Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision à intervenir et sur une requête déposée le 20 février 2019 par C au greffe du même tribunal, tendant à la condamnation de B à lui payer une contribution mensuelle indexée de 600 euros (indice 794,54 ) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commune D à partir du 1er avril 2018, ainsi que le montant de 6.884,81 euros à titre d'arriérés de pension

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cf Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

total de 9.035,36 + 2.258,84 + 2.500 = 13.794,20 euros.instance en ce qu’il a alloué à A une indemnité pour préjudice moral subi de 2.500 euros, partant ramène le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la SA S2 au montant de 13.794,20 euros, pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la SA S2 en paiement d’une

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

Il résulte par contre également des éléments du dossier que A, qui a vécu en concubinage avec C jusqu’en 2011, n’a ni réclamé le paiement des salaires prétendûment non réglés pendant 31 mois, ni le paiement des 794 heures supplémentaires qu’elle allègue avoir prestées au cours de son occupation auprès de la sàrl S1.

Par requête déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 (ci-après en abrégé S1 Luxembourg SA), devant le président du tribunal du travail siégeant comme juge des référés, aux fins de se voir condamner à lui payer, entre autres, une provision de 19.794,24 euros, avec les

Elle demande, à titre subsidiaire, au cas où le licenciement du 20 août 2014 était déclaré abusif, quod non, de réduire le montant de l’indemnité de départ à 8.794,52 euros, lui donner acte qu’elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant au principe de l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

La chambre commerciale de la Cour de cassation française a estimé par le passé qu'en cas de vente d'un immeuble loué, l'acquéreur, nouveau bailleur, ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit au profit du premier bailleur en garantie du paiement des loyers (Cass. Com. 26 oct. 1999, no 97-15.794, Bull. civ. IV, no 184 ;

L’application de la maxime « le criminel tient le civil en état » énoncée par la partie demanderesse dans sa requête et avancée pour justifier les remises de l’affaire enrôlée sous le numéro 794/2010 est soumise à une double condition : mise en mouvement de l’action publique sans décision définitive au pénal et risque de contrariété de jugements entre le

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef de

Quant au manque à gagner à court terme, SOC2.) évalue son préjudice à 794,50 € par chaise (prix de vente public figurant sur la liste des prix - 30 % pour les frais directs en relation avec la fabrication et la commercialisation des meubles), soit : en ordre principal, pour dix chaises au montant de 7.945 €, en ordre subsidiaire, pour deux chaises, à 1.589

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.

2011 (cinq arrêts), n° 0971.791, n° 09-71.796, n° 09-71.768, n° 09-71.794, n° 09-70.884. – Cass.

Il est constant en cause qu’P.1.) a prélevé dans le coffre-fort de la société SOC.1.) de (...), le sachet portant le numéro (...) contenant les recettes journalières des 2 et 3 décembre 2009 d’une valeur de 47.794,81 euros, le sachet numéro (...) contenant les recettes journalières du 4 décembre 2009 d’une valeur de 34.790,14 euros, le sachet numéro (...)le

Aux termes d’un Bordereau de Situation Fiscale du 2 octobre 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques française, A.) reste ainsi redevoir du chef desdits impôts et contributions sociales un montant de 24.466.- euros, ce compte tenu des majorations de 794.- euros et de 1.365.euros, ainsi que d’un acompte de 335.- euros le 15 février 2005 et d’un

rembourse le prêt immobilier grevant l’immeuble commun qu’il occupe avec les enfants à concurrence d’un montant mensuel de 1.794,99 euros ainsi qu’un prêt pour une voiture dont la mensualité est de 215,66 euros, prêts qui n’ont pas été contestés.

Dans ces conditions, l’option du 22 juillet 2010, suivie d’un inventaire des biens de la succession le 22 novembre 2010, a effet et en application des articles 793 et 794 du code civil, M. A.) a la qualité d’héritier de la succession de son père au moment du dépôt de la requête de Mme B.) auprès de la juridiction du travail, le 26 avril 2012.

Il demande à la Cour d’évaluer la période de référence à 6 mois et de lui allouer un montant de 6.794,82 € à titre de dommage matériel et 5.000 € à titre de dommage moral.

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cf Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos 92, 794, 795 et 797, édition 1996).

revenus en 1989 de 2.533.131 frs (62.794,68 €) correspondant à l’écart entre le revenu théorique et le revenu réel, tel que calculé dans le rapport d’expertise judiciaire (v. supra), et, pour ce qui concerne l’accident de 1990, des indemnités plus importantes pour les pertes de revenus dans les années 1992 et 1993 ;