Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros,condamné l’ETAT à payer à X.) 800.- euros à titre d’indemnité de procédure,Il échet partant de confirmer la décision des premiers juges qui ont, à bon droit, fixé l’indemnité revenant à X.) sur base de l’article 240 du NCPC à 800.-

Le demandeur réclamait encore une indemnité de procédure de 1.800.euros.

Dans le rapport du 8 juin 2009, l’expert retient que les époux S) revendiquent 40 mètres de pose et fourniture d’une clôture pour un montant de (1.860 + 1.800 =) 3.360.- euros.

Pour les périodes du 1er juillet au 31 décembre 2004, du 1er janvier au 30 juin 2005, du 1er juillet au 31 décembre 2005 et du 1er janvier au 30 juin 2006, les reconnaissances de dette se chiffraient à chaque fois à 4.200.euros (6 x 700.- euros) donc au total de (4 x 4.200.- euros =) 16.800.euros.

Par convention du 21 septembre 2012, P) cède16 actions représentatives d’une partie du capital social de S) S.A. à C) S.C.I. pour le prix de 1.530.000.- euros, dont le montant de 800.000.- euros est payé le jour du contrat, un chèque bancaire de 730.000.- euros étant déposé entre les mains de A) S.AR.L. désignée comme séquestre.

En envisageant une marge d’erreur de 20% les juges de première instance ont évalué le budget à la somme de (123.334 + 20%) = 148.000,80 € et ils ont retenu que conformément aux stipulations du contrat d’architecte, E) a droit à des honoraires à hauteur de (10% de 148.000,80) 14.800,08 €.droit à leur demande en remboursement du trop-perçu des honoraires à

jugement, obtenir la décharge de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à sa charge sinon au moins une diminution de 1.800.- € correspondant au montant de la garantie locative versée et l’allocation des sommes réclamées dans le cadre de sa demande reconventionnelle.Du fait de l’appel tardif, la locataire a été privée de sa chance de voir sa dette

indemnité d’occupation, pour voir déclarer la demande de reddition des comptes formulée à l’encontre de la partie appelante recevable et fondée, entendre fixer l’indemnité d’occupation à 2.000.- €/mois, sinon subsidiairement au montant de 1.800.€/mois, entendre fixer l’indemnité d’occupation pour la période de mars 2009 (date du décès de la mère) jusqu’au

Les juges de première instance ont correctement retenu un chômage immobilier de 10.800.- € représentant neuf mois de loyers à 1.200.- €, soit un mois pour l’analyse, la recherche et la réparation de la fuite, sept mois pour le séchage et un mois pour les travaux de réparation relatif à un appartement.La réparation due par l’assurance se chiffre partant à la

Aux termes d’un contrat du 14 août 2008, D) vend à M) « ou toute autre société immobilière (à) constitu (er), représentée par Monsieur M) », le terrain suivant moyennant paiement du prix de 1.800.000.- euros :Le prix de 1.800.000.- euros est « payable au plus tard au jour de la signature de l’acte notarié de vente qui aura lieu au plus tard le 15 septembre

410,000 » € 2,440,000 » € 1,800,000 » € 900,000 »Suivant avis de crédit lui adressé le 24 mars 2006 par le Banque Z), M) S.A. voit son compte bancaire crédité du montant de 181.800.- euros aux termes d’un :Le 18 avril 2006, M) SAVART S.A. établit une facture (« numéro » : « FC604018 »), d’un montant à payer de 181.800.- euros, mentionnant dans la case «

Par jugement du 10 novembre 2010, le tribunal a dit la demande de L) partiellement fondée et a condamné G) à lui payer la somme de 19.800.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 14.700.- € à partir de la mise en demeure du 13 juin 2008 jusqu’à solde, sur la somme de 2.100.- € à partir du 15 septembre 2009 jusqu’à solde, sur la somme de 1.200.- € à

sociale du 21 juillet 2004, et desquelles il résulte que sur les prélèvements opérés par S) sur le compte bancaire de C), celle-ci garde un montant de 800.- euros par mois en liquide chez soi, comme argent de poche.

La vente a eu lieu pour le prix de 4.800.000.- Luf, le prix de l’immeuble acquis par D) ayant été fixé à 4.400.000.- Luf et le prix du droit d’habitation réservé aux époux B)-F) ayant été fixé à 400.000.- Luf.Il résulte d’un courrier de Me Elvinger du 17 novembre 2009 que D) a réglé l’intégralité du prix de vente de 4.800.000.- Luf correspondant au prix

Pour la somme de 13.570,- euro TTC, soit 11.800,- euro HT ».

Se basant sur une facture impayée, la société à responsabilité limitée O) a sollicité sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile une ordonnance conditionnelle de payement contre R) pour la somme de 13.800.-La société à responsabilité limitée O) résiste à l’appel en versant en cause la facture réclamant paiement de la somme de 13.800.- €,

En instance d'appel, A) S.A. demande reconventionnellement l’obtention des montants de 48.600.- euros du chef de perte de loyer du 1er mars 2006 au mois de juin 2008 (27 mois à 1.800.- euros chacun), de 12.478,94.- euros « pour la réparation du parquet et la remise en peinture de l’appartement » (dispositif de l’acte d'appel), ainsi que de 1.428.- euros pour

Il l’a encore condamné à une indemnité de 800.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et il

Suivant acte notarié du 17 septembre 2001, PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. vend aux époux A) et A’) en état futur d'achèvement une maison d'habitation à (...) pour le prix de 18.480.000.- francs, se composant des montants de 7.800.000.- francs représentant le prix du terrain (6,50 ares) et de 10.680.000.- francs représentant le prix de la construction à réaliser,

de bien et effets personnels : 22.960 ; dégâts matériels : 2.800 ;