Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à des dommages et intérêts d’un montant de 5.800 euros du chef de frais et honoraires d’avocat ;

dit fondée la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance jusqu’à concurrence du montant de 800 euros,condamne PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance,

Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.Elle en déduit qu’elle aurait subi une perte de revenus de l’ordre de 800 euros par jour.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.

L’intimé relève encore que l’appelante n'invoque pas d'argument en droit pour faire échec à sa demande, mais qu’elle expose en fait et très sommairement qu'elle aurait également payé des impôts du couple dus au titre des années 2013 à 2017 à concurrence de 7.800 euros.PERSONNE1.) fait également état d’un paiement de 7.800 euros à l’administration des

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 52,90 €

1.800,88 €.

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €2(mois) X 2.800.- € (salaire mensuel)La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de

Après avoir demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et d’une indemnité de procédure d’un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) demanda, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir avant de se réserver tous autres droits, dus, moyens etElle

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant des demandes de la société SOCIETE1.), elle fait valoir que des demandes en paiement de 31.2014,30 EUR au titre des travaux de rénovation, de 7.790 EUR au titre des travaux de terrasse et de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée au greffe le 18 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.788,95.- EUR à titre d’

Il aurait pris environ 800.- euros de la caisse et aurait pris la fuite en direction800.- euros.

PERSONNE1.) a encore été condamné à lui payer à titre d’indemnité de procédure le montant de 800 euros.

Par requête déposée au greffe le 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.416,87.- EUR (10.500 + 1.116,87 + 4.800) àIl

Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement d’un loyer de 800 euros par mois, les autres frais (charges locatives, frais de téléphones, frais de la commune) n’étant pas pris en compte puisqu’il s’agit de frais de la vie courante.

arriérés de loyer, le montant de 20.106,23 euros à titre de réparation des dégâts locatifs et le montant de 1.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 29 octobre 2019 avec effet

chef des causes sus énoncées le montant évalué par voie de capitalisation sous toutes réserves à 800.000.- €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde;

En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, il conteste uniquement le poste ayant trait à l’incapacité temporaire de travail (3.800 euros) en faisant valoir que PERSONNE2.) a rapidement repris son travail après les faits.En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, l’appelant ne conteste que l’incapacité temporaire de travail (3.800 euros)

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 15 mai 2025 au plus tard la somme de 800.- euros au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;