Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seule une partie de l’acompte de 13.800 euros TTC 15% viré pour les carrelages, à savoir le montant de 12.607,86

10.800,00 eurossoit 6 x 1.800 euros)Les défendeurs ont cependant contesté le montant de 10.800 euros réclamé à titre de frais de relogement pendant la durée des travaux de remise en état de la maison.

d’un débit du compte crédit de 223.800,48 euros (plus intérêts d’un montant de 15.459,34 euros).Il s’ensuit que le cautionnement des époux B.)-A.) accordé en vertu de l’acte notarié du 16 février 2007 et partant le prix de la réalisation de l’hypothèque y afférente, ne couvre que le solde débiteur du compte crédit immobilier de 223.800,48 euros (plus

La défenderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de faire droit à la demande d’octroi d’une indemnité de procédure et de condamner les demandeurs à lui payer une indemnité de procédure que le tribunal évalue, au vu des éléments du dossier, à 800 euros.

1.800.000 euros, soit une commission de 10% = 180.000 euros HTVA,X demande encore à voir condamner Y à lui payer la somme de 1.358.800 euros HTVA, soit 1.562.620 euros TTC, à titre de clause pénale.la rémunération brute que le défendeur était supposé recevoir en application du contrat de travail conclu avec l’Olympique de LIEU.1 et de ses avenants, à savoir

travaux d’électricité : 7.000 euros, - travaux de rénovation de façades en chaux aérienne : 26.800 euros, - travaux de menuiserie : 20.967,70 euros, - factures SOCIETE7.) : 8.751,42 euros, - primes d’assurance habitation : 212 euros, - factures d’électricité : 1.721,20 euros, - factures d’eau : 87,49 euros.Quant au prix des travaux de façade (26.800 euros)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal à une amende de 800 (HUIT CENTS) Euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 Euros;

Il faut rappeler que le prix de vente de la maison en cause est de 3.800.000 francs français.

sinon à partir de la demande en justice et une indemnité de procédure de 800 euros.

Au vu de ce que les demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits en justice, il y a lieu de faire droit à leur demande d’une indemnité de procédure et de condamner les défendeurs à leur payer la somme de 800 euros de ce chef.Madame le Receveur D.), préposée du bureau de recette des

solde des honoraires relatifs à l’établissement des plans d’exécution : 13.800 – 8.000 (acompte payé) = 5.800 euros,La demande de B.) est partant fondée sur ce point à concurrence de (12.000 + 15% TVA =) 13.800 – 8.000 (acompte réglé par A.)) = 5.800 euros.Il résulte de ce qui précède que la demande de B.) est justifiée pour la somme de (5.800 + 2.530 =) 8.

Les demandeurs ont requis une indemnité de procédure de 1.800 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

ordonne à S.) de payer une provision de 800 euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 31 mars 2010, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

ordonne aux parties demanderesses de payer une provision de 800 euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 10 mars 2010, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

7 octobre 2004 que le devis détaillé soumis par P1 et approuvé par l’administration communale en date du 27 juillet 2001, s’élevait à 8.693.551 euros, et que depuis lors des devis supplémentaires pour un total d’approximativement 3.800.000 euros ont été émis, de sorte que le dépassement du budget s’élève à approximativement 44%.

partir du 16 octobre 1998 et de 1.622.800 couronnes norvégiennes à partir du 26 novembre 1998 jusqu’à règlement.

ordonne à la demanderesse PERSONNE1.) de payer une provision de 800 euros au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 5 décembre 2008, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

Le demandeur a exposé avoir subi un préjudice résultant des agissements du défendeur consistant dans les frais engagés, à savoir engagement d’une secrétaire (14.000 euros), photocopieuse ( 20.700 euros), entrevues et démarches ( 35.000 euros) et perte d’un bénéfice brut ( 12.800.000 euros).A ces frais, le demandeur a ajouté la perte d’un bénéfice brut de 12.

ordonne à A.) et B.) de consigner au plus tard le 7 décembre 2007 la somme de 800 euros à l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait valoir avoir payé un acompte de 23.800.000 francs à l’association momentanée SOCIETE2.) SARL – SOCIETE3.) SARL au début des travaux.