Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque l’instance est liée, le désistement n’est parfait qu’avec l’accord exprès ou tacite du défendeur (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 53 et ss.).de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

Il ajoute qu’il a payé seul un montant d’environ 18.800 euros au titre des38 =) 336.612,33 euros, montant auquel il faut ajouter (i) le montant de 129.158,40 euros au titre des remboursements du prêt afférent à la maison, (ii) le montant de 18.800 euros en rapport avec les travaux financés par PERSONNE1.), ce qui aboutit au montant de 484.570,73 euros, dont

En outre, il demande une indemnité de procédure de 1.800 euros pour la première instance, relevant ainsi appel incident sur ce point, et de 2.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

Ils insistent encore sur le caractère faramineux et invraisemblable des montants en question et soulèvent que, pour l’année 2001, PERSONNE1.) aurait ainsi dû percevoir 1.800.000 francs luxembourgeois, partant 3.718 euros par mois, absorbant presqu’intégralement le revenu de PERSONNE5.).La reconnaissance de dettes du 28 décembre 2000 porte sur un montant de 1

Quant à situation financière des parties, il indique percevoir un revenu mensuel net de 3.965 euros, tandis que celui de PERSONNE1.) s’élèverait à 3.800 euros.

En l’espèce, PERSONNE2.) indique percevoir une allocation d’inclusion de 3.760 euros par mois et une allocation de vie chère de 308,65 euros et elle fait état d’un loyer mensuel de 1.800 euros hors charges.

euros, qu’il paie un loyer de 800 euros et qu’il fait l’objet d’une saisie-arrêt du chef d’arriérés de pension alimentaire de 982,94 euros par mois.Elle indique qu’elle perçoit un salaire d’environ 2.000 euros par mois et qu’elle paie un loyer mensuel de 1.800 euros pour un appartement qu’elle partage avec son nouveau compagnon.

Il se dégagerait encore des dernières fiches de salaire de PERSONNE2.) que son salaire est de 1.800 euros par mois.

condamner PERSONNE1.) à rapporter à la succession la somme de 43.800 euros, avec les intérêts légaux à compter de leur perception jusqu’à leur restitution,

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, que depuis avril 2021, soit plus de 800 jours, il n’aurait plus vu, ni eu aucun contact avec ses deux enfants.

L’intimé souligne qu’il a proposé à PERSONNE1.) de racheter l’appartement en Espagne à l’indivision pour un montant de 800.000 euros ou plus, mais que cette dernière s’y refuse.

modifierait les modalités de résidence de l’enfant commune, PERSONNE2.) expose qu’elle gagne un salaire mensuel net d’environ 2.780 euros et elle soutient que, dans le passé, PERSONNE1.) avait un salaire de 2.500 euros, qui devrait s’élever actuellement à environ 2.800 euros, de sorte que les revenus du père seraient supérieurs à ceux de la mère.

Depuis le 17 avril 2023, elle travaillerait 32 heures par semaine et percevrait un salaire d’environ 2.800 euros.

coffre-fort d’PERSONNE2.), le « trou » de quelques 800.000 euros dans la comptabilité d’PERSONNE2.), les dépenses et virements de sommes non négligeables des comptes d’PERSONNE2.) au profit de sa petite-fille PERSONNE5.) à une époque où PERSONNE2.) n’avait déjà plus ses capacités cognitives, les prétendues procurations signées au profit d’PERSONNE3.) par

Le juge aux affaires familiales n’est pas critiqué en ce qu’il s’est référé aux déclarations faites par PERSONNE1.) devant l’agent du Service Central d’Assistance Sociale (le SCAS) concernant son revenu mensuel d’environ 3.800 euros de novembre 2021 à février 2022 et le paiement du loyer de 840 euros.

net d’environ 1.800 euros par mois.

d’origine, sans pour autant rompre la relation de l’enfant avec son père, estimant que la distance de 800 km est « gérable ».

ordonne à PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 15 mars 2023 la somme de 800 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure

juillet 2022, suite au jugement de première instance, il payerait 200 euros par enfant, soit au total 800 euros par mois.Il a augmenté sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 700 euros par mois en août 2020 et il paye la somme mensuelle totale de 800 euros pour les quatre enfants communs à

Il fait état pour cette période d’un loyer de 1.800 euros.A défaut, la Cour retient dans son chef un revenu théorique de 3.800 euros par mois.