Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 9.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir et voir condamner la partie

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 8.800.- euros pour y inclure les loyers et les avances sur charges relatifs aux mois de novembre 2022 à février 2023.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la

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qu’elle lui a expliqué ne disposer que d’un contrat du 06.11.2014 avec l’indication d’un loyer de 1.000.- euros et non pas de 800.- euros et s’il se souvenait des circonstances entourant la signature de l’avenant au contrat en date du 06.11.2014,que le loyer originairement fixé en octobre 2010 avait par la suite, sans préjudice quant à une date exacte, été

N’est-il pas vrai qu’au mois de novembre 2021, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le montant de 800.-euros, correspondant au loyer et charges de novembre 2021, en espèces, sans que vous ne lui fassiez signer de reçu ?N’est-il pas vrai qu’au mois de février 2022, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le

A l’audience du 5 novembre 2020, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande d’une mensualité de loyer, soit 3.800.- euros.22.800.- euros (loyers janvier 2020 à juin 2020 inclus) à partir d l'échéance de chaque loyer, sinon à partir du 4 juin 2020 (date de la demande en justice), sinon à partir du jugement à intervenir ;3.800.- euros (loyer du mois de

L-ADRESSE1.), 2e étage, occupé par la demanderesse, à : (1.800 + 25) = 1.825 €

2016 : Taxation d'office, notifiée le 16 août 2016 : 2000.- euros, - 2017 : Acompte annuel fixé le 30 juillet 2018 : 800.- euros, - 2014 : Amende pour non-dépôt de la déclaration annuelle, notifiée le 08

Le préjudice financier en question devrait être supporté par les parties intimées et s'élèverait à 9.000.- euros (5 x 1.800).mensuel de 1.800.- euros.payer la somme de 1.800 Euros + 150 Euros de charges.

provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800.- euros pour chacun des experts, ordonne à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) de payer chacun une provision de 400.- euros, soit 800.- euros en tout, à chacun des experts, au plus tard le 22 décembre 2022, dit que les experts devront déposer leur

Il a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure.indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a réclamé en premier lieu le montant de 7.800.euros, représentant six mois et demi de loyers, à titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du jugement.7.800.- euros, représentant six mois et demi de loyers, à titre d’indemnisation pour

Ils ont interjeté appel incident et ont, par réformation du jugement entrepris, demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance et l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’une indemnité

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (G. RAVARANI, op cit., n°800).

l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 3 octobre 2018, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation B. à lui payer le montant de 7.800.- euros en réparation du préjudice qu’il aurait subi suite à la résiliation abusive

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a en outre fixé l’indemnité d’occupation redue depuis le 21 mars 2019 au montant de 800.- euros, charges comprises et a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, à C et à D le montant de 17.412.- euros à titre d’indemnité d’occupation avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2021 jusqu’à solde.Il a considéré qu’un loyer

Le même jour, l’association sans but lucratif C leur aurait adressé deux factures d’un montant de 3.800.- euros, respectivement 3.420.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (cautions) = 6.

A verse également les annexes à ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2012 à 2018, desquelles il découle que par l’amortissement de 6% pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans et sujettes à location, il a pu amortir 51.193,56 euros chaque année, ce qui même compensé avec le loyer qui était, à titre d’exemple de 28.800.-