Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

PERSONNE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 3 mois de loyers correspondant au total de 4.800.- euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 7 avril 2021, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) dite PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) (ci-après désignée « PERSONNE2.) »), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant total de 18.800

Il est constant et non contesté en cause qu’en date du 14 juin 2022, les parties ont conclu un contrat de bail avec effet au 15 juin 2022 portant sur un appartement sis à LADRESSE1.) donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contre paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges locatives de 150.- euros par mois.

800-40 : Désistement – sous le n°76]

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages

ꟷ 5.800.- euros le 17 février 2020,Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

le montant principal de 870.000 euros, ayant pour conséquence qu’il y a encore un solde restant dû de (800.000 – 270.000 = ) 600.000 euros du montant principal à rembourser.

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.et - le paiement d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que les trois

Les copropriétaires, y compris la défenderesse, auraient décidé de payer ces travaux par le biais de trois provisions de 800.000 EUR chacune,Contrairement aux affirmations de la partie adverse, lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2020, aucun décompte relatif à la ventilation des trois provisions à hauteur de 800.000 EUR chacune n’aurait été présentée

Dans ces conditions, nous estimons qu’une indemnisation à hauteur de 3.800 euros est adaptée concernant l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale.PERSONNE2.) a toutefois contesté le montant de l’ITT évalué à 3.800 euros, alors que PERSONNE1.) aurait fait le choix délibéré de reprendre une activité professionnelle dans les délais les plus brefs.Il faut

La société SOCIETE1.) a contesté le montant des arriérés de loyers et a fait valoir que le loyer mensuel se chiffrerait à 3.800.- euros.Elle a encore demandé un délai de déguerpissement de deux mois et elle s’est opposée à une indemnité d’occupation fixée à un montant supérieur à 3.800.- euros par mois.décembre 2023, jour de la demande en justice, et sur le

Compte tenu de son âge à la date de consolidation, à savoir 64 ans, et de son taux d’IPP, PERSONNE1.) sollicite une indemnisation sur une base d’une valeur point de 1.800 euros, soit un montant total de (12% x 1.800 euros = ) 21.600 euros.Toutefois, s’il y aurait certes lieu de se référer au système du point généralement appliqué par les juridictions pour l’

la voir condamner à lui payer la somme de 96.800,20 euros à titre de préjudice matériel subi avec les intérêts au taux légal à partir respectivement des dates auxquelles « lesdits montants » ont été dus par la SOCIETE1.) aux différentes administrations, sinon à partir du 14 juillet 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice,de

10.800.- euros à titre préjudice matériel consistant dans la perte de revenus locatifs, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Les époux PERSONNE3.) interjettent appel incident et demandent à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 10.800.- euros du chef de perte de revenus locatifs.des loyers pour la

La garantie locative (de 7.800.- euros) servirait à garantir le paiement du prix du bail lorsque le bail arrive à échéance comme ce serait le cas en l'espèce.PERSONNE1.) demande à voir compenser les arriérés de loyers/indemnités d’occupation avec la caution locative d’un montant de 7.800.- euros.Suivant l’article 4 du contrat de bail et faute de contestation

Il demande la confirmation du jugement entrepris, sauf à augmenter la condamnation de la société SOCIETE1.) à la somme totale de 19.800.- euros à titre d’arriérés de loyers/indemnités d’occupation.Il ressort du décompte versé par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) n’a plus payé les loyers depuis le mois de janvier 2024 et que les arriérés se chiffrent en

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

dit que les effets de la saisie-arrêt précitée sont limitées au montant de 65.800.- euros et que ce montant restera bloqué jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement.et à lui payer le montant de 3.000.- euros à titre de préjudice moral subi ainsi que les intérêts

Préjudice esthétique : 1.800.- euros, avec les intérêts légaux du DATE1.) 2022, date du sinistre, au 4 décembre 2023 de 64,81 euros ;