Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

société ne permettraient pas de verser la partie correspondant à l’atteinte de l’objectif budgétaire pour un montant de 4.800.-montant de 4.800.- € à titre de rémunération variable pour l’année 2020 pour la partie « objectif budgétaire » non versée et le montant de [4 800 € sur l’atteinte de l’objectif budgétaire validé par le conseil d’administration.pour l

1.800,00 €

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il réclama encore un montant de 1.800 € à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 1.800 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Le requérant demande encore la condamnation de son

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

montants de 22.400 et 2.800 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs au congédiement.

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

déclare la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 € (huit cents euros);condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 € (six mille cinq cent neuf euros), avec les intérêts légaux à

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté et des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré, ex aequo et bono, à la somme de 1.800 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi

déclare la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 € (huit cents euros);condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 € (six mille cinq cent neuf euros), avec les intérêts légaux à

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision au consultant la somme de 800.euros pour le 10 mars 2024 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal de paix sous peine de poursuite de l’instance selon des dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi, la fiche de rémunération mensuelle du 1er octobre 2020 renseigne un traitement brut mensuel d’un montant de 5.400,00,- EUR avec une avance sur commission de 800,00,-EUR.

A l’audience du 19 décembre 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 800,15 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 800,15€

à 800 €.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru du fait du licenciement pour un montant de 800 € (huit cents euros);

Il convient de retenir au vu des pièces produites en cause que PERSONNE1.) a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée qui est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré ainsi que de la faible durée de la relation de travail, à la somme de 800 €.déclare la demande de PERSONNE1.) en

Il convient de retenir au vu des pièces produites en cause que PERSONNE1.) a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée qui est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré ainsi que de la faible durée de la relation de travail, à la somme de 800 €.déclare la demande de PERSONNE1.) en

à 800 €.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru du fait du licenciement pour un montant de 800 € (huit cents euros);

et de janvier 2023 (1.800 €) et demande à voir calculer son préjudice par rapport aux montants (nets) ainsi versés.

Elle soutient que PERSONNE1.) aurait suivi une formation « polissage » les 11 avril 2023, 12 avril 2023 et 22 mai 2023 qui aurait coûté 4.800 CHF, soit environ 4.977,89.- euros.PERSONNE1.) a démissionné de son poste par courrier du 3 juillet 2023, soit bien avant l’écoulement de la période de deux ans, elle requiert, à titre reconventionnel, le remboursement