Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à la société SOCIETE2.) SARL la somme de 7.801 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 mai 2024 jusqu’à solde,801,- EUR est suffisante pour l’entièreté de la prestation réalisée par SOCIETE2.) SARL.Elle demande dès lors à voir dire que la facture totale de la pose du bardage en «

801 et 802).

Jugement n° 801/2025

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande au tribunal de condamner PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) au paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et des dégâts locatifs, soit la somme de 17.801,57 euros (13.467,50 + 4.334,07), avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2024, jusqu’à solde.

ADRESSE4.), sous le numéroNUMERO1.)/3504 d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi que de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), lieu-dit ADRESSE5.), sous le numéro 801/3322 d’une contenance d’un are.

La société SOCIETE2.) sollicite également la condamnation de la défenderesse au remboursement du montant de 22.614,02 EUR (8.565,48 + 10.644,62 + 1.801,80 + 1.602,12), correspondant aux frais d’expertise avancés.

Shareholders of A Shares : USD 698.801,20

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.801,86 euro,

Il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une rémunération mensuelle brute de 1.801,49 euros, soit une rémunération mensuelle nette de 1.528,11 euros

801, note Savatier ;

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

801 et 802).

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 801,76 euros, déduction faite des montants saisis dans le cadre d’autres procédures en saisie-arrêt.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, en ce inclus les frais de l’expertise Serge WAGNER de 2.801,20 EUR, avec distraction au profit de Maître Sylvain l’HOTE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de la présente instance en ce inclus les frais de l’expertise judiciaire

Il résulte de ses fiches de salaire des mois d’octobre 2023 à janvier 2024 qu’elle a touché un salaire net mensuel moyen de 2.801,09 EUR pour un travail à temps partiel de 147,33 heures par mois comme secrétaire médicale, soit environ 37 heures par semaine.Dans la mesure où PERSONNE2.) ne fournit aucune précision quant aux raisons pour lesquelles elle a

3911/24 L-TRAV-801/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, sous le numéro 801/23.

La société SOCIETE2.) SARL n’ayant réglé que la somme de 15.801,81.EUR, elle lui devrait encore à ce jour la somme de 6.520,01.-EUR TTC.

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt n° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

La directive 2014/42/UE constituant un instrument de lutte contre la corruption, elle se situe dans le prolongement de la Convention de Mérida qui a été approuvée par l’Union européenne par une décision n° 2008/801 du 25 septembre 2008.

pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 : (3 x 296,67 euros) x 0,90, soit 801 euros,