Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, A.) demande à voir déclarer nul et non avenu le licenciement intervenu, sinon à le voir déclarer abusif, à voir retenir le harcèlement moral et à voir condamner l'AC BB.) au paiement de la somme globale de 134.799,30 euros ou toute autre somme même supérieure à dire d'expert, sinon à voir dire que le licenciement est entaché d’une

Les allocations de chômage dont elle a bénéficié s’étant élevées à 928,63 + (2 x 1.799,22 =) 3.598,44 + (1.844,19 : 31 x 14 =) 832,86 = 5.359,93.- €, elle a subi un préjudice matériel de 1.387,16.- €, soit 89,23.- € de plus que le montant alloué par les premiers juges, de sorte que leur décision est à réformer en ce sens.

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 22 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 73%, enjoint à A.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 8 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 84%, enjoint aux emprunteurs, par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

4.428,68 euros, 3.799,66 euros,En ce qui concerne la demande en paiement d’heures supplémentaires, évaluée par A à 3.799,66 euros et contestée par le curateur, une mesure d’instruction supplémentaire tendant à enjoindre au curateur de verser le registre spécial mentionnant les heures supplémentaires et les paiements y relatifs s’avère d’ores et déjà vouée à

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2012, la société anonyme de droit belge SOC3.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 63.799,80 €, y non compris les intérêts, du chef

Compte tenu du recours de l’ETAT, A.) a droit au paiement du montant de 189.170 + 5.000 – 9.370,60 = 184.799,40 €.condamne la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 184.799,40 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Le tribunal du travail a alloué à B 3.799,28 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 964,30 € au titre du préjudice matériel subi.

Il en suit que la demande d’B est fondée pour le montant de (9.062,85 – 2.263,77=) 6.799,08 euros.Il y a dès lors lieu par réformation à fixer à 6.799,08 euros la créance d’B du chef d’arriérés de salaire.fixe la créance du chef d’arriérés de salaire d’B contre la société A s.à r.l. en état de faillite au montant de 6.799,08 euros avec les intérêts légaux à

Cette facture porte sur un montant total de 45.799,32.-€ dont 26.489,30.-€ ont été réglés par la société A. Le solde de 19.310.-€ est actuellement réclamé par la société B.

Si endéans le mois du dépôt à la poste de la présente lettre recommandée vous n’avez pas apuré tout votre retard, vous serez déchu du terme et nous serons en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû de 8.000,17 EUR, suivant le relevé de compte en annexe, à augmenter des intérêts de retard au taux de 13,1993 % et de 799,35 EUR

Afin d’étayer leur demande, les appelants versent une mise en demeure et deux extraits de compte, desquels il ressort que le 21 octobre 2011, le montant de 13.799,46 EUR a été versé à F en paiement de la facture (le numéro en est illisible sur la copie versée) (pièce 17) et que le montant de 5.978,30 EUR a été viré à G Electricité le 8 décembre 2011 en

A.) réclame selon ses dernières conclusions du 22 novembre 2012, 378.799,09 € du chef de son préjudice matériel subi durant la période du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012 et 836.712,04 € pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2019, soit au total 1.215.511,10 €.

Par exploit d’huissier du 20 mars 2012, la société anonyme SOC1.) a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2012 qui l’a condamnée à payer à son ancien salarié A.) la somme de 6.799,50 €, une indemnité de procédure de 750 € et à supporter les dépens de l’instance.

Le montant réclamé de 67.270,77 euros tient compte du paiement de provisions à hauteur de 12.650 euros, le montant total étant de 79.920,77 euros, TVA comprise (61.275 euros hors TVA + 7.500 euros hors TVA pour frais de constitution de dossier et frais de bureau + 799,52 euros pour frais d'huissier).

Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.799.114,43 euros à titre de remboursement des montants prêtés suivant

condamne B. à payer à A. le montant de 2.799,73 €,

Suivant extrait du 12 septembre 1990, les parts sociales en sont réparties entre SOC.5.) à raison de 799 parts sur 800 parts, et à A.) pour la part restante.

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 799,75 €.

la somme de 154.799,87 euros.Suite à la compensation, il y a lieu de déduire la somme de 21.612,05 euros du montant de 154.799,87 euros, de sorte que C.) redoit la somme de 133.187,82 euros à la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l..