Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les 17 février 2006, SOCIETE2.) a accordé une ligne de crédit Lombard à SOCIETE3.) pour un montant total de 8.800.000,- EUR.

Le 28 juillet 2015, les sociétés anonymes de droit panaméen SOC1.) SA (ci-après « SOC1.) ») et SOC2.) SA (ci-après « SOC2.) ») ont souscrit conjointement des Profit Participation Loan Notes (A) et des Profit Participation Loan Notes (B) pour le montant de 129.000.000,- USD, respectivement 32.800.000,- USD (ci-après « PPLN A et B »), émises par la société

Dans la mesure où SOCIETE2.) aurait indûment profité de ces efforts, il y aurait lieu de considérer que la perte subie à ce titre par SOCIETE1.) consisterait en l’entièreté des dépenses de marketing exposées par SOCIETE1.) sur une durée de 9 mois pendant laquelle aurait duré l’utilisation abusive des Noms de domaine, soit (28.000/12 x 9 =) 21.800,- EUR.

Compartiment 2 du fait de la cession précipitée de l’Immeuble, soit 10.800.000,- EUR, calculé sur base d’une durée de bail de 9 ans et d’un loyer annuel moyen pour l’Immeuble loué à 100 % d’environ 1.200.000,- EUR.

voir condamner BGL à payer à WHS la somme forfaitaire de 2.676.800,- EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon incriminés ;Alternativement, WHS demande au tribunal de fixer forfaitairement le montant du préjudice résultant des agissements de BGL à 2.676.800,- EUR, en référence au montant des

mobilisation du personnel d’SOC1.) pour assister l’expert SPEICH (1.800,- EUR) ou un prétendu manque à gagner du faite de la perte de marge brute qu’SOC1.) prétend avoir pu réaliser en vendant la marchandise (3.140,85 EUR).

La charge de la preuve incombe aux parties demanderesses qui se prévalent du fait que le site internet www.TERME1.)sports.com serait visité plus de 1,5 million de fois par jour en République tchèque entre mai 2012 et avril 2015 et plus de 800.000 fois par jour pendant cette même période en Slovaquie et que la chaîne de télévision TERME1.) News aurait une

Par la suite, Orascom a cédé les actions Telecel à un tiers, la société Econet Wireless Global Ltd et, le 17 mars 2015, la société-mère de NIEL TELECOM, la société Niel Finance & Services SA, a acquis 99,99% des actions de Telecel Centrafrique pour un prix de 8.800.000.- USD.

800.002,19 EUR

Elle a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de 800,- EUR sur base de l’article 240

Montant (en EUR) 2.000.000 1.000.000 2.800.000

exploité sous l’enseigne commerciale (DDD) pour un prix de vente de 800.000,- EUR hors TVA.Dans son assignation, D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 800.000,- EUR, sinon de 622.222,- EUR.Pour ce qui est du contrat de vente du fonds de commerce (DDD) du 12 octobre 2012 un prix de vente de 800.000,-

IMP est la société holding du groupe et son unique activité consiste en la détention de participations dans diverses sociétés du groupe IMP dont l’une des principales filiales est la société de droit italien OVATTIFICIO RESINATURA VALPADANA S.p.A. (ciaprès « ORV ») qui emploie, à travers ses filiales, 800 salariés.1) to increase the subscribed share capital

Le taux « Euribor-12 mois » du mois de décembre 2015 étant de 0,045%, les intérêts pour cette période s’élèvent à 11.800.- EUR ([0,045% + 0,25%] x 4.000.000.- EUR).La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 4.082.899,29 EUR (4.000.000.- + 71.099,29 + 11.800.- EUR).

des dommages-intérêts de 349.639.200.- USD à SOCIETE3.) et de 38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;

qu’aux termes de ce Contrat de cession, la société SOC.3.A.) a cédé à la société SOC.1.A.) pour le prix de 24.150.000,- € l’entièreté du capital social de la société SOC.2.), représenté par 30.011.800 parts

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,€.

Suivant courrier du 21 mai 2007, l’Administration des Bâtiments Publics évoquait elle-même un coût de réfection d’un montant de 218.800.-EUR pour les retouches nécessaires.elle se réfère à un chiffre de 217.000.-EUR (et non plus de 218.800.-EUR) tout en déclarant être d’accord à payer la moitié de cette somme à titre d’arrangement entre parties.SOC2.)

L’acte de vente du terrain moyennant paiement d’un prix de 800.000,- EUR a été signé entre ARCH-IMMO et PROGETRA en date du 4 décembre 2012 en l’étude du notaire Maître Paul BETTINGEN en présence du notaire Maître Henri HELLINCKX.PROGETRA demande principalement l’annulation du contrat de vente du 4 décembre 2012 et la restitution du prix de vente de 800.000,

C’est partant dans le but de sauver son investissement initial dans la société C&K Capital en reprenant à son compte des obligations à hauteur de 800.000.- EUR que le requérant a procédé à cet arrangement transactionnel avec son ancien partenaire.En effet, il résulte de l’examen de cette transaction que le montant transactionnel payé par A.) s’analyse en