Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 4 mars 2016, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament sur un montant de 8.800.- euros.

2.800,00 € 2.450,00 € 2.400,00 € 1.534,09 € 5.000,00 € 1.400,00 € 2.500,00 €

Comme le bail aurait pris fin au 31 août 2024 et que la locataire aurait quitté les lieux, la caution locative d’un montant de 2.800.-donc réclamé par voie reconventionnelle la restitution de la caution locative de 2.800.euros.Les calculs en tant que tels ainsi que les avances sur charges imputées n’ayant pas été critiqués, la demande de PERSONNE1.) relative

À l’audience, PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande au montant de 18.200.- euros (= 15.400.- euros + 2.800.- euros du chef des loyers et avances sur charges des mois de novembre 2024 et décembre 2024).

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’acomptes à hauteur de 1.800.euros, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 850.- euros hors tva (= 2.650.- euros - 1.800 euros).

La COMMUNE a demandé à l’audience à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 28.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, dont un montant de 3.600.- euros du chef d’indemnité d’occupation pour les mois de mars, avril et mai 2024.

Elle a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Etant donné que le montant du recours de l’Association d’Assurance Accident ne semble pas encore être définitivement déterminé, l’expert calculateur conclut à ce que les postes de 9.800.- euros (une partie de l’atteinte à l’intégrité physique et préjudice d’agrément) de 3.A l’audience du 14 mai 2024 le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros ;

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 14 octobre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) à des fins d’habitation, une chambre avec une cuisine équipée dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance mensuelle

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 16.800,- €, le montant de 29.627,23 € et le montant de 643,92 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 25 septembre 2024 – jusqu’à solde ;

PERSONNE2.), quant à lui, a fait valoir que le montant réclamé par Maître PERSONNE1.) serait largement surfait et sans aucune proportion avec l’envergure de l’affaire en jeu, à savoir une affaire de bail à loyer d’une valeur globale de seulement 800.- euros.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de la somme en principal de 1.800,00.- euros.La demande de PERSONNE1.) porte sur le remboursement d’un montant de 1.800,00 euros payé pour un matelas présentant des lacunes graves dans la qualité du produit.Quant au fond, la demande de

D’un autre côté, la décision de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT versée par PERSONNE3.) ne lui confère pas le droit de ne payer que le taux réduit de TVA, mais lui accorde un remboursement consistant dans la différence entre la TVA payée au taux normal et celle redue au taux réduit, ceci sur un montant de 153.800,- € qui ne correspond pas à l’

Elle réclame encore une indemnité de relocation de 1.800.- euros et s’est réservé le droit de demander la condamnation de la partie défenderesse à des dommages et intérêts pour dégâts locatifs éventuels.

déclare la demande additionnelle de PERSONNE1.) en allocation du montant de 4.800 euros à titre d'arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2023 fondée,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2023, jusqu’à solde,allocation du montant de 4.800.- € à titre d’arriérés de loyer

Le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE1.) à la somme de 800.-Après compensation des deux créances, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (2.125,35 € - 817,51 € 800.- €) 507,84 €.

33.800,00 €

A l’audience du 28 juin 2024, la partie requérante a déclaré réduire sa demande au montant de 2.800.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation.condamne