Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27 février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

789 )

Le Parquet reproche à K.) d’avoir depuis février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, tenté de se faire remettre, par l’envoi de mises en demeure, de 1.) S.A., la somme de 1.168.- euros, de l’ambassade de Turquie, la somme de 789.- euros, de la société 2.) S.A., la somme de 959.- euros, de 3.) Sàrl, la somme de 789.- euros ainsi que de M.)

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Le 2 septembre 2007 (entretien téléphonique numéro 789), D.) explique à T4.) qui a des problèmes avec des albanais de noter le numéro d’immatriculation et d’appeler la police.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note)

En date du 20 mars 2001, la société SOC2.) crédite à A.), épouse Y.), le montant de 24’789,35 euros (1'000'000 LUF) avec la mention « Chèque Bancaire 0530522 Dépôt de Garantie du Contrat de Location plus 2 Mois de Loyer ».

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.

Le 30 novembre 2000, il déposa, toujours en liquide, la somme de 1 million Luf (soit 24.789,35 euros) sur le compte de O.) et quelques jours plus tard le montant de 400.000 Luf (soit 9.915,74 euros) sur le compte de O2.).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I,

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

pour avoir touché une commission indue de 1.000.000 francs luxembourgeois (24.789,35 euros) lors de l’acquisition par P.C.1.) de la maison des consorts X.).

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 49.578,70 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, soit pour la somme de 24.789,35 euros à partir du 27 octobre 1999 et pour le restant soit 24.789,35 euros à partir du 6 décembre 1999, jusqu

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut que tous les participants soient unis par

c o n d a m n e le prévenu P1) du chef du viol commis sur la personne de V1) à la peine de réclusion de sept (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 789,65.euros,