Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) produit par ailleurs des preuves de paiement des montants de respectivement 40.793,05 euros et 1.210,96 euros (total : 42.004,01 euros) à la société SOCIETE5.) en relation avec ce même sinistre « 2197757 ».

Le DATE5.), la société SOCIETE2.) a dressé un devis comprenant une estimation du coût de la réparation à la somme de 5.793,17 euros TTC et informé PERSONNE1.) par courrier électronique du DATE6.), qu’à défaut de procéder à la réparation requise, la valeur du véhicule ne s’élèverait plus qu’à 4.500.- euros.Dans la mesure où le véhicule appartenant à PERSONNE1

un spay à poivre de la marque AMERICAN Style NATO, CS-GAS (arme de la catégorie A.15) un couteau papillon « butterfly » de la marque ENSEIGNE1.) (arme de la catégorie A.21) un couteau avec coup de poing américain , modèle TF-793 (arme de la catégorie A.21)un couteau avec coup de poing américain , modèle TF-793 (arme de la catégorie A.21)

324, n° 793).

D’après le décompte actualisé établi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) aurait dû payer pour la période d’octobre 2023 à février 2025 inclus la somme totale de 11.793,75 euros au titre des loyers et des avances sur charges et qu’il a payé la somme totale de 8.200 euros, de sorte qu’il resterait un impayé à sa charge de 3.593,75 euros.11.793,75 -11.

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

Par voie de conséquence, après compensation, il y a lieu de condamner le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 2.793,67.-EUR, après déduction de la somme de 3.127,99.-EUR du montant restant de 5.921,66.-EUR, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.921,66.-EUR à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

La décision du tribunal de Zoug du 11 septembre 2024 ne concernerait dès lors qu'une partie de la dette, soit 3,539,793.52 euros, valeur au 31 janvier 2025.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

Compte tenu du fait que deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant de 37.793,39 euros TTC.La société SOCIETE1.) sollicite encore que le montant principal soit augmenté des intérêts avec

Le salaire mensuel brut de 3.793,42 euros de la requérante au moment de son licenciement tel que figurant dans le décompte n’est pas autrement contesté par la partie défenderesse et ressort également des fiches de salaires versées en cause.En conséquence, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (2 x 3.793,42) = 7.586,84 euros en

793/25 L-BAIL-10/25

324, n° 793).

5.510.00 euros 216.00 euros 793,73 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux et, de manière générale, tout abus de jouissance (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 793).

comparaissant par la société KRIEG AVOCAT CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, Avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276.793, représentée dans le cadre de la présente

factures devraient rester à charge de l’assurée et que la quatrième devrait être diminuée de 500.- euros pour être ramenée à 1.793,33 euros.

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître