Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)Elle ajoute que sur le prix de 397.800.- EUR TTC, seul 339.300.- EUR TTC auraient été payés à la date du 1er février 2021, de sorte qu’il restait un montant de 58.500.EUR TTC à payer.de la somme prévue, à savoir 397.

2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 EUR TCC) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières semaines d’activité.

Il a encore indiqué être propriétaire d’un immeuble d’une valeur estimée à 185.000.- EUR, sans passif résiduel, et avoir consenti trois cautionnements à hauteur de 24.000.- EUR, de 28.800.- EUR et de 97.500.- EUR (195.000 /2) respectivement, l’autre moitié étant à charge de la banque SOCIETE3.).

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) au paiement du montant total de 3.800.174,00 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à compter du 26 janvier

Un montant de 6.800,30 EUR a été réglé à SOCIETE3.) le 18 novembre 2022.Elle donne à considérer que malgré le paiement d’un montant de 6.800,30 EUR, il resterait un solde impayé de 479,28 EUR, tel qu’il résulterait d’un décompte actualisé du 5 janvier 2023, qui correspondrait aux frais d’assignation et intérêts échus.Il est constant qu’un montant de 6.800,30

Les 17 février 2006, SOCIETE2.) a accordé une ligne de crédit Lombard à SOCIETE3.) pour un montant total de 8.800.000,- EUR.

Le 28 juillet 2015, les sociétés anonymes de droit panaméen SOC1.) SA (ci-après « SOC1.) ») et SOC2.) SA (ci-après « SOC2.) ») ont souscrit conjointement des Profit Participation Loan Notes (A) et des Profit Participation Loan Notes (B) pour le montant de 129.000.000,- USD, respectivement 32.800.000,- USD (ci-après « PPLN A et B »), émises par la société

Dans la mesure où SOCIETE2.) aurait indûment profité de ces efforts, il y aurait lieu de considérer que la perte subie à ce titre par SOCIETE1.) consisterait en l’entièreté des dépenses de marketing exposées par SOCIETE1.) sur une durée de 9 mois pendant laquelle aurait duré l’utilisation abusive des Noms de domaine, soit (28.000/12 x 9 =) 21.800,- EUR.

Compartiment 2 du fait de la cession précipitée de l’Immeuble, soit 10.800.000,- EUR, calculé sur base d’une durée de bail de 9 ans et d’un loyer annuel moyen pour l’Immeuble loué à 100 % d’environ 1.200.000,- EUR.

voir condamner BGL à payer à WHS la somme forfaitaire de 2.676.800,- EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon incriminés ;Alternativement, WHS demande au tribunal de fixer forfaitairement le montant du préjudice résultant des agissements de BGL à 2.676.800,- EUR, en référence au montant des

mobilisation du personnel d’SOC1.) pour assister l’expert SPEICH (1.800,- EUR) ou un prétendu manque à gagner du faite de la perte de marge brute qu’SOC1.) prétend avoir pu réaliser en vendant la marchandise (3.140,85 EUR).

La charge de la preuve incombe aux parties demanderesses qui se prévalent du fait que le site internet www.TERME1.)sports.com serait visité plus de 1,5 million de fois par jour en République tchèque entre mai 2012 et avril 2015 et plus de 800.000 fois par jour pendant cette même période en Slovaquie et que la chaîne de télévision TERME1.) News aurait une

Par la suite, Orascom a cédé les actions Telecel à un tiers, la société Econet Wireless Global Ltd et, le 17 mars 2015, la société-mère de NIEL TELECOM, la société Niel Finance & Services SA, a acquis 99,99% des actions de Telecel Centrafrique pour un prix de 8.800.000.- USD.

800.002,19 EUR

Elle a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de 800,- EUR sur base de l’article 240

Montant (en EUR) 2.000.000 1.000.000 2.800.000

exploité sous l’enseigne commerciale (DDD) pour un prix de vente de 800.000,- EUR hors TVA.Dans son assignation, D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 800.000,- EUR, sinon de 622.222,- EUR.Pour ce qui est du contrat de vente du fonds de commerce (DDD) du 12 octobre 2012 un prix de vente de 800.000,-

IMP est la société holding du groupe et son unique activité consiste en la détention de participations dans diverses sociétés du groupe IMP dont l’une des principales filiales est la société de droit italien OVATTIFICIO RESINATURA VALPADANA S.p.A. (ciaprès « ORV ») qui emploie, à travers ses filiales, 800 salariés.1) to increase the subscribed share capital

Le taux « Euribor-12 mois » du mois de décembre 2015 étant de 0,045%, les intérêts pour cette période s’élèvent à 11.800.- EUR ([0,045% + 0,25%] x 4.000.000.- EUR).La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 4.082.899,29 EUR (4.000.000.- + 71.099,29 + 11.800.- EUR).

des dommages-intérêts de 349.639.200.- USD à SOCIETE3.) et de 38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;