Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ;que sur

Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure.Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE1.) à la somme de 800.-Après compensation des deux créances, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (2.125,35 € - 817,51 € 800.- €) 507,84 €.

6.800.000.- (six millions

La société SOCIETE1.) SARL demande encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile d’un montant de 800.euros.

73,65 euros au titre de primes d’assurance impayées, - 800,76 euros au titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en73,65 euros 800,76 euros 9.619,46 eurosEn l’espèce, SOCIETE1.) réclame au défendeur le montant de 800,76 euros.Le calcul de la clause pénale est partant conforme aux dispositions des conditions générales et ce contrairement

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté suivant contrat de vente du 24 janvier 2022 une voiture d’occasion de marque BMW modèle 116i, numéro de châssis NUMERO2.) affichant un kilométrage de 121.800 km pour le prix de 10.990.euros.

La provision à payer aux experts, fixée provisoirement à 800 euros pour chaque expert, est à supporter à parts égales, chaque fois pour moitié, pardit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME

À titre reconventionnel, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demanda l’allocation d’une indemnité de procédure majorée par rapport à celle sollicitée dans le contredit, à savoir 1.500 euros au lieu de 800 euros ainsi qu’une indemnité pour frais d’avocats engagés pour 4.000 euros.

L-OPA2-800/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.800,- € à titre de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation du 15 mai 2023.

Subsidiairement, elle demande acte qu’elle évalue l’indemnité d’occupation au montent de 1.800 euros par mois et elle demande partant de condamner PERSONNE1.) à payer principalement à l’indivision post-communautaire, sinon subsidiairement à PERSONNE2.) une indemnité d’occupation mensuelle, dont le montant reste à déterminer, rétroactivement à compter du 12

En date du 23 avril 2024, un huissier de justice se serait rendu au magasin SOCIETE1.) et aurait procédé à la rédaction d’un procès-verbal de saisie-gagerie en procédant à la saisie-gagerie de l’intégralité des meubles garnissant le magasin, soit pour un montant de 1.200.000,00 euros (prix d’achat) dont le prix de vente s’élèverait à la somme de 1.800.000,00

d’une indemnité de procédure de 800,- euros aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Par acte de vente du 13 mai 1988, PERSONNE2.) (mineur), représenté par sa mère PERSONNE12.), a acheté deux immeubles au prix de 64.800 LUF.Par acte notarié, PERSONNE2.), âgé de 15 ans, représenté par sa mère PERSONNE12.), a acquis, au prix de 64.800 LUF, deux terres arables à ADRESSE6.) d’une contenance de 10 ares 80 centiares et de 10 ares 80 centiares.

Il y aurait lieu de se référer aux seules prestations de gestion comptable, pouvant être évaluées au montant maximal de 1.800.- euros, et d

indemnité de procédure de 800,-

Quant au troisième poste intitulé « domiciliation », il ressort du contrat que ce poste est facturé à au montant de 1.800,00 euros HTVA par an.

A l’audience publique des plaidoiries en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement et réclame actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.800.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.300.euros à partir du mois de septembre 2023, sur le montant de 250.- euros, sinon subsidiairement sur le montant

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)