Décisions intégrales des juridictions judiciaires

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

PERSONNE2.) a remboursé après le 19 octobre 2016, jour de l’assignation en divorce, les montants de (3 x 600,35) 1.801,05 euros ;

Il estime que le salaire lui redû s’élèverait, suivant fiches de salaire, à 2.976,90 euros pour les mois de juin et de juillet 2014, à 3.088,30 euros pour le mois d’août 2014, à 2.801,80 euros pour le mois de septembre 2014 et à 2.674,50 euros par mois pour la période de novembre 2014 à janvier 2015.

801 et 802).

Elle a finalement demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement à la somme de 3.890,77 €, sinon à la somme de 3.801,05 €.La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement le

L’exploitation du matériel informatique saisi et appartenant au prévenu révèle de plus l’existence 48.801 séquences vidéos.

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

Par un deuxième jugement n°801/20 du 22 juillet 2020 du Tribunal de Paix de Diekirch, statuant contradictoirement, les propriétaires ont obtenu la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 5.760.- euros au titre des arriérés de loyers et de 750.- euros au titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR.

moyennant contrepartie financière, sinon de dire que la preuve du paiement du prix n’a pas été rapportée par les intimés et lui réserver le droit d’invoquer les dispositions des articles 792 à 801 du Code civil relatifs au recel successoral.

5.801,66 €Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il a lors de la vérification des créances du 15 juillet 2022 accepté la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire pour le montant de 13.792,23 € et celle du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 5.801,66 €.5.801,66 €.Il résulte en outre des

condition d’être objectivement justifiée >> (cf. Arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, C-801/18 point 56;qu’<< en ce qui concerne l’objectif national de consacrer le droit personnel de l’enfant, un tel objectif n’apparaît pas de nature à justifier la discrimination >> (cf. arrêt de la CJUE du 2 avril 2010, C-801/18 point 60)

euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation.condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant principal de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation,

Perte de revenus par suite de la perte de l’emploi occupé par S. : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) à 1.801,49 = 28.823,84 eurosIl résulte des pièces du dossier que S. bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une

Perte de revenus par suite de la perte de l’emploi occupé par S. : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) à 1.801,49 = 28.823,84 eurosIl résulte des pièces du dossier que S. bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.

19.960,38 euros, 9.662,70 euros 3.769,01 euros 99.801,90 euros, 25.000,00 euros.

l’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 38.801,64 euros au titre de l’indemnité de départ et qu’il réduisait sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 1.500 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de départ, recevable et fondée, de

de la somme de 801.983,62 euros en relation avec l’immeuble situé à (...,de 2.250.000 Flux, soit 55.776,04 euros, et d’une maison d’habitation dont le prix de construction aurait été de 5.287.285 Flux, soit 131.068,37 euros, ayant été vendu le 29 juillet 2019 pour le prix de 900.000 euros, la récompense s’élèverait au montant de 801.983,62 euros.

Ainsi, quant au moyen reposant sur l’exception du libellé obscur en ce qui concerne le point XIV de l’ordonnance de renvoi en relation avec un mineur non identifié de dix-sept ans, utilisant le numéro de téléphone 621 145 801, le représentant du ministère public fait-il valoir que le moyen n’aurait pas été réitéré et que le jugement serait donc à confirmer