Décisions intégrales des juridictions judiciaires

62 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 28.Management Catania Multiservizi (CILFIT II), ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 28.102 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management Catania Multiservizi (CILFIT II), ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

Management Catania Multiservizi (CILFIT II), ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

79 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799.

64 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 28.

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

Le 5 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a payé le montant de 13.799,55.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sorte qu’il reste, à l’heure actuelle, un solde de 4.569,65.- € en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Il s’ensuit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

En l’espèce, en vertu du prédit jugement n°2021TALCH10/00158, la SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la SOCIETE1.) le montant de 53.622,68 euros augmenté des intérêts au taux légal sur le montant de 29.799,04 euros à partir du 19 janvier 2021 et sur le montant de 23.823,64 euros à partir du 15 juillet 2021, jusqu’à solde.

Jugt n° 799/2024

une commission de 1% sur le prix de vente de 799.000.- euros d’une maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE5.), soit 7.990.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 24 juillet 2020, date de la mise en demeure, sinon de la date de la demande en justice jusqu’à solde,Une annonce sur le site athome.lu, présentée par SOCIETE3.) aurait présenté un projet de

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Ainsi en retranchant les paiements effectués d’un montant total de 249.799,77 EUR, dont notamment le paiement de 75.597,96 EUR (qui a été imputé aléatoirement sur les factures par SOCIETE1.)), elles soutiennent qu’il reste un solde impayé de 66.334,23 EUR (316.134 - 249.799,77).A titre liminaire, le tribunal note qu’GROUPE1.) font état d’une imputation

156.799, 54156.799, 54

7.799.18

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a maintenu sa demande au titre du solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021 et a sollicité en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.586,70.- euros au titre du décompte des charges pour l’année 2022 et la somme de 1.799,40.- euros pour l’année 2023.Le tribunal est actuellement

Il s’ensuit que PERSONNE1.) pouvait prétendre à une indemnité de départ brute d’un montant qui ne pouvait être inférieur à (3x6.266,41=)18.799,23 euros.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’un solde d’indemnité de départ est partant fondée à concurrence du montant brut de (18.799,23-17.768,43=)1.030,80 euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) fait encore valoir avoir subi une perte du chiffre d’affaires de janvier à avril 2021et réclame reconventionnellement la somme de 117.799,82 € en se basant sur une estimation des pertes du chiffre d’affaires établi par la fiduciaire SOCIETE4.) s.àr.l..dit non fondée la demande de la société à responsabilité

Ainsi, nous vous demandons le règlement immédiat par virement, d’un montant de 10.799,17 € TTC (6904,17 € + 3895 €).Merci de faire le virement dès aujourd’hui ou demain au plus tard (10.799,17 €).

13 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiserviz, (arrêt également désigné comme CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 32.