Décisions intégrales des juridictions judiciaires

799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127

organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cass. Civ. 2e, 10 septembre 2015, n°13.799).

Quant au fond, le mandataire d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a admis que PERSONNE1.) a exécuté des travaux d’agriculture pour le compte de PERSONNE3.) à hauteur de 4.794.- euros, mais a, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 3.799,90 euros à titre de réparation du dommage qu’il aurait

quant au fond, et pour autant que de besoin, et pour autant que le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg était territorialement compétent, les Parties Assignées, voir s’entendre condamner à payer à la Partie Demanderesse le montant de 10.539.799 USD au principal, à augmenter des

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).

relative au prêt de sa voiture, son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 799,09 EUR.

A l’audience du 11 décembre 2024, PERSONNE2.) a déclaré qu’il demandera à PERSONNE1.) de participer au remboursement du prêt immobilier à concurrence du montant mensuel de 799,33 EUR à partir du 1er janvier 2025.Il y a partant lieu de retenir qu’à partir de cette date, l’appelante devra contribuer à concurrence du montant précité de 799,33 EUR au

carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis: Jurisclasseur Transport: fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).

l’a d’ores et déjà dit fondé dans la mesure où il tend, à la requête de PERSONNE1.), à la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement du montant de 12.799,50 euros (facture N° 639 du 16 avril 2014),PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, -

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

SOCIETE13.) NUMERO30.), le solde en date du 14 novembre 2012 ayant été de 799,15 euros ;Le solde à hauteur de 799,15 euros figurant sur le prédit compte serait à partager par moitié entre les parties.En ce qui concerne le compte SOCIETE13.) NUMERO27.), PERSONNE1.) conclut au partage par moitié entre parties du solde à hauteur de 799,15 euros.En ce qui

de 5.799,39 € qu’elle explique avoir touché de la part de l’ETAT au titre de ses indemnités de chômage.Le préjudice matériel étant à apprécier in concreto, il y a lieu de déduire de ce montant les indemnités de chômage touchées par la salariée pendant cette même période soit, d’après le décompte de l’ETAT, un montant de 6.165,41 € (et non le montant de 5.799

Le jugement n’est pas non plus critiqué en ce qu’il a retenu un salaire du montant net de 6.656,28 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour l’activité rémunérée de 30 heures par semaine à laquelle elle s’adonne ainsi que le remboursement du prêt immobilier contracté ensemble avec son époux par des mensualités de 3.799,45 EUR depuis le 9 décembre 2023.

facture numéroNUMERO9.) du 27 juillet 2012 d’un montant de 1.799 euros,

I : les baux en général, n° 799, éd.

Par jugement n°799/22 rendu le 8 mars 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg a joint les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-303/21 et L-BAIL-367/21 du rôle et a déclaré les demandes formulées par PERSONNE5.) recevables.

débiteur pour un montant total de 4.551,15.- euros ainsi que des avis de remboursement mensuel du crédit d’un montant total de 5.799.- euros.

N° 799 / 2024 du 4 juillet 2024

réaliser un actif suffisant pour apurer significativement le passif, de sorte qu’il y avait lieu, en application de l’article 495-1 du Code de commerce, de mettre à sa charge deux tiers du passif social s’élevant à la somme de 161.445,58 euros, dont à déduire l’actif réalisé de 19.799,81 euros, soit à une somme de 86.754,27 euros.

La partie demanderesse ne saurait cependant pas non plus solliciter le remboursement du four qu’elle a acheté pour un montant de 1.456 euros, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que ce four dispose des mêmes qualités et fonctionnalités que celles du four commandé auprès de la partie défenderesse pour un montant de 799 euros.