Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE3.) SA demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande, et elle formule une demande reconventionnelle en condamnation de la requérante à lui payer les sommes de 79.809,72 euros hors TVA, de 266.997,42 euros, de 43.163,02 euros, de 103.114,59 euros hors TVA et de 42.500 euros hors

euros, 950 euros, 371.809,41 euros et 10.900 USD.

Cass.fr, ch.civ.2, 3 mars 2022, n°20-16.809

Le montant de 43.442,79 euros a été transféré à la société SOCIETE4.) aux termes de paiements de loyers et des charges, ainsi que le montant de 35.809,85 euros en faveur de PERSONNE3.).

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

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33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,68

Saint Paul 809, p.

D’ailleurs, selon le dernier état de sa demande, la société SOCIETE1.) ferait état de trois demandes d’acompte à hauteur de la somme totale de 105.821,40 euros HTVA (6.992 + 56.480 + 42.349,40) ainsi que d’une facture définitive d’un montant de 78.809.- euros, mais omettrait d’expliquer la différence entre le total des prédites factures (105.821,40 + 78.809)

920 et 134.809).

Saint Paul 809, p.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesElle

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde de la facture n° 22-0094 du 18 novembre 2022 d’un montant total de 8.809,90 euros HTVA, soit 10.307,58 euros TTC relative à des travaux de peinture dans la maison de PERSONNE1.).Cette facture a été annulée et remplacée par la facture no 22-0094 du 18 décembre 2022 d’un montant total

Elle précise que pour la détermination du montant du salaire mensuel à retenir (soit 4.809,65 €), elle a pris en considération, conformément à une note de doctrine plus amplement détaillée dans son décompte, la moyenne des salaires mensuels

L’article 809 du Nouveau Code de procédure civile figurant sous le titre XII consacré à « la saisie immobilière », dispose : « La saisie immobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile (L’article 809 du Nouveau Code de procédure prévoit encore qu’en tête de l’acte de commandement, « il sera donnée copie entière du titre en vertu duquel

Par application de l’article 809 du Nouveau Code de procédure, la saisie immobilière sera précédée d’un commandement.

Suivant courrier du 20 juin 2023 entré au greffe du tribunal du travail en cours de délibéré, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déposa un décompte rectifié et ramena sa demande en condamnation au montant de 13.809,04 €.