Décisions intégrales des juridictions judiciaires

total de 9.035,36 + 2.258,84 + 2.500 = 13.794,20 euros.instance en ce qu’il a alloué à A une indemnité pour préjudice moral subi de 2.500 euros, partant ramène le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la SA S2 au montant de 13.794,20 euros, pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la SA S2 en paiement d’une

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

La chambre commerciale de la Cour de cassation française a estimé par le passé qu'en cas de vente d'un immeuble loué, l'acquéreur, nouveau bailleur, ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit au profit du premier bailleur en garantie du paiement des loyers (Cass. Com. 26 oct. 1999, no 97-15.794, Bull. civ. IV, no 184 ;

L’application de la maxime « le criminel tient le civil en état » énoncée par la partie demanderesse dans sa requête et avancée pour justifier les remises de l’affaire enrôlée sous le numéro 794/2010 est soumise à une double condition : mise en mouvement de l’action publique sans décision définitive au pénal et risque de contrariété de jugements entre le

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef de

Quant au manque à gagner à court terme, SOC2.) évalue son préjudice à 794,50 € par chaise (prix de vente public figurant sur la liste des prix - 30 % pour les frais directs en relation avec la fabrication et la commercialisation des meubles), soit : en ordre principal, pour dix chaises au montant de 7.945 €, en ordre subsidiaire, pour deux chaises, à 1.589

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.

2011 (cinq arrêts), n° 0971.791, n° 09-71.796, n° 09-71.768, n° 09-71.794, n° 09-70.884. – Cass.

Il est constant en cause qu’P.1.) a prélevé dans le coffre-fort de la société SOC.1.) de (...), le sachet portant le numéro (...) contenant les recettes journalières des 2 et 3 décembre 2009 d’une valeur de 47.794,81 euros, le sachet numéro (...) contenant les recettes journalières du 4 décembre 2009 d’une valeur de 34.790,14 euros, le sachet numéro (...)le

Aux termes d’un Bordereau de Situation Fiscale du 2 octobre 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques française, A.) reste ainsi redevoir du chef desdits impôts et contributions sociales un montant de 24.466.- euros, ce compte tenu des majorations de 794.- euros et de 1.365.euros, ainsi que d’un acompte de 335.- euros le 15 février 2005 et d’un

rembourse le prêt immobilier grevant l’immeuble commun qu’il occupe avec les enfants à concurrence d’un montant mensuel de 1.794,99 euros ainsi qu’un prêt pour une voiture dont la mensualité est de 215,66 euros, prêts qui n’ont pas été contestés.

Dans ces conditions, l’option du 22 juillet 2010, suivie d’un inventaire des biens de la succession le 22 novembre 2010, a effet et en application des articles 793 et 794 du code civil, M. A.) a la qualité d’héritier de la succession de son père au moment du dépôt de la requête de Mme B.) auprès de la juridiction du travail, le 26 avril 2012.

Il demande à la Cour d’évaluer la période de référence à 6 mois et de lui allouer un montant de 6.794,82 € à titre de dommage matériel et 5.000 € à titre de dommage moral.

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cf Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos 92, 794, 795 et 797, édition 1996).

revenus en 1989 de 2.533.131 frs (62.794,68 €) correspondant à l’écart entre le revenu théorique et le revenu réel, tel que calculé dans le rapport d’expertise judiciaire (v. supra), et, pour ce qui concerne l’accident de 1990, des indemnités plus importantes pour les pertes de revenus dans les années 1992 et 1993 ;

livraison de panneaux le montant de 48.288,71 € (soit le principal suivant facture n° 70795 du 21 mars 2007 : 38.630,98 € + intérêts à 12% l’an : 3.863,09 € + clause pénale de 15 % : 5.794,64 €).de la date d’échéance de la facture jusqu’à solde ainsi que d’autre part d’une pénalité conventionnelle de 15 % soit 5.794,64 € – soulignant que le bien-fondé de ses

maison acquise par les époux pendant le mariage, à savoir la somme de 504.794,73 euros, frais d’acte compris, excède le montant dont il a été fait remploi par l’époux, à savoir le montant de 265.730 ( 233.500 + 32.230) euros provenant de la vente d’une maison sise à (

requérant la somme de 3.794,03 €, sous réserve de la déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, avec les intérêts légaux à partir du 25 mars 2010, jour d'une mise en demeure, à savoir 2.712,45 € du chef d'arriérés de salaire pour les mois de février et mars 2010 et 1.081,58 € du chef d'indemnité compensatoire pour congé non pris, deL’

qu’à la date des plaidoiries, la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’élève à 55 794,75 euros ;A la date des plaidoiries du 1er juin 2012, la dette de l’appelant aurait été de 55 794,75 euros.

JB) est d’accord à voir diminuer la somme à lui rembourser de deux dépenses, notamment d’une dépense à la pharmacie de 33,77 € et d’une facture de la Maison Platz de 1.794,84 €, soit au total 1.828,61 €.