Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré ces termes, on s'accorde à reconnaître que la ratification du «mandant» valide non seulement les actes accomplis par le « mandataire » au-delà des limites de son mandat, mais aussi ceux que ce dernier a accomplis sans mandat ou en vertu d'un mandat nul (G. Baudry-Lacantinerie par A. Wahl, op. cit., n°793, p. 421. – L. Guillouard, op. cit., n 201, p.

Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008: 1.519,56 euros.

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2009, la société de droit belge SOC.1.) plc a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 28.606,84 EUR (= 24.793,32 + 13,45 + 3.800,07) avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008, date de la première mise

déduction faite de trois fois 100.euros payés par B.) et du remboursement d’un crédit à raison de 16.793,13.euros.

Par arrêt rendu en date du 1er juillet 2004, la Cour d’appel siégeant en matière civile a condamné B.) à payer à A.) le montant de 21.793,18 €21.793,18.-€

A l’égard des autres locataires et du voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux et, de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Les baux en général, no 793, p.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 49 793.

Rigaux, L'archi tecte, le droit de la profession Ed. 1975 Nos 793 à 797;

et 22 793 du rôle.