Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre reconventionnel, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 800.-EUR.

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros ;

jamais j’aurais mis 800 € à ce prix j’aurais acheter un nouveau gsm »

A toutes fins utiles, elle donne à considérer que la valeur des trois bacs facturés ne s’élèverait qu’à environ 1.800.- euros.

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse conclut à l’allocation de la somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le

Quant au montant de 1.800 euros retenue par l’expert PERSONNE3.) pour la perte de jouissance, il échet de relever que ledit expert ne fournit aucun élément permettant de retracer précisément les jours d’indisponibilité du véhicule qui lui aurait permis d’évaluer la perte de jouissance à la somme de 1.800 euros.En l’absence des moindres éléments probants dans

PERSONNE2.), quant à lui, a fait valoir que le montant réclamé par Maître PERSONNE1.) serait largement surfait et sans aucune proportion avec l’envergure de l’affaire en jeu, à savoir une affaire de bail à loyer d’une valeur globale de seulement 800.- euros.

Par jugement commercial n° 2022TADCOMM/0274 du 4 mai 2022, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, faisant application du principe de la facture acceptée, a condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 156.800 euros outre les intérêts, a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et

voir condamner de payer à la société civile SOCIETE1.) SC la somme de 26.800 euros à titre de réparation du dommage accru à son véhicule, sinon à toute autre somme même supérieure à arbitrer à dire expert, sinon ex aequo et bono par votre tribunal à majorer des intérêts légaux depuis le 26 décembre 2019, sinon à partir de la demande en justice, sinon du

porté sur une qualité substantielle de la chose et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (Cour d’appel, 23 novembre 2015, Pas. 27, p. 800).

D’un autre côté, la décision de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT versée par PERSONNE3.) ne lui confère pas le droit de ne payer que le taux réduit de TVA, mais lui accorde un remboursement consistant dans la différence entre la TVA payée au taux normal et celle redue au taux réduit, ceci sur un montant de 153.800,- € qui ne correspond pas à l’

Il conclut en outre à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement du montant de 800.- € à titre d’

qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ;que sur

Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure.Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE1.) à la somme de 800.-Après compensation des deux créances, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (2.125,35 € - 817,51 € 800.- €) 507,84 €.

6.800.000.- (six millions

La société SOCIETE1.) SARL demande encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile d’un montant de 800.euros.

À titre reconventionnel, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demanda l’allocation d’une indemnité de procédure majorée par rapport à celle sollicitée dans le contredit, à savoir 1.500 euros au lieu de 800 euros ainsi qu’une indemnité pour frais d’avocats engagés pour 4.000 euros.