Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la fourniture de prestations de services intra-communautaires nonsoumises à la TVA au Luxembourg n’a été déclarée dans le système SCAT (Service de coopération administrative TVA de l’AEDT) à concurrence de 300.000 EUR seulement, de sorte que la différence de (800.000 - 300.000 =) 500.000 EUR doit être taxée à la TVA au Luxembourg, engendrant un surplus de

We hereby confirm the interest rate swap entered into EUR 1,800,000.00 from 05.10.2009 to 05.10.2039.

habitation, ainsi que du montant de 4.800 euros du chef de loyers exposés pour la location d’un appartement de repli pendant une durée de six mois au courant de l’année 2007.fondée pour le montant de 4.800 euros.pour un appartement de repli pour le montant de 4.800 euros.

Saisi, d’une part, de la demande de B.) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 19.800 euros à titre d’indemnisation forfaitaire convenue au compromis de vente d’un terrain conclu entre les parties en date du 11 mars 2013, sinon à l’annulation aux torts exclusifs de A.) dudit compromis de vente et au paiement de l’indemnité forfaitaire19.800

Il y aurait lieu de prendre en compte dans son chef une dépense de loyer mensuelle de 1.800 euros, même si elle a été obligée de payer à l’avance et à titre de garantie les loyers des six prochains mois.

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), l’intimé souligne que son loyer mensuel ne s’élève pas au montant allégué de 1.100,00 euros, mais seulement à 800,00 euros, ce dernier montant étant à diviser par deux au vu du concubinage entre PERSONNE1.) et son compagnon dont la situation financière serait sans incidence sur le présent litige.A sa charge

suivant des plans établis par le bureau d’architectes ARCH.) et un cahier des charges du 25 avril 2012 pour le prix de 469.800 euros payable par tranches successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

L’expert calculateur, dans le rapport d’expertise judiciaire dressé le 9 mars 2015, sous déduction des montants alloués à A.) par la CNS et l’AAA, a provisoirement chiffré le montant de l’indemnisation revenant à la victime à 20.678,34 euros, dont 5.500,00 euros pour l’ITT, 4.800,00 euros pour l’IPP, 1.800,00 euros pour la perte d’agrément et 3.500,00 euros

que les époux A.-B.ont réglé des acomptes à hauteur d’une somme de 241.800 euros.

société SOCIETE1.) à payer à la société ASSURANCE2.) et au ORGANISATION1.), chacun, une indemnité de procédure de 800,00 euros.

reconventionnelle des vendeurs en paiement d’une somme de 358.800 euros au titre de loyer théorique de la maison, au motif qu’ils auraient dû y faire effectuer certains travaux afin d’en réduire l’état d’insalubrité.A titre subsidiaire, les époux EF) demandent à voir condamner les époux AB) à leur payer la somme de 358.800 euros à titre de dommages intérêts

La SOC.1 n’aurait plus entendu poursuivre la vente, le projet étant devenu financièrement inintéressant, dès lors qu’elle aurait proposé de signer un nouveau compromis pour un prix de 1.800.000 euros

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre les époux A.)-B.) aux fins de voir dire que le contrat de construction du 30 juillet 2012 est résilié à leurs torts exclusifs, de les voir condamner à lui payer les montants de 8.883,27 euros au titre de frais déboursés et de 55.800,00 euros au titre de clause pénale, outre lesde

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A.) invoque encore l’accord d’effectuer les travaux actuellement critiqués lui donné par certains copropriétaires individuellement, représentant 800 sur 1000 millièmes de copropriété, et l’absence de réaction du SYNDICAT pendant la phase d’exécution des travaux pour soutenir que les parties litigieuses sont devenues des parties privatives.

fondée à concurrence du montant de 37.000,00 euros en condamnant A.) à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux ainsi que le montant de 800,00 euros au titre d’indemnité de procédure.Cour faits siens, que le tribunal a alloué à B.) une indemnité de 800,00 euros.

de 1.121,25 euros, 86,25 euros et 10.360,35 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 800 euros.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.condamne C) à payer à A) et B) le montant de 26.400,00 euros, avec les intérêts

montant réclamé est contesté, la valeur de l’appartement ayant été estimée à 540.000 euros, de sorte que l’indemnité mensuelle serait tout au plus de 1.700 euros, voire 1.800 euros.

A) relève appel incident et réclame l’allocation de provisions de 12.000 euros, 10.000 euros et 12.500 euros, telles que fixées par l’expert calculateur du chef d’atteinte temporaire à l’intégrité physique, de gêne dans la vie privée et de dommage moral, en tenant compte de la provision de 4.800 euros déjà versée.