Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant total de 17.800 euros (pièce no 4 de Maître Max MAILLIET).qu’au paiement de la somme de 17.800 euros.Il convient de rappeler que suivant prédit jugement, SOCIETE2.) avait entre autres été condamnée au paiement du montant de 17.800 euros à titre d’indemnité d’occupation envers la demanderesse (pièces no 4 et 6 de Maître Max MAILLET).SOCIETE1.) dispose

Au vu des développements reproduits ci-avant quant aux opérations bancaires effectuées à partir du Compte litigieux au profit de PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer fondée en principe la demande de PERSONNE2.) quant au montant total de (500 + 2.350 + 25.000 + 15.000 + 8.950 =) 51.800 euros.dit d’ores et déjà fondée en principe la demande en paiement de

somme de 32.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, sinon à compter du courrier de mise en demeure du 8 décembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les

1.800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance, - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

800800800280 600 400 400 1600 400 200 520 200 800

La demande de la société SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée pour le montant de 800 EUR.entre les mains de la partie saisissante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 12.095.278,97 EUR, condamne la

La partie appelante expose qu’en vertu d'un contrat de bail signé en date du 8 mars 2023, SOCIETE1.) lui aurait donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.800.- euros et d'un forfait mensuel de 300.- euros pour couvrir les charges.

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.)) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 52.800.euros à titre d’arriérés de loyers

Elle demande partant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.168.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du DATE2.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi que le montant de 5.800.- euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure,

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).225,06 euros et de la garantie locative de 800.-

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

L’expert a retenu que le véhicule était économiquement irréparable et il a fixé la valeur de remplacement du véhicule à 9.800.- euros.Il a finalement considéré que le préjudice de PERSONNE5.) s’élevait à (9.800-4.290=) 5.510.- euros, montant n’étant pas contesté par les parties intimées.

Par acte du 20 mai 2021, les consorts ALIAS1.) ont vendu la maison d’habitation de ADRESSE3.) au prix de 1.800.000 EUR.En réponse aux demandes, PERSONNE2.) indique que l’immeuble de ADRESSE3.) a été vendu par acte du 20 mai 2021 au prix de 1.800.000 EUR et qu’un reliquat du prix de vente demeure actuellement consigné chez le notaire Maître Martine SCHAEFFER.

ꟷ le chômage immobilier 800.-/ mois du DATE6.) jusqu’au DATE7.) (4x800.soit 3.200.-)Pour l’appartement de PERSONNE1.), qui n’a pas perçu de loyer, 4 mois x 800.- soit 3.200.-Les parties assignées donnent d’ailleurs à considérer que le loyer perçu par PERSONNE1.) aurait été de 800.- euros de sorte que la somme réclamée par ce dernier pour deux mois de loyer

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque

L’état d’une chose est à considérer comme anormale lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, n° 800, p.

Depuis qu’elle occupe l’appartement séparé au dernier étage de la maison appartenant à sa tante, elle paie un loyer de 800,- euros par mois.

A ce stade, le montant de 514.800.-euros demandé par la société SOCIETE1.) aurait été réglé par PERSONNE1.).Par geste, la société SOCIETE1.) aurait prévu la déduction de 3% du montant total de 514.800.-euros de la facture subséquente, à savoir la somme de 15.444.-euros TTC, malgré le fait que la première facture d’acompte ait été payée en deux tranches dont

Elle augmente toutefois sa demande en arriérés de loyers et charges par rapport au mois d’août 2024 pour un montant de 800 + 320 = 1.120.- euros.PERSONNE1.) ne conteste pas non plus le montant de 800 + 320 = 1.120.- euros réclamé par PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.En l’absence de contestation et vu le

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.