Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.)

PERSONNE1.) verse au dossier un mémoire de frais et honoraires du 30 novembre 2022 pour un montant total de 10.413.- euros TTC (après déduction de deux provisions de 800.euros HTVA payées en date des 16 septembre 2020 et 25 novembre 2020), ainsi que des avis de crédit en faveur de son mandataire à hauteur de [

La facture n° 2021-032 du 22 février 2021, pour le montant de 31.941.- EUR TTC, comporte une première ligne de facturation « Consultancy Services SOCIETE3.) », pour un montant de 9.800.- EUR HTVA, et une deuxième ligne de facturation « Indemnité de rupture du contrat à partir du 19/02/2021 », pour un montant de 17.500.- EUR HTVA.

Entre le 21 août 2014 et le 14 novembre 2014, SOCIETE2.) a procédé au paiement de quatre mensualités pour un montant total de 6.800,- EUR à SOCIETE1.).

Le tribunal constate plus particulièrement que SOCIETE5.) n’affirme à aucun moment que les montants prélevés sur le compte de réserve en paiement des intérêts en retard aient été remplacés, alors pourtant qu’il résulte des définitions du Contrat de prêt que la réserve doit être constituée soit de la somme de 1.800.000,- USD, soit d’un montant équivalent aux

2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 EUR TCC) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières semaines d’activité.

Chapitre 6 : 2.800.- EUR ;En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que certains travaux prévus au Contrat n’ont pas été réalisés alors que ledit contrat a été résilié de manière anticipée en date du 13 juillet 2020 et que SOCIETE1.) admet elle-même ne pas avoir facturé la totalité de la somme prévue, à savoir 228.150.- EUR, mais uniquement 163.800.-

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)Elle ajoute que sur le prix de 397.800.- EUR TTC, seul 339.300.- EUR TTC auraient été payés à la date du 1er février 2021, de sorte qu’il restait un montant de 58.500.EUR TTC à payer.de la somme prévue, à savoir 397.

Il a encore indiqué être propriétaire d’un immeuble d’une valeur estimée à 185.000.- EUR, sans passif résiduel, et avoir consenti trois cautionnements à hauteur de 24.000.- EUR, de 28.800.- EUR et de 97.500.- EUR (195.000 /2) respectivement, l’autre moitié étant à charge de la banque SOCIETE3.).

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) au paiement du montant total de 3.800.174,00 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à compter du 26 janvier

Un montant de 6.800,30 EUR a été réglé à SOCIETE3.) le 18 novembre 2022.Elle donne à considérer que malgré le paiement d’un montant de 6.800,30 EUR, il resterait un solde impayé de 479,28 EUR, tel qu’il résulterait d’un décompte actualisé du 5 janvier 2023, qui correspondrait aux frais d’assignation et intérêts échus.Il est constant qu’un montant de 6.800,30

Les 17 février 2006, SOCIETE2.) a accordé une ligne de crédit Lombard à SOCIETE3.) pour un montant total de 8.800.000,- EUR.

Le 28 juillet 2015, les sociétés anonymes de droit panaméen SOC1.) SA (ci-après « SOC1.) ») et SOC2.) SA (ci-après « SOC2.) ») ont souscrit conjointement des Profit Participation Loan Notes (A) et des Profit Participation Loan Notes (B) pour le montant de 129.000.000,- USD, respectivement 32.800.000,- USD (ci-après « PPLN A et B »), émises par la société

Dans la mesure où SOCIETE2.) aurait indûment profité de ces efforts, il y aurait lieu de considérer que la perte subie à ce titre par SOCIETE1.) consisterait en l’entièreté des dépenses de marketing exposées par SOCIETE1.) sur une durée de 9 mois pendant laquelle aurait duré l’utilisation abusive des Noms de domaine, soit (28.000/12 x 9 =) 21.800,- EUR.

Compartiment 2 du fait de la cession précipitée de l’Immeuble, soit 10.800.000,- EUR, calculé sur base d’une durée de bail de 9 ans et d’un loyer annuel moyen pour l’Immeuble loué à 100 % d’environ 1.200.000,- EUR.

voir condamner BGL à payer à WHS la somme forfaitaire de 2.676.800,- EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon incriminés ;Alternativement, WHS demande au tribunal de fixer forfaitairement le montant du préjudice résultant des agissements de BGL à 2.676.800,- EUR, en référence au montant des

mobilisation du personnel d’SOC1.) pour assister l’expert SPEICH (1.800,- EUR) ou un prétendu manque à gagner du faite de la perte de marge brute qu’SOC1.) prétend avoir pu réaliser en vendant la marchandise (3.140,85 EUR).

La charge de la preuve incombe aux parties demanderesses qui se prévalent du fait que le site internet www.TERME1.)sports.com serait visité plus de 1,5 million de fois par jour en République tchèque entre mai 2012 et avril 2015 et plus de 800.000 fois par jour pendant cette même période en Slovaquie et que la chaîne de télévision TERME1.) News aurait une

Par la suite, Orascom a cédé les actions Telecel à un tiers, la société Econet Wireless Global Ltd et, le 17 mars 2015, la société-mère de NIEL TELECOM, la société Niel Finance & Services SA, a acquis 99,99% des actions de Telecel Centrafrique pour un prix de 8.800.000.- USD.

800.002,19 EUR