Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise que pour la détermination du montant du salaire mensuel à retenir (soit 4.809,65 €), elle a pris en considération, conformément à une note de doctrine plus amplement détaillée dans son décompte, la moyenne des salaires mensuels

L’article 809 du Nouveau Code de procédure civile figurant sous le titre XII consacré à « la saisie immobilière », dispose : « La saisie immobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile (L’article 809 du Nouveau Code de procédure prévoit encore qu’en tête de l’acte de commandement, « il sera donnée copie entière du titre en vertu duquel

Par application de l’article 809 du Nouveau Code de procédure, la saisie immobilière sera précédée d’un commandement.

Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2022 le SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner principalement PERSONNE1.) et subsidiairement PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.809,36.- € avec les intérêts légaux à partir de la date du décaissement des fonds

Suivant courrier du 20 juin 2023 entré au greffe du tribunal du travail en cours de délibéré, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déposa un décompte rectifié et ramena sa demande en condamnation au montant de 13.809,04 €.

Saint Paul 809, p.

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En l’espèce, le moyen de nullité tiré de l’article 815-17 du nouveau code de procédure civile serait soulevé par un indivisaire endéans les délais prévus à l’article 809 et suivants du nouveau code de procédure civile et tel moyen devrait être accueilli et déclaré fondé.En effet, tel moyen de nullité a été soulevé à bon escient par un indivisaire et ce

Saint Paul 809, p.

par courriers de rappel du 2 novembre 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.809,14 euros au titre du loyer du mois d’octobre 2021 et d’arriérés de loyers des mois de janvier, février et mars 2021 en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 15.344,72 euros au titre du loyer des mois de septembre et octobre 2021 et de « plusieurs

Saint Paul 809, p.

L’article 3.1 du SPA fixe le prix provisionnel d’achat à payer par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au montant de 8.809.678,10 EUR et l’article 4.2.7 du SPA prévoit que faute pour SOCIETE2.) de payer le prix provisionnel d’achat pour le 30 septembre 2022 au plus tard, elle doit payer à SOCIETE1.) une indemnité forfaitaire d’un montant de 150.000.- EURL’article 3.1 du

Saint Paul 809, p.

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chambre meublée portant la référence ADRESSE3.), dans un immeuble situé à ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros charges comprises, et d’un montant variant entre 580.- euros et 809,25 euros à titre de services supplémentaires, payables le premier de chaque mois, et moyennant paiement d’une garantie locative de 500.- euros et que le

En effet, le cumul total des factures SOCIETE1.) s’élève à 1.543.758,82 € (pour la période 2000 - 2018), tandis que la somme totale de 1.809.221,05 € a été transférée sur le CCP de SOCIETE1.) (pour la période 2000 - 2019) par l’ACLIEU1.).