Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 31.000,EUR, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois sur la somme de 29.000.- EUR à l’échéance de chaque loyer, et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 800,- EUR à partir du 12 septembre et sur la somme de 1.200,- EUR à partir du 6 mars 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

condamner pour la période du 1er mars 2024 au 1er juillet 2024 à lui payer une indemnité d’occupation conventionnelle de 4.800.-EUR par mois, soit 24.000.EUR en tout, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande jusqu’à solde, et de fixer l’indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2024 jusqu’au déguerpissement effectif à 5.500.- EURIl

décompte SOCIETE1.)) ainsi que du montant de -104,69 € (charges communes de 695,31 € - 800,- € avances).deux mois de loyer, soit le montant de 2.800,-

Par requête déposée au greffe le 11 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts conventionnels à partir des échéancesDe

Dette (6x 20 =) 120 € Dette (2 x 200=) 400 € Dette (12 x 200 =) 2.400 € Dette (9 x 200 =) 1.800 € Dette (1.450 – 1.100=) 350 € Dette (2.900 – 2.500 =) 400 € Dette (4.350 – 2.500 =) 1.850 €.La demande de PERSONNE1.) est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant de ( 120 + 400 + 2.

Quant aux frais de remplacement des volets et des poignées de chambre, le propriétaire verse une facture pour une somme de 3.333,33 € de la société SOCIETE3.), datée du 19 avril 2024, de même que deux virements pour les montants de 3.200 € et 800 €, des 18 avril 2024 et 19 juin 2024.

Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la présente

PERSONNE1.) a encore précisé que le loyer avec charges pour octobre 2024 aurait été payé mais que celui pour février et mars 2025 resterait en souffrance, de sorte qu’il a déclaré augmenter sa demande à (1.800 + 1.200=) 3.000.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros

A défaut de toute contestation par PERSONNE2.) quant au « procès-verbal des délibérations de la 20ième assemblée générale des copropriétaires », la demande de PERSONNE1.) est fondée pour les montants de (1.878,91 – 1.800 =) 78,91 € pour le décompte des charges 20/21, de (2.102,59 – 1.800 =) 302,59 € pour le décompte des charges 21/22 et de (2.279,36 – 1.800

condamner la partie défenderesse au paiement à la partie requérante de la somme de 4.800 € au titre des 4 loyers payés en exécution du bail litigieux, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeA titre subsidiaire -voir constater que le contrat de bail du 1er mars 2023 a pris fin en date du 24 juillet 2023, sinon 28 août 2023,

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 800 euros ;

6.800.-

principalement, voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base de l’article 1142 du Code civil, à titre de dommages et intérêts, au paiement du montant de 34.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,Leur demande en paiement du montant de 34.800.- euros, correspondant à tous les vingt-quatre loyers du

vu de l’enjeu du litige, à concurrence de 800 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile à concurrence de 800 euros ;partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chacun pour le tout, de payer à PERSONNE1.) et

En outre, la partie requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,-

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

À l’audience, Maître Romain BUCCI a augmenté la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.), PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 13.800.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de décembre 2024 et janvier et février 2025 étant également demeurés impayés.En plus, il convient de

A ce titre, ils formulent une demande reconventionnelle en remboursement du loyer à hauteur de 10.800.- euros pour la période du 1er août 2023 jusqu’au mois de février 2025.

le montant de 1.800.- euros comme montant forfaitaire pour remédier aux différents points énumérés et critiqués dans l’état des lieux de sortie ;A l’audience des plaidoiries du 3 février 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande au titre de la restitution de la garantie locative au montant de 1.800.- euros, correspondant au montant forfaitaire pour remédier aux