Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 17 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le remboursement de la somme de 24.600.- euros à titre de loyers payés indûment ainsi que de la somme de 1.800.- euros à titre de garantie

Suivant ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 10.800,94 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire, et du

PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 800.- euros par mois.S’il est vrai qu’elle perçoit actuellement une pension de vieillesse à hauteur d’environ 800.- euros par mois, celle-ci ne lui aurait été accordée qu’après la décision rendue en 2016.Bien qu’au moment du divorce, elle devrait rembourser le prêt

Le ORGANISATION2.) augmente sa demande et réclame la somme de 131.200.- euros (3.200.- x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021 ainsi que la somme de 12.800.euros (3.200.- x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022, date de la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec le locataire, soit un total de 144.000.-Eu

800.- euros (solde d’indemnité d’occupation pour le mois de janvier 2019 et indemnité d’occupation impayée pour le mois de février 2019) + 3.992,07 euros (restitution des aides remboursables)800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier et février 2019.Il conclut dès lors à sa décharge de la condamnation au paiement du

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,

1.800.- euros.Partant, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.800.- euros à titre de dommages et intérêts.dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. fondée à concurrence du montant de 1.800.- euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à

PERSONNE1.) a encore conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer 800.euros, augmenté de la TVA, au titre des honoraires d’avocat déboursés.Le tribunal constate que PERSONNE1.), qui n’avait réclamé en première instance que le montant de 800.- euros, augmenté de la TVA, soit le montant de 936.- euros TVA comprise, de ce chef, réclame

Par requête déposée au greffe le 6 décembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, principalement, le montant de 24.219,25 euros et, subsidiairement, le montant de 5.800,67 euros à titre de remboursement des charges locatives trop payées pour les

Par requête déposée au greffe le 6 décembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, principalement, le montant de 24.219,25 euros et, subsidiairement, le montant de 5.800,67 euros à titre de remboursement des charges locatives trop payées pour les

Pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, auxquelles PERSONNE4.) était inscrit à l’Institut ORGANISATION1.), les frais de scolarité se sont élevés au montant de 1.800.- euros par mois, y non compris les billets de train et d’avion pour les allers-retours de l’enfant.

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021)

Les consorts GROUPE1.) ont encore réclamé le paiement du montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation à payer à PERSONNE1.), sinon subsidiairement le montant de 1.800.euros à payer à PERSONNE1.), le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE2.) et le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE3.).

Suivant document daté du 7 janvier 2019, le loyer mensuel est augmenté de 50.- euros pour le porter au montant total de 800.- euros par mois à partir du 1er février 2019, repas inclus.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu le 23 octobre 2018 avec effet au 1er novembre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, charges comprises.

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), ce dernier affirme avoir perçu un salaire net de 2.800.- euros au moment où il a mandaté Maître PERSONNE2.), mais qu’il serait tombé au chômage en mars 2020.Le tribunal en conclut que le fait de réclamer un taux horaire de 250.- euros, tel qu’appliqué dans la note d’honoraires litigieuse, à un client percevant

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté sa demande au montant de 5.800.- euros, à titre de loyers impayés des mois de mars 2021 à mars 2022, déduction faite d’un paiement de 4.000.- euros.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 5.800.- euros, outre les intérêts,Pour statuer ainsi, le juge de

Il a réclamé le montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

La société ORGANISATION1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 800.- euros à titre de loyer trop payé, le montant de 1.264,52 euros à titre de restitution de loyer en raison de sa suppression ou réduction pendant la période de fermeture liée à la crise sanitaire, le montant de 700.- euros à titre de remboursement de la garantie locative, leLa