Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793, p.

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

aura, doit ou devra à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme en principal de 459.818,99 dollars canadiens, évaluée pour les besoins de la cause à 310.793,49 euros, sous réserve des frais,

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

793).

constater que PERSONNE2.) a apporté à la société un montant total de 150.091,93 euros décomposé comme suit et sous toutes réserves : 116.000 euros au titre de ses salaires ayant servi à régler les dépenses du ménage + 17.227,30 euros au titre des mensualités du prêt de l’immeuble propre de PERSONNE1.) + 8.793,27 euros au titre des travaux financés pour l

Dans ce courrier, SOCIETE2.) fait également valoir ce qui suit : « Wir liegen jetzt schon kumuliert 8.793,42€ über dem ursprünglichen Grundauftrag und das obwohl Sie die Baustelle nicht fertig gestellt haben,

L’exception de litispendance cherche à régler les conflits de compétence positifs et les risques de décisions de justice contradictoires ou même inconciliables (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, édition 2012, sub.793 et suivants).

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793, p.

Vu l’ordonnance numéro 793/22 rendue le 19 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Il expose que le montant réclamé se ventile entre le montant de 3.099,50 euros réclamé au titre principal et le montant de 1.793,59 euros réclamé du chef des intérêts échus depuis le décaissement des

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

A l’audience du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a versé un décompte actualisé suivant lequel elle réclame principalement la condamnation de son ancien employeur à la somme de 6.050,72 euros et subsidiairement la condamnation à la somme de 4.793,36 euros.

Répertoire no: 793/2024

793/24 L-BAIL-606/23

Vu le procès-verbal n° 793/2022 dressé en date du 19 avril 2022 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat ADRESSE3.) (C3R)

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.