Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge aux affaires familiales n’est pas critiqué en ce qu’il s’est référé aux déclarations faites par PERSONNE1.) devant l’agent du Service Central d’Assistance Sociale (le SCAS) concernant son revenu mensuel d’environ 3.800 euros de novembre 2021 à février 2022 et le paiement du loyer de 840 euros.

net d’environ 1.800 euros par mois.

d’origine, sans pour autant rompre la relation de l’enfant avec son père, estimant que la distance de 800 km est « gérable ».

ordonne à PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 15 mars 2023 la somme de 800 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure

juillet 2022, suite au jugement de première instance, il payerait 200 euros par enfant, soit au total 800 euros par mois.Il a augmenté sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 700 euros par mois en août 2020 et il paye la somme mensuelle totale de 800 euros pour les quatre enfants communs à

Il fait état pour cette période d’un loyer de 1.800 euros.A défaut, la Cour retient dans son chef un revenu théorique de 3.800 euros par mois.

constaté que PERSONNE1.) doit à l’indivision post-communautaire la somme de 137.800 euros,PERSONNE1.) demande, par réformation, à entendre dire que l’indivision post-communautaire n’a pas de créance d’un montant de 137.800 euros à son égard du chef de loyers perçus de la société SOCIETE3.) s.a.PERSONNE2.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’il aurait

PERSONNE1.) limitant sa demande relative à l’indemnité d’occupation à une durée de 26 mois à compter du 19 décembre 2019, sa demande est fondée pour le montant de (26 X 2.300 =) 59.800 euros, montant que PERSONNE2.) redoit à l’indivision.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu l’arrêt du 18 décembre

Lui-même percevrait actuellement un salaire net d’environ 5.800 euros et rembourserait mensuellement le montant de 1.000 euros au titre du prêt contracté pour racheter la part de ses ex-beaux-parents dans l’immeublePERSONNE3.) perçoit, par semestre, une bourse Cedies de presque 3.000 euros, ainsi qu’un prêt Cedies d’environ 5.800 euros.PERSONNE1.) perçoit un

Il s’acquitte d’un loyer à hauteur de 5.800 euros par mois pour le logement qu’il occupe, ainsi que des charges

eu droit à une récompense de la part de la communauté à hauteur de 150.000 euros, de sorte que l’actif net partageable aurait été de 800.000 euros.Le solde net à partager s’élevait donc à 800.000 euros.

exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.800 euros, sinon celui de 2.340 euros, à titre de « compensation pour les jours d’indisponibilité du père », le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 4 mars

Il n’y a partant pas lieu d’en tenir compte, de sorte qu’après déduction des charges incompressibles, il reste à PERSONNE2.) un solde disponible de (1.800 - 172,94 - 250) 1.377,06 euros.

Il résulterait cependant d’une estimation faite par la société SOCIETE2.) s.àr.l. le 22 janvier 2018, que la valeur de la maison se situerait entre 649.800 euros et 709.650 euros et selon l’Observatoire de l’habitat (base prix du foncier 2010-2014), le prix médian par are

L’intimée sur incident ne pouvant prétendre à une pension vieillesse au Luxembourg et devant s’affilier volontairement à la sécurité sociale suite au divorce, il y a lieu, eu égard au fait qu’elle n’a plus de loyer à charge de fixer le montant de la pension alimentaire, à compter du 1er janvier 2022, au montant de 1.800 euros.fixe la pension alimentaire à

civile, fasc. 800-40 : Désistement, 53 et suivants ; Répertoire de procédure civile, op.cit., 57 et suivants ;S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

En l’occurrence, le jugement du 24 juillet 2020 s’est borné à dire non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) quant aux montants de 390 euros, de 800 euros, de 5.163,58 euros, de 13.640 euros et de 28.250 euros,PERSONNE1.) demande le remboursement par PERSONNE2.) du montant de 800 euros au motif qu’après la vente de l’immeuble indivis et l’

Il indique avoir pris en charge le loyer de 800 euros par mois pour l’appartement au ... que A. occupait.

de 800 euros par enfant, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants C et D, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement, parA titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire l'appel non fondé, elle relève appel-incident du jugement déféré et conclut à entendre condamner A à lui payer le montant de 800

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juin 2021, A. a relevé appel du jugement du 18 mai 2021 aux fins de voir, par réformation, condamner B. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.800 euros par mois à compter du jour de la requête en divorce.Compte tenu des besoins de l’appelante et des revenus de l’intimé, cette pension