Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 3 novembre 2025, elle a encore augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure les mois échus, portant celle-ci à 33.800.-EUR en tout.La partie défenderesse est partant redevable de 26 mois d’arriérés en tout (26 x 1.300), soit 33.800.- EUR.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) ASBL la somme de 33

condamner la partie citée au paiement la somme de 1.800,- EUR par mois de retard à compter du 1er novembre 2025 du chef du terme courant de l’indemnité de retard mensuelle jusqu’à la livraison du bien, sur fondement de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux en vertu de la Loi de 2004, « à compter de la présente citation, le tout jusqu’à

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité le remboursement des frais de l’expertise CONVEX à hauteur de 1.933,41.EUR, ainsi que ceux avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire à hauteur de 800.- EUR.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir des échéances de chaque loyer jusqu’à solde.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal du travail possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 2.400.- euros (1.600.- euros remis à titre de garantie locative ainsi que 800.- euros remis à titre de paiement du premier loyer) pour la location d’une chambre située à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), après que le bail fut résilié en raison de l’impossibilité pour PERSONNE4.) de

ainsi que la somme de 800 euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il ne saurait s’agir de 2.800 euros bruts alors que son mandant serait un joueur de foot professionnel et en tant que tel à considérer comme qualifié.Il est constant en cause que des fiches de salaire sont versées pour les mois de février 2025 à juin 2025 inclus, reprenant le montant tel que figurant au contrat conclu entre parties, à savoir un montant brut

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de bail du 1er juillet 2020, elle a donné en location à PERSONNE1.) une chambre sise dans une maison située à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef au requérant à 800 euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure évaluée à 800 euros ;

La requérante expose que cette couverture n’aurait que coûté +- 800.- euros à la société SOCIETE1.).Même à admettre qu’il y aurait eu un préjudice, ce qui ne serait pas le cas, 800.- euros ne serait pas considérable.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 06 février 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.800 euros, outre les intérêts, du chef de dépôt de garantie locative indûmentPar

Dans sa citation, la demanderesse sollicite encore la condamnation in solidum des parties citées à une indemnité de procédure de 1.800,- EUR ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Le montant pour préjudice moral subi par lui du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard également à la courte durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo et bono à la somme de 800 euros.déclare fondée la demande de

Le bail d’habitation, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 800.-EUR.

A l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils sont propriétaires d’un appartement situé à L-ADRESSE3.), qu’ils auraient donné en location à PERSONNE3.) suivant contrat de bail conclu en date du 21 juin 2019, moyennant un loyer mensuel de 2.400.-EUR et des avances mensuelles sur charges locatives de 800.-EUR.

A l’appui de sa requête, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose avoir conclu en date du 3 avril 2021 avec prise d’effet au 28 avril 2021 un contrat de bail commercial avec la partie défenderesse portant sur un dépôt situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 1.800.-EUR payable le premier de chaque mois.

Il sollicite également une indemnité de procédure de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Il conclut à se voir allouer également une indemnité de procédure de 800 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de

La demanderesse a donc tenté de lui « voler » 800,- EUR.

d’une indemnité de procédure de 800,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 800,- EUR et la condamnation des requérants aux frais et dépens.