Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) a demandé au TAS de constater la nullité du contrat de médiation du 30 novembre 2005 et de condamner B.) à lui restituer la somme de 800.000 EUR qu’il a payée à ce dernier et à lui payer la somme de 1.000.000 EUR à raison de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de l’action initiée par ce dernier ainsi que la somme de 30.000 EUR au150.000 x

intégral et - 900.- EUR pour six nuits d’hôtel (point 7.2) - 4.800.- EUR pour la remise en état du revêtement mural de la salle de bains (point 7.3).Le tribunal a reconnu la demande de II.) fondée à hauteur de la somme de (3.000 + 2.050 + 4.800 =) 9.850.- EUR.

la valeur de la construction, même si le collège d’experts a fixé à 3.000.- EUR le prix unitaire du m2 pour le calcul de la valeur à neuf de la construction en 2005 en prenant en considération les éléments de luxe intégrés dans la structure de l’appartement (boiseries, cheminées et mosaïques), ils ont décidé de ramener le prix unitaire à 2.800.- EUR / m2 en

la valeur de la construction, même si le collège d’experts a fixé à 3.000.- EUR le prix unitaire du m2 pour le calcul de la valeur à neuf de la construction en 2005 en prenant en considération les éléments de luxe intégrés dans la structure de l’appartement (boiseries, cheminées et mosaïques), ils ont décidé de ramener le prix unitaire à 2.800.- EUR / m2 en

Comme il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes exposées, non comprises dans les dépens à charge des parties appelantes, leur demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est à adjuger à concurrence de 800 € pour lacondamne TT.) et la société civile IT.) à payer à ST.), CT.), RT.), PT.) et MT.) une

Comme il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes exposées, non comprises dans les dépens à charge des parties appelantes, leur demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est à adjuger à concurrence de 800 € pour lacondamne TT.) et la société civile IT.) à payer à ST.), CT.), RT.), PT.) et MT.) une

Il résulte des éléments du dossier que les dénommées YS.) et LT.) , qui sont les associées de la société RS.), ont procédé à divers paiements dont les frais et honoraires de l’expert K.) ( 1.093,78 EUR ) et du cabinet d’expertises A.) ( 1.466,56 EUR) et les factures de l’hôtel restaurant G.) ( 3.000 EUR), de l’administration communale de P.) ( 1.800 EUR ), d

Il résulte des éléments du dossier que les dénommées YS.) et LT.) , qui sont les associées de la société RS.), ont procédé à divers paiements dont les frais et honoraires de l’expert K.) ( 1.093,78 EUR ) et du cabinet d’expertises A.) ( 1.466,56 EUR) et les factures de l’hôtel restaurant G.) ( 3.000 EUR), de l’administration communale de P.) ( 1.800 EUR ), d

La facture du 30 décembre 2009 du fournisseur chinois de tapis, produite par SOC.1.), renseigne une livraison totale de 29.800 tapis pour un prix de 114.134 USD.Etant donné que la vente totale portait en outre sur 29.800 tapis, transportés dans 7.450 cartons, chacun des cartons contenait 4 tapis.

demande en condamnation de la société AI) au paiement de la somme de (79.259,02 + 13.800 =) 93.059,02 EUR et qu’AI) soit condamnée à lui payer une indemnité de 5.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire.Il réclame, en outre, le remboursement du total des frais de transport et de douanes s’élevant à ( 11.300 + 2.500 = ) 13.800,00 EUR, soit un total de 93

demande en condamnation de la société AI) au paiement de la somme de (79.259,02 + 13.800 =) 93.059,02 EUR et qu’AI) soit condamnée à lui payer une indemnité de 5.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire.Il réclame, en outre, le remboursement du total des frais de transport et de douanes s’élevant à ( 11.300 + 2.500 = ) 13.800,00 EUR, soit un total de 93

juin au 28 juillet 2011 est à retenir, de sorte que la demande des A et Ben allocation d’une indemnité de retard est fondée pour le montant de (58 jours x 100.- EUR =) 5.800.- EUR et la demande en paiement des frais d’architecte est fondée à concurrence du montant de (58/7 semaines x 297.- EUR =) 2.460,86 EUR.la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en

Cette prestation équivaut à 11% du total des prestations du projet et le calcul des honoraires à payer pour cette prestation se fait comme suit : (...) = 261.800 euros

Cette demande est à adjuger à concurrence de 1.800 euros puisqu’il paraît inéquitable de laisser à charge des appelants l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour faire assurer la défense de leurs droits.

le recours aux services de la société E pour résoudre ses démêlés avec la banque et ses clients et dont les honoraires se seraient chiffrés à 2.800.EUR.

pour Mme A, les frais qui en sont découlés se chiffrant à 17.000 €, lesquels sont en lien causal direct avec les montants de 8.800 € en date du 29 juillet et à 8.200 € en date du 18 novembre Affaire Administrateur et Fond, en raison enfin des faux comptages ayant mis Mme A dans des situations financières extrêmes.

Le montant mis à sa charge devrait être ramené à 8.542,41 € (honoraires du Professeur F.) : 6.742,21 € + frais de protection au feu : 1.000 € + frais du géomètre : 800 €).Dans un courrier adressé le 17 décembre 2008 à SOC.1.), SOC.2.) déclare qu’elle accepte, sur présentation de factures et/ou autres pièces justificatives, les honoraires du Professeur F.) (6

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de 800 €,

SOC.2.) interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 29 juin 2010 en ce qu’il a déclaré non fondées ses demandes tendant au paiement de la somme de 2.371,11 €, correspondant à sa facture n° 2001000043 du 8 novembre 2001, et au paiement de la somme de 83.800,75 €, correspondant à sa facture n° 2002000001 du 18 janvier 2002, et en ce qu’il a

Suivant le barème de la Cour d’appel de Dijon, un préjudice esthétique évalué entre 0 à 2 sur une échelle de 0 à 20 est un préjudice très léger et il est indemnisé par un montant allant jusqu’à 800 €.