Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit du 4 avril 2000, M. A.) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 800.000.- francs, subsidiairement autre montant que le tribunal estimerait juste d’allouer à titre de réparation du préjudice moral subi avec les intérêts légaux à dater de la

En ce qui concerne la donation du 4 mars 1969, ils relèvent que l’expert retient le montant de 800.000.francs pour un pré situé à (

En ce qui concerne la donation du 4 mars 1969, ils relèvent que l’expert retient le montant de 800.000.francs pour un pré situé à (

tendre condamner à payer au requérant la somme de 172.800.-

19.800«000.- 'francs effectué par800.000.- flux, mais elle affirme que