Décisions intégrales des juridictions judiciaires

100 x 797.000 euros (prix de revente du terrain) : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ce sont formellement opposés à voir retarder le jugement de la présente affaire et ont répliqué que les dires de PERSONNE4.) seraient contredits par les pièces versées en cause, desquelles résulterait que PERSONNE4.) disposait au mois de juillet 2024 d’un montant de 4.797,27 euros sur un compte d’épargne, de sorte qu

Il résulte des fiches de salaire versées au dossier que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de deux mois, allant du 17 avril 2021 au 17 juin 2021 un salaire brut total de 4.797,41€ (160,95 + 2.942,30 + 1.694,16) auprès de la société limitée SOCIETE6.).la somme de 1.138,33 € (5.935,74 – 4.797,41), avec les intérêts au taux légal à partir du 26

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle reconnaît l’endommagement du parquet et accepte la compensation du montant de 2.797,34 euros avec le solde de sa créance ;Lors des débats à l’audience du 9 octobre 2024, les deux parties en litige ont relevé une erreur matérielle dans le dispositif du premier jugement qui a retenu l’

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers à la somme de 13.797,58 euros et à titre d’arriérés de charges locatives à la somme de 1.550,89 euros.

N° 797 / 2024 du 4 juillet 2024

condamner les parties défenderesses au paiement des surcoûts relatifs à l’installation des convecteurs électriques en lieu et place du système de chauffage au fioul coupé par les propriétaires en 2019, à hauteur de 2.797,58,-EUR (deux mille sept cent quatrevingt-dix-sept euros et cinquante-huit cents) + PM (à réception du décompte de juin 2022 à juin 2023,

3.797

c/ Free (Jurisclasseur Concurrence - Consommation, Fascicule 797 : PUBLICITE ET CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n° 2012076280).euros (Jurisclasseur Concurrence – Consommation, Fascicule 797 : PUBLICITE ET

529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».PERSONNE1.) fait valoir que la valeur du prédit compte bancaire à la date du 11 juillet 2005 s’élevait à 3.797,75 euros, sans autre précision.Faute pour PERSONNE1.) de conclure plus amplement sur ce point et de préciser la ou les pièces du dossier auxquelles elle se réfère à ce titre, desquelles il résulterait que

529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».PERSONNE1.) fait valoir que la valeur du prédit compte bancaire à la date du 11 juillet 2005 s’élevait à 3.797,75 euros, sans autre précision.Faute pour PERSONNE1.) de conclure plus amplement sur ce point et de préciser la ou les pièces du dossier auxquelles elle se réfère à ce titre, desquelles il résulterait que

Il convient partant de retenir que PERSONNE2.) disposait de ressources du montant total de 760,53 EUR (338,70 + 421,83) par mois pour la période du 14 septembre au 31 décembre 2023 et de 797,09 EUR (375,26 + 421,83) par mois du 1er janvier au 13 septembre 2024.Etant donné qu’elle bénéficiera également des bourses « CEDIES » à partir de la rentrée scolaire

Facture n° 2016-009 du 25 mai 2016 pour un montant principal de 179.967,02 euros et des intérêts à hauteur de 42.797,46 euros ;

Elles demandent la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE4.), le montant de 797,19.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu

à voir condamner la SOCIETE1.) à leur payer un montant de 43.797,41 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,43.797,41 euros à titre d’indemnisation des préjudices.

La SOCIETE1.) conclut à titre reconventionnel à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 19.797,- euros correspondant à une indemnité compensatoire de préavis de trois mois et la somme de 5.000,- euros à titre de dommages et intérêts.A titre reconventionnel, la SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer en application de l’

2.797,41.- euros au titre de participation aux contrats d’épargne-logement conclus avec SOCIETE1.),

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-35/24 du 28 février 2024, Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 38.797,50 € redue du chef d’une note de frais et honoraires du 28 avril 2023 restée impayée.Elle explique

SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer le montant de (20% * 23.987,48 =) 4.797,50 EUR à titre de clause pénale.conventionnels au taux de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de la facture NUMERO3.) du 2 mai 2022, jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 4.

A défaut d’autres critiques à l’égard du rapport d’expertise, il y a lieu de faire droit à sa demande et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 216.797,23 EUR.dit la demande d’PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 216.797,23 EUR,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 216.797,23 EUR,