Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En première instance, SOCIETE1.) aurait reconnu de redevoir aux bailleurs au moins les arriérés de loyers (dont SOCIETE1.) fixait le montant à 34.200.- euros au total au jour des plaidoiries, soit 3.800.- euros par mois au lieu des 4.400.- euros réclamés mensuellement par les bailleurs à compter du mois de décembre 2023).toujours à la somme de 3.800.- euros

montant de 15.800.- euros.seconde vente, elle aurait perdu la somme de 5.423.- euros (21.223 15.800) à laquelle s’ajouterait des frais internes évalués à 2.000.- euros.

voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer la garantie bancaire de 8.800.- euros ;de 4.633.- euros, en paiement de frais d’investissement d’un montant de 40.000.- euros, en indemnisation pour perte d’exploitation de 50.000.- euros et, pour être prématurée, la demande en restitution du montant de 8.800.- euros au titre de la garantie locative.SOCIETE1.)

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail d’habitation signé en date du 25 août 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lui ont donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et une avance sur charges de 200.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de

Par après et par suite de la rétrocession du 1er, 2ième et 3ième étage de l’immeuble à la famille PERSONNES3.et4.), sans aucun intérêt économique pour SOCIETE1.) et dans le seul but d’honorer ses bonnes relations avec le propriétaire, SOCIETE1.) aurait perdu un parc locatif d'une valeur de près de 9.800.- euros pour ne gagner qu’une réduction de loyer de l'

Par une requête déposée le 25 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après : « SOCIETE1.)-SCA ») a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.800.- euros àPar

Suivant contrat de bail daté du 10 mars 2005, les parties appelantes auraient donné en location à PERSONNE3.) à partir du 1er avril 2005 une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) en contrepartie d’un loyer de 800.- euros par mois.Toute l'économie du contrat reposerait sur le fait qu'en contrepartie d'un loyer « modique » de 800.- euros pour la location d'une

Les époux PERSONNES 2.ET3.) ont encore réclamé une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, les requérants ont augmenté leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et ont conclu à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal de paix de et à

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, pour voir prononcer

26.800,0026.800,0026.800,00

Elle a à son tour réclamé reconventionnellement une indemnité de procédure de 800.- euros.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800.- euros et la condamnation de SOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre les déclarations mensuelles (800.269,75 euros) et la déclaration annuelle (425.860,19 euros).

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA - weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA - frais de bureau: 550.- euros HTVA - Rücknahmekosten des fehlerfreien 1.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 9.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir et voir condamner la partie

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 8.800.- euros pour y inclure les loyers et les avances sur charges relatifs aux mois de novembre 2022 à février 2023.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la

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qu’elle lui a expliqué ne disposer que d’un contrat du 06.11.2014 avec l’indication d’un loyer de 1.000.- euros et non pas de 800.- euros et s’il se souvenait des circonstances entourant la signature de l’avenant au contrat en date du 06.11.2014,que le loyer originairement fixé en octobre 2010 avait par la suite, sans préjudice quant à une date exacte, été

N’est-il pas vrai qu’au mois de novembre 2021, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le montant de 800.-euros, correspondant au loyer et charges de novembre 2021, en espèces, sans que vous ne lui fassiez signer de reçu ?N’est-il pas vrai qu’au mois de février 2022, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le