Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui payer la somme de 15.794,32 euros avec les intérêts au taux légal sur chaque adaptation mensuelle à partir de son échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 6 décembre 2010, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

6. facture de la société à responsabilité limitée K numéro 05010262 du 18 octobre 2005 : 794,25 euros

Il a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en remboursement de la somme de 5.794,24 euros, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros et sa demande en surséance formulée à titre tout à fait subsidiaire.La société SOCIETE1.) demande reconventionnellement le remboursement du montant de 5.794,24 euros qui

2 x (3.187,04 – 632,50 – 1.794)

la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES (en abrégé SRIB), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles, 32, rue de Stassart, Belgique, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro 460.794, partie demanderesse aux

AGGL en y joignant un devis estimatif s’élevant à un total de 794.392.-

Elle demande reconventionnellement remboursement d’un montant de 5.794,67.- euros du chef de divers paiements qu’elle aurait effectués pour le compte de B.), respectivement de montants que ce dernier aurait encaissés.A.) demande reconventionnellement à voir condamner B.) à lui payer la somme totale de 5.794,67.- euros.

alimentaire augmentée de 15.000 à 25.000.- francs n’a pas procédé de novembre 1994, date de prise d’effet de l’ordonnance, jusqu’en octobre 1995 à ce remboursement, A.) réclame paiement à B.) des remboursements effectués durant cette période, soit la somme de 2.794,90 euros.et 36.746.- francs, partant la somme totale de 112.746.francs, respectivement 2.794,

Cet immeuble était mis en location et il n’a pu percevoir l’équivalent de 31.794.- euros (diminué à 30.552,20 euros) de loyers entre juillet 2002 et septembre 2003.

votre fournisseur le montant facturé à 3% s’élève à 119.794,75 €.

Le défendeur PERSONNE4.) invoque le défaut de qualité d’agir dans le chef des requérants au motif que s’il apparaissait des pièces du dossier qu’ils avaient, par déclaration du 31 janvier 2002, accepté la succession de feu PERSONNE8.) sous bénéfice d’inventaire, il ne serait pourtant pas établi que l’inventaire exigé par l’article 794 du Code civil fut

Jugement civil no 794 / 97,

Jugement civil no 794 / 97,