Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

Par exploits d’huissier des 20 et 21 novembre 2012, SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE2.), a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.799,63 euros, du chef des suites

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

396.799,88 eurosIls ont ainsi conclu à voir débouter la Banque de sa demande en paiement du montant de 396.799,88 euros à titre du solde débiteur du crédit immobilier souscrit à titre personnel, ce montant ayant dû être entièrement apuré par le prix de l’adjudication.Le tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de

quaprès son départ, il na eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements, fautes de gestion, absence de contrôle et détournements de fonds totalisant 171.124.799 LUF au préjudice des sociétés du groupe, notamment par lémission de fausses factures payées au profit de sociétés des Iles Caraïbes, irlandaises ou autres paradis sous la gestion des dames H.) / I.

Le dommage de PERSONNE1.) étant justifié par pièces, il y a lieu de lui allouer la somme réclamée de 839,60 euros se composant de celle de 799,60 euros au titre des dégâts matériels et de celle de 40,- euros au titre d’indemnité d’immobilisation de deux jours.

4.650.000,00 7.000.000,00 7.076.078.3I 7.465.262,61 7.875.852,06 8.309.023,92 8.766.020,23 9.248.151,35 9.756.799,67 10.054.515,71 10.065.121,157.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

En date du 7 août 2008, Maître PERSONNE1.) a émis une note d’honoraires relatifs aux prestations fournies dans le cadre d’une affaire de succession pour un montant de 61.275,- euros HTVA, auquel il a ajouté des frais de constitution de dossier et des frais de bureau à hauteur de 7.500,- euros HTVA, ainsi que les frais d’huissiers à hauteur de 799,52 euros.

Jugement civil no 262/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 novembre 2006 Numéros du rôle : 49.842, 50.774, 54.480 et 61.799 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°799).

Dans ses conclusions du 8 janvier 2001, M. A.) conclut à la condamnation au montant de 2.799.084.-francs, dont 1.500.000.-francs à titre de préjudice moral.

Cette obligation comporte une obligation de courtoisie vis-à-vis du bailleur(Les Novelles,tome VI,no 799; Encyclopédie Dalloz, Verbo BAIL,nos 333 s.).

bien indivis ainsi que d’une créance à hauteur de 339.599,51 euros envers l’indivision du chef du remboursement du prêt immobilier, sinon d’une créance de 169.799,75 euros à l’égard de PC2, à augmenter des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à solde, et à réévaluer au profit subsistant.