7.809,45 € à titre de dommage matériel, 20.000 € à titre de dommage moral et 1.942,05 € à titre d’indemnité de congé non pris.Il demande à la Cour de le