Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.

Toutefois, la partie défenderesse ne se serait plus acquittée des loyers pour les mois d’août, de septembre, d’octobre et de novembre 2023, soit un montant total de 8.800.- EUR.Au vu des explications données par la requérante et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part PERSONNE1.), qui ne s’est pas présenté à l’

97.800 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois,

Au vu de l’accord des parties, il y a encore lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) au montant de 2.800 euros par mois entre la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement effectif.fixe l’indemnité d’occupation à 2.800 euros par mois d’occupation entre la résiliation du contrat de bail jusqu’au déguerpissement effectif ;

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =) 37.800 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 sur le montant de 18.900 euros et à

fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à 800 (huit cents) euros,Le premier jugement, rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE3.), a déclaré fondée cette demande en paiement des frais engagés, a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert PERSONNE4.) et a ordonné aux demandeurs d’avancer la provision, fixée provisoirement à 800 euros

L’expertise étant demandée par la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le but de rapporter la preuve du bien-fondé de sa facture et partant de ses prétentions à l’encontre des sociétés adverses, il y a lieu d’ordonner à celle-ci de faire l’avance des frais sur provision de l’expert, fixée à 800 euros.fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à

physique, 4.800.- euros au titre d’une IPP, 3.800.- euros au titre de pretium doloris, 1.500.- euros au titre de préjudice esthétique ;Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne la société à

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros

Il soutient qu’ils ont tous les trois perdu en tout 40 heures de travail et réclame à ce titre une indemnité de procédure de 4.800.- euros.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Elle explique toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité lequel s’élèverait à un montant approximatif mensuel de 1.800.-

appartement meublé sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 2.400 euros.location à PERSONNE2.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’

anniversaire, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 1.600 euros.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à 800 euros.Il subsisterait un

Selon la société SOCIETE1.) SCI, un contrat de bail oral se serait ensuite formé entre elle et PERSONNE1.) et le loyer aurait été fixé à 800.- EUR par mois.de l’avance sur charges, soit au montant mensuel de 800.- EUR et non pas celui de 1.100.-EUR sollicité.fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 800.EUR jusqu’au déguerpissement

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.bâtiment en contrepartie d’un loyer mensuel qui s’élevait à 7.800.EUR HTVA pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

7.800.-7.800.-

le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.