Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant se décompose des loyers et avances sur charges redus pour les mois d’avril à octobre 2024 (=4.800 x 7, soit 33.600.- euros) dont déduit divers paiements du locataire d’un total de 19.200.- euros, à savoir :4.250.- euros (12 avril 2024) - 4.250.- euros (29 mai 2024) - 550.- euros (5 juin 2024) - 5.350.- euros (19 juin 2024) - 4.800.- euros (17

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et à la société anonyme SOCIETE2.) SA de verser chacune à l’expert au plus tard le 1er juillet 2025 la somme de 800 euros, à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

Pour la période allant du mois d’avril 2018 à juin 2018, l’indemnité pour perte de jouissance à allouer PERSONNE1.) s’élève dès lors au montant de 1.800 euros (600 euros x 3 mois).Au vu de tous les développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en octroi de dommages et intérêts pour troubles de jouissance est à dire fondée à concurrence de la somme

1.800,88 €.

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €2(mois) X 2.800.- € (salaire mensuel)La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de

Par requête déposée au greffe le 18 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.788,95.- EUR à titre d’

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée au greffe le 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.416,87.- EUR (10.500 + 1.116,87 + 4.800) àIl

7.800,- EUR 7.800,- EUR 5.000,- EUR

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).Ils réclament également la différence de loyer entre le loyer payé par leurs soins (4.500,- EUR) et le loyer « réduit » de l’autre maison du coin (3.800,- EUR) pendant les mois d’août à mi-décembre

Vu la requête déposée le 12 février 2024 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg par PERSONNE1.) qui sollicite l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.800.- EUR du

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 31.000,EUR, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois sur la somme de 29.000.- EUR à l’échéance de chaque loyer, et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 800,- EUR à partir du 12 septembre et sur la somme de 1.200,- EUR à partir du 6 mars 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

condamner pour la période du 1er mars 2024 au 1er juillet 2024 à lui payer une indemnité d’occupation conventionnelle de 4.800.-EUR par mois, soit 24.000.EUR en tout, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande jusqu’à solde, et de fixer l’indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2024 jusqu’au déguerpissement effectif à 5.500.- EURIl

Il précise que le montant initial de ses honoraires s’élevait à 4.800.-EUR, dont il convient deDès lors, au vu des diligences accomplies énumérées de manière détaillée dans sa note d’honoraires, de l’expérience professionnelle de l’avocat, du degré de difficulté de l’affaire en question et du temps que l’avocat a dû y consacrer, les honoraires de 4.800.-EUR

8.926,11 EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 7.800 EUR à partir du 5 mai 2023, jusqu’à solde.Par injonction de payer européenne n° L-IPA-1185/23 délivrée par le Juge de paix de Luxembourg en date du 16 novembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 8.926,11.-EUR, avec les intérêts légaux

4.000.- euros 19.800.- euros 1.500.- euros

Par requête déposée au greffe le 11 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts conventionnels à partir des échéancesDe

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.