Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le simple fait que des virements aient été effectués en date des 15 novembre 2022 (- 900.- euros), 9 décembre 2022 (- 800.- euros), 12 janvier 2023 (- 500.- euros), 27 janvier 2023 (- 400.- euros) et 18 octobre 2023 (- 1.350.- euros) n’établissent pas si les

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 janvier 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 800.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros le premier

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 30 octobre 2022 qui a pris fin en date du 31 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 800.-

voir fixer l’indemnité d’occupation à 800.- euros par mois à compter du 1er juillet 2025,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner la défenderesse à restituer leur garantie locative de 4.800.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure,

PERSONNE1.) a encore correctement imputé les avances sur charges de 100 euros par mois (soit 800 euros en tout, période de facturation de 8 mois), de sorte à ce qu’il y a lieu de faire droit à la demande

défenderesse au paiement du montant de 13.800,-En tout état de cause, le requérant demande la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.800,€ et l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.

Sur la base des explications du requérant et des pièces justificatives produites, et en l’absence de toute contestation des défendeurs, absents à l’audience, la demande en paiement d’arriérés de loyers est fondée pour un montant de 16.450.-EUR, correspondant à la somme totale réclamée de 18.800.-EUR, déduction faite du loyer de novembre 2024 d’un montant de

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.200 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.800 euros à partir du 20 janvier 2020, jour de la demande en justice, et sur la somme de 400 euros à partir du 16 septembre 2025, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE1.) à

A l’audience du 29 septembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande de 800.- euros du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour le mois de septembre 2025.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 4.800.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 26 août 2025 et sur le

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 3.800.- euros à titre de remboursement d’une garantie locative augmentée de la majoration prévue à l’

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.) la somme de 14.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.200.- EUR à partir du 28 avril 2025 et sur la somme de 2.800.- EUR à partir du 28 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience des plaidoiries du 19 juin 2025, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025.8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025, outre les intérêts.Le contrat

Par ailleurs, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

En l’espèce, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de fixer l’indemnité de relocation à un mois de loyer, à savoir à la somme de 1.800 euros.PERSONNE3.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (2.266,79 + 1.800 =) 4.066,79 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 14 mai

PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit dans son article intitulé « Garantie du bail » que «Le locataire s’engage à fournir une garantie bancaire irrévocable à première demande de deux (2) mois de loyer plus charges, soit la somme de 3.800,- EUR (trois mille huit cents euros) émis par une banque agréée au Grand-Duché de Luxembourg (

En l’espèce, les époux GROUPE1.) réclament, aux termes de leur requête introductive d’instance, le paiement des loyers pour les mois juin 20254 à février 2025, soit un montant de 8.800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 9.200 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.800 euros à partir du 12 février 2025,

l’entendre condamner au paiement de la somme de 19.200 euros à titre d’arriérés de loyers et au paiement de la somme de 2.800 euros à titre d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.